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République française 6cd70a0666 LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE (ART. 1 A 22).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 23 A 29).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS COMMUNS DE CREANCES (ART. 30 A 33).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177822
NOR: ECOX9100212L
Ancien identifiant: 1LX9936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/78/JORFTEXT000000177822.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_ter Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1985-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ier_quater LOI n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 1992-07-04 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications 1994-09-02 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1993-08-18 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances 1994-09-02 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 1992-07-04 00:00:00 +02:00