LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353814
NOR: VILX9100057L
Ancien identifiant: 1LX991662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/38/JORFTEXT000000353814.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312267
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312267.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006312268
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BBXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312268.xml
---
###### Article 1599 decies
L'assemblée de la région de Corse, en respectant les catégories de puissance
fiscale des tarifs de l'article 17 de la loi de finances pour 1983 et du III de
l'article 18 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, modifié par le II de
l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1987, fixe, dans la limite
d'un plafond constitué par ces tarifs, les tarifs de la taxe applicable aux
véhicules de moins de cinq ans.<br />
L'assemblée de Corse, en respectant les catégories de puissance fiscale des
tarifs de l'article 17 de la loi de finances pour 1983 et du III de l'article 18
de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, modifié par le II de l'article 20 de la
loi de finances rectificative pour 1987, fixe, dans la limite d'un plafond
constitué par ces tarifs, les tarifs de la taxe applicable aux véhicules de
moins de cinq ans.<br />
Ces tarifs sont réduits de 50 p. 100 pour les véhicules ayant plus de cinq ans
mais moins de vingt ans d'âge.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312271
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312271.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006312272
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BCXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312272.xml
---
###### Article 1599 undecies
@ -14,4 +14,4 @@ Lorsque, pour une période d'imposition donnée, les tarifs atteignent ou
dépassent les tarifs visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983 et au
III de l'article 18 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, modifié par le II de
l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1987, les dispositions de
l'article 1599 G deviennent applicables à la région de Corse.
l'article 1599 G deviennent applicables à la collectivite territoriale de Corse.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv)
- [Section V : Redevance audiovisuelle](section_v)
- [Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](section_vi)
- [Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers](section_vii_bis)
- [Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine](section_viii)
- [Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public de la métropole lorraine.](section_ix)
- [Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines](section_x)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162696
---
###### Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers
- [Article 1607 bis](article_1607_bis.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006306576
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1607ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306576.xml
---
###### Article 1607 bis
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés aux
articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, une taxe spéciale
d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les
acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration
de l'établissement public dans les limites d'un plafond fixé pour chaque
établissement par la loi de finances.<br />
Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B
octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes
foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à
la taxe professionnelle dans les communes comprises dans la zone de compétence
de l'établissement public.<br />
A compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision
générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions fixées par la
loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations
des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux,
les organismes d'habitations à loyer modéré sont exonérées de la taxe
additionnelle au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont
propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les
redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au
titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle à compter de la même
date.<br />
Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et
jugées comme en matière de contributions directes.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311862
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311862.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006311863
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311863.xml
---
###### Article 1636 B octies
I. (Abrogé).<br />
II. Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit de
l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine et de l'établissement
public de la métropole lorraine sont répartis entre les taxes foncières, la taxe
d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que
chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et
de leurs groupements situés dans le ressort de ces établissements.<br />
II. Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des
établissements publics fonciers visés à l'article L. 324-1 du code de
l'urbanisme, de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine, de
l'établissement public de la métropole lorraine et de l'établissement public
foncier du Nord - Pas-de-Calais sont sont répartis entre les taxes foncières, la
taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes
que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des
communes et de leurs groupements situés dans le ressort de ces
établissements.<br />
III. Pour l'application du II, les recettes s'entendent de celles figurant
dans les rôles généraux.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006309735
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BPXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309735.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309736
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BPXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309736.xml
---
###### Article 302 septies B
@ -23,6 +23,9 @@ prévue à l'article L 332-1 du code de l'urbanisme;<br />
résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2
du même code.<br />
-La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17 du
code de l'urbanisme.<br />
II. Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
l'ensemble immobilier :<br />

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197332
- [Article 812](article_812.md)
- [Article 812 A](article_812_a.md)
- [Article 814 B](article_814_b.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006305516
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0814ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305516.xml
---
###### Article 814 B
L'incorporation au capital, effectuée dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article 44 ter, des bénéfices qu'une société s'oblige à maintenir
dans l'exploitation en vertu de l'article précité est enregistrée gratuitement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006307485
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307485.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006307486
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307486.xml
---
###### Article 31
@ -15,29 +15,34 @@ comprennent :<br />
1° Pour les propriétés urbaines :<br />
a Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de
a) Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de
rémunération des gardes et concierges, effectivement supportés par le
propriétaire;<br />
b Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion
b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion
des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou
d'agrandissement;<br />
d'agrandissement, les travaux de démolition prévus par les plans de sauvegarde
et de mise en valeur, imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire
et réalisés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière
lorsque la location remplit les conditions mentionnées au 3° du I de l'article
156, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de
reconstruction ou d'agrandissement ;<br />
b bis Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et
b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et
commerciaux destinées à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des
frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou
d'agrandissement ;<br />
c Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant,
c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant,
perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités locales, de
certains établissements publics ou d'organismes divers ainsi que la taxe
annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue dans la région d'Ile-de-France
prévue à l'article 231 ter ;<br />
d Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la
d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la
construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés;<br />
e Une déduction forfaitaire fixée à 8 % des revenus bruts et représentant les
e) Une déduction forfaitaire fixée à 8 % des revenus bruts et représentant les
frais de gestion, l'assurance et l'amortissement.<br />
Le taux de cette déduction est porté à 25 p. 100 pour les revenus des dix
@ -66,11 +71,11 @@ mentionnées au I de l'article 199 decies A.<br />
2° Pour les propriétés rurales :<br />
a Les dépenses énumérées au 1°-a à d;<br />
a) Les dépenses énumérées au 1°-a à d;<br />
b Les primes d'assurances;<br />
b) Les primes d'assurances;<br />
c Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux éléments autres que
c) Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux éléments autres que
les locaux d'habitation et effectivement supportées par le propriétaire. Les
dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation
rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux
@ -78,7 +83,7 @@ techniques modernes de l'agriculture, sont considérées comme des dépenses
d'amélioration non rentables à condition que la construction nouvelle n'entraîne
pas une augmentation du fermage;<br />
d Une déduction forfaitaire fixée à 10 % des revenus bruts et représentant les
d) Une déduction forfaitaire fixée à 10 % des revenus bruts et représentant les
frais de gestion et l'amortissement. En ce qui concerne les constructions
nouvelles, reconstructions et additions de construction qui bénéficient de
l'exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à
@ -87,6 +92,6 @@ pendant la durée de cette exonération; le taux de 15 % s'applique également a
revenus provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme
mentionnés à l'article 743-2° ;<br />
e (Devenu sans objet).<br />
e) (Devenu sans objet).<br />
II (Transféré sous l'article 156-II-1° ter).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006307904
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307904.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006307905
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307905.xml
---
###### Article 156
@ -40,13 +40,35 @@ I bis ci-dessous) ;<br />
3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus
fonciers des cinq années suivantes ou, s'il s'agit d'immeubles donnés à bail
conformément au statut du fermage, sur ceux des neuf années suivantes ; cette
disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait
l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de
restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L
313-1 à L 313-15 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux nus-propriétaires
effectuant des travaux en application de l'article 605 du code civil, et aux
propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à
l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel.<br />
disposition n'est pas applicable aux nus-propriétaires effectuant des travaux en
application de l'article 605 du code civil, et aux propriétaires de monuments
classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant
fait l'objet d'un agrément ministériel.<br />
Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits fonciers provenant
des travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration
immobilière faite en application des dispositions des articles L. 313-1 à L.
313-15 du code de l'urbanisme, par des propriétaires de locaux que ces
propriétaires prennent l'engagement de louer nu à usage de résidence principale
du locataire pendant une durée de neuf ans.<br />
La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date
d'achèvement des travaux de restauration et respecter les conditions prévues par
une convention entre l'Etat et le propriétaire pour une durée minimale de neuf
ans. Cette convention fixe notamment les montants maximaux du loyer et des
ressources du locataire qui ne peuvent être supérieurs à des plafonds fixés par
décret. Le plafond de ressources ainsi fixé n'est pas opposable à l'occupant en
vertu d'un bail conclu au moins un an avant le début des travaux ainsi qu'aux
personnes évincées d'un logement concerné par l'opération groupée de
restauration immobilière et bénéficiant d'un droit à relogement dans cette
opération. Les propriétaires d'immeubles pour lesquels la demande d'autorisation
de travaux a été déposée antérieurement au 1er juillet 1991 ne sont pas tenus de
conclure une convention avec l'Etat.<br />
Le revenu global de l'année au cours de laquelle l'engagement ou les conditions
de la location ne sont pas respectés est majoré du montant des déficits indûment
imputés. Ces déficits constituent une insuffisance de déclaration pour
l'application de l'article 1733.<br />
4° Des déficits réalisés par des personnes, autres que les loueurs
professionnels au sens de l'article 151 septies, dernier alinéa, louant
@ -56,15 +78,16 @@ cette même activité au cours des années suivantes jusqu'à la cinquième
inclusivement.<br />
5° Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles 150 ter, 150
octies et 150 nonies lorsque l'option prévue au 8° du paragraphe I de l'article
35 n'a pas été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement sur les
profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années
suivantes ;<br />
octies et 150 nonies et 150 decies lorsque l'option prévue au 8° du paragraphe I
de l'article 35 n'a pas été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement
sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq
années suivantes ;<br />
6° Des pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à
terme d'instruments financiers ou d'options négociables ; ces pertes sont
imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés dans les mêmes
conditions au cours de la même année ou des cinq années suivantes.<br />
terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons d'option
; ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature
réalisés dans les mêmes conditions au cours de la même année ou des cinq années
suivantes.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux pertes résultant d'opérations à terme sur
marchandises réalisées à l'étranger.<br />
@ -87,7 +110,7 @@ ayant accédé à l'indépendance ;<br />
1° bis (Devenu sans objet).<br />
1° ter. Dans les conditions fixées par décret (voir Annexe III, art.41 E à 41
1° ter. Dans les conditions fixées par décret (voir Annexe III, art. 41 E à 41
J),les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques
ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie
du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique
@ -120,8 +143,8 @@ ménage.<br />
Toutefois, l'avantage en impôt résultant de la déduction prévue ci-dessus ne
peut être inférieur par enfant à 4.000 F lorsque la pension alimentaire est
versée au profit d'un enfant inscrit dans l'enseignement supérieur. Cet avantage
minimal ne peut néanmoins excéder 35 p. 100 des sommes versées (Les dispositions
de cet alinéa s'appliquent à compter du 1er janvier 1990).<br />
minimal ne peut néanmoins excéder 35 p. 100 des sommes versées (Le chiffre de
4000 F s'applique pour l'imposition des revenus de 1990 et de 1989).<br />
Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant,
bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du
@ -154,7 +177,7 @@ l'article L. 321-9 du code de la mutualité ;<br />
c. (Abrogé) ;<br />
d. (Devenu sans objet).<br />
d. (Devenu sans objet.<br />
8° (Abrogé) ;<br />