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Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541388 NOR: BUDX9200078L Ancien identifiant: 1LX992677 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1969-12-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133931 |
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- I : Régime général
- II : Régime spécial des acomptes provisionnels
- II bis : Régime spécial des exploitants agricoles
- III : Régime spécial du forfait.
- III bis : Régime simplifié
- IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers.
- IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement.
- V : Modalités d'application