code_general_des_impots/livre_premier
République française 8b691b5301 Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038559363
NOR: ECOE1907435D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/55/93/JORFTEXT000038559363.xml
2019-06-08 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2019-06-08 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2019-06-08 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2019-05-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +02:00