code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_iii
République française 6bf03c07a1 Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765163
NOR: ECOF0000015D
Ancien identifiant: 1DS000477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
2017-07-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_0i LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 2017-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services 2017-02-23 00:00:00 +01:00
chapitre_iii_quater LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 2002-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décision nos 401536 et autres du 10 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2017-05-10 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2017-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_v Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne 2015-10-09 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne 2015-10-09 00:00:00 +02:00