code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_ii
République française 75fa6126c7 Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de l'urbanisme, du code des juridictions financières. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. Modification de la la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41 ; de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21  ; de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78.

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033440877
NOR: ARCB1618072R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/44/08/JORFTEXT000033440877.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ix Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2017-05-05 00:00:00 +02:00
chapitre_vii_bis LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 2011-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vii_octies LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 2016-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vii_quater Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale 2015-06-20 00:00:00 +02:00
chapitre_vii_septies Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 2017-03-30 00:00:00 +02:00
chapitre_viii_bis Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_viii_ter Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2010-05-01 00:00:00 +02:00
chapitre_x Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_x_bis Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2010-05-01 00:00:00 +02:00
chapitre_x_quater LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 2015-02-01 00:00:00 +01:00
chapitre_x_ter Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
chapitre_xii LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 2016-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_xiii Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2010-08-01 00:00:00 +02:00
chapitre_xiv Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2016-06-13 00:00:00 +02:00
chapitre_xv LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 2012-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_xvi LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 2017-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_xviii LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 2008-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_xx Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2017-05-05 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 2017-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1978-12-30 2999-01-01 LEGISCTA000006133846

Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées