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République française 6cd70a0666 LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE (ART. 1 A 22).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 23 A 29).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS COMMUNS DE CREANCES (ART. 30 A 33).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177822
NOR: ECOX9100212L
Ancien identifiant: 1LX9936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/78/JORFTEXT000000177822.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_v Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1994-09-02 00:00:00 +02:00