LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Modification du code de la consommation, du code de la santé publique, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la mutualité. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 26-5. Ratification des ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation. Complément de transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000034070801 NOR: ECFC1613746L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/07/08/JORFTEXT000034070801.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2017-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000006310005
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0536AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310005.xml
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Date de début: 2017-02-23
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Date de fin: 2025-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000034072654
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/26/LEGIARTI000034072654.xml
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###### Article 536
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@ -17,4 +16,10 @@ trois jours ou brisés.<br />
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Tout ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé non marqué chez un marchand
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doit être saisi. Il en est de même pour les ouvrages trouvés achevés et non
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marqués chez un fabricant, sauf si, dès la fin de la fabrication, ils sont
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revêtus de son poinçon de maître et enregistrés dans sa comptabilité.
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revêtus de son poinçon de maître et enregistrés dans sa comptabilité.<br />
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Les obligations énoncées aux deux premiers alinéas du présent article sont
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suspendues pendant la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99
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du code de la consommation pour les ouvrages qui ont fait l'objet d'un contrat
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relevant de l'article L. 224-97 du même code et d'une inscription dans le
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registre mentionné à l'article 537 du présent code.
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