Décision nos 401536 et autres du 10 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000034775354
NOR: CETX1714891S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/77/53/JORFTEXT000034775354.xml
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République française 2017-05-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2017-05-10
Identifiant: LEGIARTI000032550795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/07/LEGIARTI000032550795.xml
Date de début: 2017-05-10
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034769706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/97/LEGIARTI000034769706.xml
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###### Article 572
@ -15,9 +15,7 @@ fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été
homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut toutefois
être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble
des taxes. Cet arrêté mentionne la marque et la dénomination commerciale des
produits du tabac à la condition que ces dernières respectent les dispositions
de l'article L. 3512-21 du code de la santé publique.<br />
des taxes.<br />
Les tabacs manufacturés vendus ou importés dans les départements de Corse sont
ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa.