LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. 
Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13.
Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541388
NOR: BUDX9200078L
Ancien identifiant: 1LX992677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -24,7 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
- [Article 1739](article_1739.md)
- [Article 1740](article_1740.md)
- [Article 1740 bis](article_1740_bis.md)
- [Article 1740 ter](article_1740_ter.md)
- [Article 1740 quater](article_1740_quater.md)
- [Article 1740 sexies](article_1740_sexies.md)
- [Article 1740 quinquies](article_1740_quinquies.md)
- [*FACTURES DE COMPLAISANCE*.](factures_de_complaisance)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312959
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1739AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312959.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006312960
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1739AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312960.xml
---
###### Article 1739
@ -13,18 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312959.xml
1. Sont constatées, poursuivies (1) et sanctionnées comme en matière de
contributions indirectes :<br />
1° Les infractions aux dispositions de l'article 1649 ter C et du décret en
Conseil d'Etat prévu pour son application, relevées lors des contrôles matériels
effectués chez les assujettis ;<br />
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).<br />
2° Les infractions aux obligations imposées en vertu des articles 268 ter-1, 298
bis-II-2° et III, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de
vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie
et de charcuterie.<br />
2° Les infractions aux obligations imposées en vertu du 1 de l'article 268 ter,
du 2° du II et du III de l'article 298 bis, en vue du contrôle des opérations
d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les
animaux vivants de boucherie et de charcuterie.<br />
2. (Abrogé).<br />
2. (Abrogé) (1).<br />
(1) En ce qui concerne la constatation et la poursuite des infractions, voir
livre des procédures fiscales, art. L 24 et L26.<br />
(2) Annexe II, art. 370 B.
livre des procédures fiscales, art. L24 et L26.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312969
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740NAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312969.xml
---
###### Article 1740 ter
Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses
activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de
ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une
identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale
égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations.<br />
Cette amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues
pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et
jugées comme pour ces taxes.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et
aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006163042
---
###### *FACTURES DE COMPLAISANCE*.
- [Article 1740 ter](article_1740_ter.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006312970
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740NAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312970.xml
---
###### Article 1740 ter
Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses
activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de
ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une
identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale
égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations. Il en est
de même lorsque l'infraction porte sur les éléments d'identification mentionnés
aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces
articles.<br />
Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de
trente jours à compter de la notification du document par lequel
l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose
d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé
de présenter dans ce délai ses observations. Elle est recouvrée suivant les
procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre
d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et
aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.

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@ -1,10 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049614709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/61/47/LEGIARTI000049614709.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006313623
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1697AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313623.xml
---
###### Article 1697
@ -13,19 +14,17 @@ Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions répr
selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe
sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir :<br />
1 (Abrogé) ;<br />
1° à 3° (Abrogés);<br />
2 et 3° (Abrogés);<br />
4° (Abrogé) ;<br />
4° Surtaxes sur les eaux minérales (art. 1582) ;<br />
5° et 6° (Abrogés) ;<br />
5° et 6° (Abrogés);<br />
7° Taxe sur les betteraves (art. 1617); cette taxe est, toutefois, acquittée les
31 mars et 30 septembre de chaque année ;<br />
31 mars et 30 septembre de chaque année;<br />
Taxes sur les produits des exploitations forestières ;<br />
et 9° (Abrogés);<br />
9° (Abrogé) ;<br />
10° Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée (art. 1614).<br />
10° Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.
11° La taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313629
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313629.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313630
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313630.xml
---
###### Article 1698 A
Le droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées visé à
l'article 520 A est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des
sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les
infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de
contributions indirectes.
Le droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées et la surtaxe
sur les eaux minérales mentionnés respectivement aux articles 520 A et 1582 sont
recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le
présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont
constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions
indirectes.

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@ -1,36 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312792
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1699AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312792.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312793
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1699AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312793.xml
---
###### Article 1699
I° Les taxes énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées
I. - Les taxes énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées
selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts
visés au livre Ier, 1re partie, titre III :<br />
visés au titre III de la première partie du livre Ier :<br />
1° Taxe sur les spectacles (art. 1559 à 1566) ;<br />
1° Taxe sur les spectacles ;<br />
2° Droit de licence des débitants de boissons (art. 1568 à 1572) ;<br />
2° Droit de licence des débitants de boissons.<br />
3° (Abrogé) ;<br />
Ces diverses taxes sont obligatoirement perçues par les services de l'Etat
(1).<br />
4° (Disposition périmée).<br />
La taxe spéciale perçue au profit du compte "Soutien financier de l'industrie
cinématographique" institué par l'article 76 de la loi de finances pour 1960
(art. 1621) est recouvrée selon les mêmes modalités et sous le bénéfice des
mêmes sûretés.<br />
Ces diverses taxes sont obligatoirement perçues par le service des impôts.<br />
II° La taxe annuelle sur les jeux de boules et de quilles comportant des
II. La taxe annuelle sur les jeux de boules et de quilles comportant des
dispositifs électromécaniques prévue à l'article 1582 bis est perçue dans les
conditions et sous les garanties prévues pour les impôts indirects visés au
livre 1er, 1re partie, titre III. Les règles de procédure et les pénalités
fixées pour ces impôts sont également applicables à ladite taxe.
fixées pour ces impôts sont également applicables à ladite taxe.<br />
(1) Voir annexe III art. 406 undecies 5°.

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312370
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312370.xml
Identifiant: LEGIARTI000006312371
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AWXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312371.xml
---
###### Article 1609 decies B
La redevance sur l'édition des ouvrages de librairie est due par les éditeurs en
raison des ventes autres que les exportations à l'étranger des ouvrages de
librairie de toute nature qu'ils éditent.<br />
raison des ventes autres que les exportations et les livraisons, exonérées en
vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un
autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de
l'article 258 A des ouvrages de librairie de toute nature qu'ils éditent.<br />
En sont exonérés les éditeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente
pour cette branche d'activité n'a pas excédé, tous droits et taxes compris,
@ -20,6 +22,9 @@ pour cette branche d'activité n'a pas excédé, tous droits et taxes compris,
Est assimilée à un éditeur toute personne physique ou morale commercialisant des
ouvrages de librairie et soumise à l'obligation prévue à l'article 66 bis du
code des douanes.<br />
code des douanes. Est également assimilée à un éditeur toute personne physique
ou morale d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui
réalise des livraisons d'ouvrages de librairie dans les conditions fixées à
l'article 258 B.<br />
La redevance est perçue au taux de 0,20 %.

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@ -1,27 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006306668
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306668.xml
Identifiant: LEGIARTI000006306669
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306669.xml
---
###### Article 1609 decies C
La redevance sur l'emploi de la reprographie est due sur les opérations
La redevance sur l'emploi de la reprographie est due pour les opérations
suivantes :<br />
- ventes et livraisons à soi-même autres qu'à l'exportation d'appareils de
Sous réserve de présenter toutes justifications nécessaires, ventes et
livraisons à soi-même, à l'exception des exportations et des livraisons
exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu
situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne [*CEE*]
en application de l'article 258 A, d'appareils de reprographie réalisées par les
entreprises qui les ont fabriqués ou fait fabriquer en France.<br />
Importations et acquisitions intracommunautaires des mêmes appareils.<br />
Ventes et livraisons à soi-même autres qu'à l'exportation d'appareils de
reprographie réalisées par les entreprises qui les ont fabriqués ou fait
fabriquer en France,<br />
- importations des mêmes appareils.<br />
Importations des mêmes appareils.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'industrie et de la recherche fixe la liste de ces appareils (1).<br />
La redevance est perçue au taux de 3 %.<br />
1) Annexe IV, art. 159 AD.
(1) Annexe IV, art. 159 AD.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312375
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1613AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312375.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312376
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1613AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312376.xml
---
###### Article 1613
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312375.xml
I. Il est institué une taxe forestière sur les sciages, éléments de charpente,
menuiseries industrielles du bâtiment, parquets, lambris, moulures, baguettes,
bois de placage, bois contre-plaqués, panneaux, palettes, emballages en bois,
papiers et cartons fabriqués ou importés en France métropolitaine.<br />
papiers et cartons fabriqués faisant l'objet d'une acquisition
intracommunautaire ou importés en France métropolitaine.<br />
II. Le taux de la taxe forestière est fixé à :<br />
@ -138,8 +139,9 @@ III. Le produit de cette taxe est versé au compte spécial du Trésor intitulé
Fonds forestier national.<br />
IV. 1. La taxe forestière est due en France métropolitaine par les entreprises
qui fabriquent et par les personnes qui importent un des produits énumérés au
I.<br />
qui fabriquent et par les personnes qui importent un des produits énumérés au I
ou qui réalisent des acquisitions intracommunautaires portant sur ces mêmes
produits.<br />
2. Pour les produits fabriqués en France, le fait générateur de la taxe est
constitué soit par leur livraison en France métropolitaine soit par leur
@ -151,16 +153,23 @@ recette lorsque ces produits sont livrés, ou par le prix de revient net de
toutes taxes, lorsque l'entreprise utilise des produits taxables pour son propre
usage ou pour les besoins de la fabrication de produits non taxables.<br />
Toutefois, les livraisons faites en France à des exportateurs ne sont pas à
comprendre dans l'assiette et les importations destinées à ces mêmes
exportateurs ne sont pas imposables lorsque le client ou l'importateur
justifient de l'exportation en produisant une attestation, visée par le service
des impôts dont ils relèvent, certifiant que les produits sont destinés à être
exportés en l'état ou après transformation. Cette attestation doit comporter
Toutefois, les livraisons de produits énumérés au I faites en France à des
exportateurs ou à des personnes qui effectuent des livraisons exonérées en vertu
du I de l'article 262 ter ou des livraisons dans un lieu situé dans un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article
258 A, ne sont pas à comprendre dans l'assiette. Les importations et les
acquisitions destinées à ces mêmes exportateurs ou expéditeurs ne sont pas
imposables. Le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise les
acquisitions intracommunautaires, justifie le non-paiement de la taxe en
produisant l'attestation visée à l'article 275. Cette attestation doit comporter
l'engagement d'acquitter la taxe dans le cas où les produits ne recevraient pas
la destination ayant motivé l'exclusion de l'assiette ou l'exonération, sans
préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 à 1740.<br />
Pour les acquisitions intracommunautaires, l'assiette de la taxe est constituée
par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le
vendeur de la part de l'acheteur. La taxe est due lors de l'acquisition.<br />
La taxe est constatée dans les conditions définies à l'article 287 et recouvrée
avec les sanctions et garanties prévues à l'article 1697.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306744
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1617AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306744.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006306745
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1617AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306745.xml
---
###### Article 1617
@ -19,4 +19,7 @@ le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles.<br />
La taxe est due par le producteur et acquittée pour son compte par les
industriels et transformateurs auxquels les betteraves sont livrées.<br />
Cette taxe est perçue sur les betteraves qui sont exportées directement.
Cette taxe est perçue sur les betteraves qui sont directement exportées, qui
font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou
d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne en application de l'article 258 A.

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312394
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312394.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312395
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312395.xml
---
###### Article 1618 bis
Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
une taxe de 1,30 p. 100 sur les produits des exploitations forestières livrés en
France métropolitaine, exportés ou importés ci-dessous énumérés par référence au
système harmonisé de désignation et de codification des marchandises :<br />
une taxe de 1,30% sur les produits des exploitations forestières ci-après
énumérés par référence au système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises, livrés en France métropolitaine, importés, exportés, qui font
l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une
livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne en application de l'article 258 A, ou qui font l'objet
d'une acquisition intracommunautaire :<br />
44 03. - Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, à l'exception des
positions 44 03 31 00 0 à 44 03 35 90 0, bois tropicaux, ainsi que des bois
@ -22,13 +26,21 @@ tropicaux contenus dans les positions 44 03 99 90 2 et 44 03 99 90 9.<br />
Cette taxe est due par les personnes qui exploitent les coupes de bois. Elle est
acquittée pour leur compte par les industriels et transformateurs qui effectuent
la première utilisation des produits des exploitations forestières et par les
personnes qui exportent ou importent ces mêmes produits.<br />
personnes qui exportent, effectuent des livraisons, exonérées en vertu du I de
l'article 262 ter ou des livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre
de la Communauté économique européenne en application de l'article 258 A,
réalisent des acquisitions intracommunautaires ou importent ces mêmes
produits.<br />
Pour les livraisons faites en France métropolitaine, l'assiette de la taxe est
constituée par la valeur d'achat bord de route, nette de toutes taxes, des bois
façonnés. A l'exportation et à l'importation la base d'imposition est constituée
par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements
communautaires en vigueur.<br />
communautaires en vigueur. Pour les livraisons exonérées en vertu du I de
l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre
de la Communauté économique européenne en application de l'article 258 A et les
acquisitions intracommunautaires, l'assiette de la taxe est déterminée dans les
mêmes conditions que pour les livraisons faites en France.<br />
La taxe est perçue :<br />
@ -40,8 +52,14 @@ b) Pour les bois bruts exportés, lors de l'exportation ;<br />
c) Pour les bois bruts importés en France métropolitaine, lors de
l'importation.<br />
d) Pour les bois bruts qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I
de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat
membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 258 A
et les acquisitions intracommunautaires, lors de la livraison ou de
l'acquisition.<br />
Cette taxe est constatée et recouvrée selon les règles, conditions, garanties et
sanctions prévues à l'article 1613.<br />
La taxe donne lieu à un prélèvement de 2 p. 100 pour frais d'assiette et de
La taxe donne lieu à un prélèvement de 2% pour frais d'assiette et de
perception.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312408
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AEXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312408.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312409
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AEXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312409.xml
---
###### Article 1618 quinquies
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
[*BAPSA*], en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales
agricoles, en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles
végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après
incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.<br />
@ -24,39 +24,45 @@ b. Pour les huiles importées en France continentale et en Corse (y compris les
huiles d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont
assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation.<br />
c) Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire lors de
l'acquisition.<br />
II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :<br />
Huile d'olive : Par kilogramme 0,860 F, Par litre 0,775 F ;<br />
Huile d'olive : Par kilogramme 0,884 F, Par litre 0,796 F ;<br />
Huiles d'arachide et de maïs : Par kilogramme 0,775 F Par litre 0,706 F ;<br />
Huiles d'arachide et de maïs : Par kilogramme 0,796 F Par litre 0,725 F ;<br />
Huiles de colza et de pépins de raisin : Par kilogramme 0,397 F Par litre 0,362
Huiles de colza et de pépins de raisin : Par kilogramme 0,408 F Par litre 0,372
F ;<br />
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et
l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales
relatives aux espèces protégées : Par kilogramme 0,675 F Par litre 0,590 F ;<br />
relatives aux espèces protégées : Par kilogramme 0,694 F Par litre 0,606 F ;<br />
Huiles de coprah et de palmiste : Par kilogramme 0,516 F Par litre 0,590 F ;<br />
Huiles de coprah et de palmiste : Par kilogramme 0,530 F Par litre 0,606 F ;<br />
Huile de palme : Par kilogramme 0,472 F Par litre 0,590 F ;<br />
Huile de palme : Par kilogramme 0,485 F Par litre 0,606 F ;<br />
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pa soumis aux
règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées : Par
kilogramme 0,860 F Par litre 0,590 F<br />
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux
règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées Par kg
0,884 Par litre 0,606 F ;<br />
Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la
taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans
la composition.<br />
Pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition
intracommunautaire, incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée
selon les quantités et les natures d'huile entrant dans la composition.<br />
Toutefois, pour les produits autres que la margarine, le redevable peut demander
l'application d'un tarif forfaitaire, fixé par arrêté du ministre du budget (2)
sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits
similaires d'origine nationale.<br />
III. Les huiles exportées de France continentale et de Corse, ainsi que les
huiles contenues dans les produits alimentaires visés ci-dessus, exportées hors
de la France continentale et de Corse, sont exonérées de la taxe spéciale.<br />
III. Les huiles, y compris celles qui sont contenues dans les produits
alimentaires visés ci-dessus, exportées de France continentale et de Corse, qui
font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou
d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumises à
la taxe spéciale.<br />
IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que
sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
@ -66,9 +72,11 @@ Seront toutefois fixées par décret (3) les mesures particulières et
prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale
ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour
qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée
en cas d'exportation.<br />
en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter
ou de livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne en application de l'article 258 A.<br />
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1992.<br />
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1993.<br />
(2) Voir annexe IV, art. 159 ter A. Le dernier tarif forfaitaire a été fixé par
un arrêté du 30 décembre 1988 (J.O. du 4 février 1989).<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312434
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1621AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312434.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312435
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1621AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312435.xml
---
###### Article 1621
@ -123,19 +123,26 @@ l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature, autres que la
TVA, auxquels est soumise la recette normale des salles de spectacles
cinématographiques.<br />
La constatation et la perception de la taxe sont assurées par le service des
impôts selon les règles propres aux contributions indirectes.<br />
Le contentieux de la taxe est assuré et les infractions en matière d'assiette
sont sanctionnées selon les règles propres à la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les sanctions applicables à la taxe spéciale sur le prix des places
cinématographiques ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un
délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel
l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose
d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé
de présenter dans ce délai ses observations.<br />
Le produit de la taxe est porté en recettes au compte d'affectation spéciale
institué par l'article 76 de la loi de finances pour 1960 (no 59-1454 du 26
institué par l'article 76 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26
décembre 1959).<br />
La taxe spéciale prévue au premier alinéa n'est pas perçue dans les salles des
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion.<br />
1) Annexe III, art. 333 bis.<br />
(1) Annexe III, art. 333 bis.<br />
3) Annexe III, art. 333 bis A à 333 bis D.<br />
(3) Annexe III, art. 333 bis A à 333 bis D.<br />
4) Annexe III, art. 333 ter à 333 septies.
(4) Annexe III, art. 333 ter à 333 septies.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147022
- [Section I : Champ d'application](section_i)
- [Section II : Assiette de la taxe](section_ii)
- [Section III : Fait générateur](section_iii)
- [Section III : Fait générateur et exigibilité](section_iii)
- [Section IV : Liquidation de la taxe](section_iv)
- [Section V : Calcul de la taxe](section_v)
- [Section VI : Redevables de la taxe](section_vi)

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644
- [Article 256](article_256.md)
- [Article 256 A](article_256_a.md)
- [Article 256 bis](article_256_bis.md)
- [Article 257](article_257.md)
- [Article 258](article_258.md)
- [Article 259 A](article_259_a.md)

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304225
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304225.xml
---
###### Article 256 bis
I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions
intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un
assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie
lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie
pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises.<br />
" 2° Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens autres que
des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles
minérales et des tabacs manufacturés effectuées :<br />
" a) Par une personne morale non assujettie ;<br />
" b) Par un assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à
déduction ;<br />
" c) Par un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement
forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies.<br />
" Ces dispositions ne sont applicables que lorsque le montant des acquisitions
réalisées par les personnes mentionnées ci-dessus n'a pas excédé, au cours de
l'année civile précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au
moment de l'acquisition, le seuil de 70 000 F.<br />
" Ce montant est égal à la somme, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs, les alcools,
les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés, ayant
donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne, en application des dispositions de la
législation de cet Etat prise pour la mise en oeuvre de l'article 8 et du B de
l'article 28 ter de la directive C.E.E. n° 77-388 du 17 mai 1977 du Conseil des
communautés européennes.<br />
" 3° Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir
de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou
transporté en France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à
destination de l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne.<br />
" II. - Est assimilée à une acquisition intracommunautaire :<br />
" 1° La réception en France par un assujetti d'un travail à façon exécuté dans
un autre Etat membre, à condition que les matériaux utilisés par l'entrepreneur
de l'ouvrage aient été expédiés ou transportés à partir de France par
l'assujetti ou pour son compte.<br />
" 2° L'affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise
d'un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d'un autre Etat
membre, à l'exception d'un bien qui, en France, est destiné :<br />
" a) A être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de services
effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit,
s'il était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale
de droits ;<br />
" b) A faire l'objet d'une délivrance de travail à façon ou de travaux, à
condition que le bien soit réexpédié ou transporté à destination de l'assujetti
dans l'Etat membre de l'expédition ou du transport ;<br />
" c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.<br />
" 3° La réception en France, par une personne morale non assujettie, d'un bien
qu'elle a importé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne.<br />
" III. - Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui,
qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est réputé avoir
personnellement acquis et livré le bien.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309304
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309304.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309305
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309305.xml
---
###### Article 257
@ -90,7 +90,7 @@ par maison ou la superficie minimale exigée par la législation sur le permis d
construire lorsqu'elle est supérieure ;<br />
b) Est subordonnée à la condition que l'acquisition nouvelle soit effectuée
moins de deux ans après l'achèvement de la construction.<br />
moins de deux ans après l'achèvement de la construction (2).<br />
8° Les prélèvements, utilisations, affectations de biens achetés, importés,
extraits, fabriqués ou transformés par les assujettis ainsi que les prestations
@ -99,14 +99,18 @@ besoins autres que ceux de l'entreprise et, notamment pour les besoins de ses
dirigeants, de son personnel ou de tiers, pour les besoins d'une activité non
imposable ou pour les besoins d'une activité imposable si le droit à déduction
de la taxe afférente au bien ou au service peut faire l'objet d'une exclusion,
d'une limitation ou d'une régularisation.<br />
d'une limitation ou d'une régularisation. Toutefois, ne sont pas visés les
prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise afin de donner des
cadeaux de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour mettre
en oeuvre la présente disposition est fixé par arrêté . Cette limite s'applique
par objet et par an pour un même bénéficiaire (3).<br />
Un décret en Conseil d'Etat (2) définit les opérations désignées ci-dessus ainsi
Un décret en Conseil d'Etat (4) définit les opérations désignées ci-dessus ainsi
que le moment où la taxe devient exigible;<br />
9° Les livraisons qu'un non-assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée se fait à
lui-même et qui portent sur les viandes des animaux de boucherie et de
charcuterie tels qu'ils sont définis par décret (3) ;<br />
charcuterie tels qu'ils sont définis par décret (5) ;<br />
10° Les achats à des non-assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
@ -130,14 +134,14 @@ déductions et soumises aux droits indirects;<br />
navigation aérienne mentionnées à l'article 262-II-4° à d'autres compagnies ne
remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application
de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du
ministre de l'économie et des finances (4);<br />
ministre de l'économie et des finances (6);<br />
14° (Abrogé);<br />
15° Les biens et produits mentionnés à l'article 262-II-2° et 3° lorsqu'ils
cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les
modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin,
par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (5);<br />
par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (7);<br />
16° et 17° (Abrogés);<br />
@ -151,10 +155,16 @@ propriétaires.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 243 à 259.<br />
(2) Annexe II, art. 178 A à 178 C.<br />
(2) Voir Annexe II, art. 255.<br />
(3) Annexe III, art. 65 A.<br />
(3) Voir Annexe IV, art. 23 N.<br />
(4) Annexe IV, art. 45.<br />
Arrêté 1993-01-26 art. 1er : "La limite visée au premier alinéa du 8° de
l'article 257 du CGI est fixée à 200 F toutes taxes comprises". (4) Annexe II,
art. 173 à 175.<br />
(5) Annexe IV, art. 42 à 46.
(5) Annexe III, art. 65 A.<br />
(6) Annexe IV, art. 45.<br />
(7) Annexe IV, art. 42 à 46.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179646
- [Article 260](article_260.md)
- [Article 260 A](article_260_a.md)
- [Article 260 B](article_260_b.md)
- [Article 260 C](article_260_c.md)
- [Article 260 CA](article_260_ca.md)
- [*TVA intracommunautaire*](tva_intracommunautaire)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006304262
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304262.xml
---
###### Article 260 CA
Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de
bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur
demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires.<br />
L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée.
Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième
année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est
renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf
dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque période.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006191938
---
###### *TVA intracommunautaire*
- [Article 260 C](article_260_c.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309346
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309346.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309347
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309347.xml
---
###### Article 260 C
@ -36,17 +36,16 @@ d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de
créances à des fonds communs de créances ou en rémunération de la gestion de ces
créances ;<br />
9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations ou
d'affaires faites hors de France [*à l'étranger*], dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé des finances (2); toutefois, l'option englobe les
commissions afférentes au financement d'exportations lorsque, par l'effet de
l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur
la valeur ajoutée en régime intérieur;<br />
9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de
livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou d'opérations situées
hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget
; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement
d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter
lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont
elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;<br />
10° Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance.<br />
11° Aux opérations visées aux d et g du 1° de l'article 261 C.<br />
(1) Annexe IV, art. 23 O.<br />
(2) Annexe IV, art. 23 P.
(1) Annexe IV, art. 23 O.

View file

@ -15,4 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179649
- [Article 261 G](article_261_g.md)
- [Article 262](article_262.md)
- [Article 262 bis](article_262_bis.md)
- [Article 262 ter](article_262_ter.md)
- [Article 262 quater](article_262_quater.md)
- [Article 263](article_263.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309368
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309368.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006309369
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309369.xml
---
###### Article 261
@ -16,7 +16,7 @@ Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° et 2° (Abrogés) ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
3° (Abrogé).<br />
4° Les opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché mentionné à
l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme à l'exclusion de
@ -49,7 +49,8 @@ pour les besoins de leurs exploitations.<br />
Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à
déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur
acquisition, importation ou livraison à soi-même (3).<br />
achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même
(3).<br />
b. (Disposition périmée) ;<br />
@ -82,27 +83,27 @@ code de la santé publique ;<br />
4° a. Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées, effectuées dans le cadre :<br />
- de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les
De l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les
établissements publics et les établissements privés régis par les lois des 15
mars 1850, 12 juillet 1875 et 30 octobre 1886 ;<br />
- de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et
dans les établissements privés visés à l'article 5 de la loi n° 68-978 du 12
novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;<br />
De l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans
les établissements privés visés à l'article 5 de la loi n° 68-978 du 12 novembre
1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;<br />
- de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par la loi du 25
juillet 1919 et le décret du 14 septembre 1956 ;<br />
De l'enseignement technique ou professionnel réglementé par la loi du 25 juillet
1919 et le décret du 14 septembre 1956 ;<br />
- de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par
De l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par
la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation
professionnelle agricole ;<br />
- de la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales de
De la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales de
droit public, dans les conditions prévues par les articles L 900-1 et suivants
du code du travail (livre IX) relatifs à la formation professionnelle continue
dans le cadre de l'éducation permanente ;<br />
- de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance,
De l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance,
dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par la loi n°
71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des
organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité
@ -113,7 +114,7 @@ b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire,
professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui
sont rémunérées directement par leurs élèves ;<br />
5° 6° (Abrogé) (art. 5 VII, à compter du 1er octobre 1991);<br />
5° 6° (Abrogé) ;<br />
7° (Abrogé) (à compter du 1er avril 1991);<br />
@ -152,11 +153,15 @@ contribution des employeurs à l'effort de construction visée à l'article 235
c. (Devenu sans objet) ;<br />
par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en
application de l'article L141-1 du même code et agréées par le ministre de
l'agriculture et le ministre du budget (4) ;<br />
d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de
l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole,
réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de
l'agriculture et le ministre du budget (4) ;<br />
constituées en application de l'article L141-1 du même code et agréées par le
ministre de l'agriculture et le ministre du budget (4) ;<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis
postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
@ -232,9 +237,9 @@ la limite de 10 % de leurs recettes totales.<br />
Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des
dispositions du b :<br />
- les opérations d'hébergement et de restauration ;<br />
Les opérations d'hébergement et de restauration ;<br />
- l'exploitation des bars et buvettes.<br />
L'exploitation des bars et buvettes.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations qui
répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des
@ -256,14 +261,14 @@ et des entreprises ;<br />
d. Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions
ci-après :<br />
- l'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes
L'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes
n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou
indirect dans les résultats de l'exploitation ;<br />
- l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de
L'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de
bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;<br />
- les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être
Les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être
déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit
de reprise des apports.<br />
@ -297,6 +302,8 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8
septembre 1989.<br />
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1993.<br />
(4) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).<br />
(5) Annexe II, art. 242 B et 242 octies.

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@ -1,41 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309700
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309700.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309701
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309701.xml
---
###### Article 262
I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les exportations de biens
meubles corporels ainsi que les prestations de services qui leur sont
directement liées (1).<br />
directement liées (1). Ne sont pas considérées comme des exportations les
livraisons de biens expédiés ou transportés à destination du territoire d'un
autre Etat membre de la Communauté économique européenne entrant dans le champ
d'application de la directive (CEE) n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil
des communautés européennes.<br />
Sont assimilées à des exportations de biens les livraisons de biens expédiés ou
transportés hors de France par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour
son compte (2), à l'exclusion :<br />
transportés hors du territoire des Etats membres de la Communauté économique
européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte, à
l'exclusion :<br />
a. Des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des
avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé ;<br />
b. Des biens expédiés ou transportés par des personnes résidant dans un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne ou pour le compte de ces
personnes, lorsque les biens bénéficient d'une franchise de la taxe sur la
valeur ajoutée lors de leur importation dans cet Etat ;<br />
c. Des biens expédiés ou transportés par des personnes résidant dans un pays
b. Des biens expédiés ou transportés par des personnes résidant dans un pays
tiers ou pour le compte de ces personnes, lorsque la valeur globale, taxe
comprise, de ces biens, n'atteint pas un montant qui est fixé par le ministre du
budget.<br />
II. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les opérations de façon, de réparation et d'entretien portant sur des biens
meubles expédiés ou transportés hors de France, lorsque ces travaux sont
effectués pour le compte de personnes établies à l'étranger ;<br />
1° Les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens
meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou
transportés en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté
économique européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi en
dehors de ce territoire ou pour leur compte ;<br />
2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien,
d'affrètement et de location portant sur :<br />
@ -46,12 +48,12 @@ d'affrètement et de location portant sur :<br />
;<br />
- les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de
sauvetage et d'assistance en mer (3) ;<br />
sauvetage et d'assistance en mer (2) ;<br />
3° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien
portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés
pour leur exploitation en mer ou sur les fleuves internationaux, ainsi que sur
les engins et filets pour la pêche maritime (3) ;<br />
les engins et filets pour la pêche maritime (2) ;<br />
4° Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien,
d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des
@ -69,7 +71,7 @@ aéronefs désignés aux 2° et 4°, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'il
sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun ;<br />
7° Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux
ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison (4) ;<br />
ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison (3) ;<br />
8° Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à
destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer ;<br />
@ -77,36 +79,53 @@ destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer ;<br
9° Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de
l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains
internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par arrêtés
conjoints du ministre du budget et du ministre des transports (5) ;<br />
conjoints du ministre du budget et du ministre des transports (4) ;<br />
10° Les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à
destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes (6) ;<br />
destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes (5) ;<br />
11° Les transports entre la France continentale et les départements de la Corse
pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental ;<br />
11° bis Les prestations de transport de biens effectuées à destination ou en
provenance des Açores ou de Madère ;<br />
12° Les livraisons d'or aux instituts d'émission ;<br />
13° Les livraisons de biens placés sous les régimes douaniers de l'entrepôt, des
magasins et aires de dédouanement, du perfectionnement actif et du transit ainsi
que les prestations de services relatives à ces biens (7) ; 13° bis Les
livraisons des biens visés au 1° bis du II de l'article 291 lorsque l'acheteur
est établi en dehors du territoire national et les prestations de services
relatives à ces biens.<br />
13° Les livraisons de biens destinés :<br />
a) A être placés sous l'un des régimes douaniers suivants prévus par les
règlements communautaires en vigueur : conduite en douane, magasins et aires de
dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement
actif ;<br />
b) A être placés sous les régimes d'entrepôt à l'importation ou à l'exportation
ou du perfectionnement actif, autres que ceux qui sont mentionnés au a ;<br />
Les prestations de services afférents aux livraisons mentionnées au présent 13°
bénéficient de l'exonération (6) ;<br />
13° bis Les livraisons de biens placés sour les régimes énumérés aux a et b du
13°, ainsi que les prestations de services portant sur ces biens, avec maintien
d'une des situations définies auxdits a et b (6) ;<br />
13° ter Les livraisons de biens placés sous le régime de l'admission temporaire
en exonération totale des droits à l'importation ou sous l'une des procédures du
transit externe ou transit communautaire interne avec maintien de ce régime ou
de ces procédures, ainsi que les prestations de services afférentes à ces
livraisons (65) ;<br />
14° Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens et dont
la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.<br />
(1) Annexe III, art. 73 G, 73 H et 74.<br />
(2) Annexe III, art. 73 A.<br />
(2) Annexe IV, art. 42 à 46.<br />
(3) Annexe IV, art. 42 à 46.<br />
(3) Annexe III, art. 73 B à 73 E.<br />
(4) Annexe III, art. 73 B à 73 E.<br />
(4) Annexe IV, art. 24 A.<br />
(5) Annexe IV, art. 24 A.<br />
(5) Annexe III, art. 73 F.<br />
(6) Annexe III, art. 73 F.<br />
(7) Annexe III, art. 73 G et 73 H.
(6) Annexe III, art. 73 G.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304288
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304288.xml
---
###### Article 262 quater
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*], jusqu'au 30 juin 1999
[*date limite*] :<br />
" 1° Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un
aéroport ou d'un port, de biens à emporter dans les bagages personnels d'un
voyageur qui se rend, par voie aérienne ou maritime, dans un autre Etat membre
de la Communauté économique européenne, ainsi que les livraisons effectuées à
bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de
voyageurs ;<br />
" 2° Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte du
terminal du tunnel sous la Manche, de biens emportés dans les bagages personnels
d'un passager en possession d'un titre de transport valable pour le trajet
effectué entre les deux terminaux du tunnel.<br />
" Le bénéfice de ces dispositions ne s'applique qu'aux livraisons de biens
remplissant les conditions ci-après :<br />
" a) La valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, les limites
prévues par les dispositions communautaires en vigueur dans le cadre du trafic
de voyageurs entre les pays tiers et la Communauté économique européenne ;<br />
" b) Les quantités n'excèdent pas, par personne et par voyage, les limites
prévues par les mêmes dispositions communautaires.<br />
" La valeur des livraisons effectuées dans ces limites quantitatives n'est pas
prise en compte pour le calcul de la valeur mentionnée au a.<br />
" Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304284
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304284.xml
---
###### Article 262 ter
I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne à destination d'un autre
assujetti ou d'une personne morale non assujettie.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des
assujettis visés à l'article 293 B et aux livraisons de biens, autres que des
alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs
manufacturés ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés à
destination des personnes mentionnées au a du 1° du I de l'article 258 A.<br />
2° Les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l'article 256
qui bénéficieraient de l'exonération prévue au 1° ci-dessus si elles avaient été
effectuées à destination d'un tiers assujetti.<br />
II. Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions
intracommunautaires de biens :<br />
1° Dont la livraison en France serait exonérée ;<br />
2° Dont l'importation serait exonérée en application du II de l'article 291 du
code général des impôts ;<br />
3° Pour lesquelles l'acquéreur non établi en France et qui n'y réalise pas des
livraisons de biens ou des prestations de services bénéficierait du droit à
remboursement total en application du 4 de l'article 271 de la taxe qui serait
due au titre de l'acquisition.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309400
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0263AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309400.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309401
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0263AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309401.xml
---
###### Article 263
Les prestations de services effectuées par les mandataires qui interviennent
dans les opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations
dont le lieu d'imposition ne se situe pas en France sont exonérées de la taxe
sur la valeur ajoutée.<br />
Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au
nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations
exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du
territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne sont
exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de
circuits touristiques.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309430
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0267AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309430.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309431
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0267AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309431.xml
---
###### Article 267
@ -25,10 +25,11 @@ II. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition :<br />
prix consenties directement aux clients ;<br />
2° Les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyage
et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses sur
l'ordre et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces
intermédiaires rendent compte à leurs commettants et justifient auprès de
l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours.<br />
et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et
pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent
compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des
comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la
nature ou du montant exact de ces débours.<br />
III. - Les sommes perçues lors des livraisons d'emballages consignés peuvent
être exclues de la base d'imposition à la condition que la taxe sur la valeur

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163009
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163045
---
###### Section III : Fait générateur
###### Section III : Fait générateur et exigibilité
- [Article 269](article_269.md)

View file

@ -1,37 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309439
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0269AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309439.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309440
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0269AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309440.xml
---
###### Article 269
1 Le fait générateur de la taxe est constitué :<br />
1 Le fait générateur de la taxe se produit :<br />
a Pour les livraisons et les achats, par la délivrance des biens et, pour les
prestations de services y compris les travaux immobiliers, par l'exécution des
services ou des travaux; pour les livraisons autres que celles visées au
deuxième alinéa du II de l'article 256 ainsi que pour les prestations de
services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements
successifs, le fait générateur est réputé intervenir lors de l'expiration des
périodes auxquelles ces décomptes et encaissements se rapportent;<br />
a) Au moment où la livraison, l'achat au sens du 10° de l'article 257,
l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est
effectué ;<br />
b Pour les livraisons à soi-même entrant dans le champ d'application de
l'article 257-7°, par la livraison qui doit intervenir, au plus tard, lors du
dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au
permis de construire (1);<br />
a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du II de
l'article 256 ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à
l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au moment de
l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se
rapportent ;<br />
c Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société entrant dans le
champ d'application du 7° de l'article 257, par l'acte qui constate l'opération
ou, à défaut, par le transfert de propriété.<br />
a ter) Pour les livraisons de biens et les prestations de services qui sont
réputées être effectuées à un assujetti ou par un assujetti en application des
dispositions du V de l'article 256 et du III de l'article 256 bis, au moment où
la livraison du bien ou la prestation de services dans laquelle cet assujetti
s'entremet est effectuée ;<br />
b) Pour les livraisons à soi-même entrant dans le champ d'application de
l'article 257-7°, au moment de la livraison qui doit intervenir, au plus tard,
lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation
relative au permis de construire (1);<br />
c) Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société entrant dans le
champ d'application du 7° de l'article 257, à la date de l'acte qui constate
l'opération ou, à défaut, au moment du transfert de propriété.<br />
2 La taxe est exigible :<br />
a Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations
a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations
mentionnées au b et au c du 1, lors de la réalisation du fait générateur;<br />
Toutefois, pour les livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de
@ -41,12 +49,13 @@ des services fiscaux; elle intervient en tout état de cause dès la perception
d'acomptes et à concurrence de leur montant, lorsqu'il en est demandé avant
l'intervention du fait générateur ou du débit;<br />
b Pour les livraisons de viandes prévues à l'article 257-9°, lors du premier
b) Pour les livraisons de viandes prévues à l'article 257-9°, lors du premier
enlèvement en suite d'abattage;<br />
c Pour les prestations de services y compris les travaux immobiliers, lors de
l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du
directeur des services fiscaux, d'après les débits (2).<br />
c) Pour les prestations de services ainsi que pour les livraisons visées au b du
3° du II de l'article 256, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la
rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d'après les
débits (2).<br />
En cas d'escompte d'un effet de commerce, la taxe est exigible à la date du
paiement de l'effet par le client.<br />
@ -55,6 +64,12 @@ Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour
les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les
livraisons (3).<br />
d) Pour les acquisitions intracommunautaires, le 15 du mois suivant celui au
cours duquel s'est produit le fait générateur ou lors de la délivrance de la
facture lorsque celle-ci est intervenue entre cette date et celle du fait
générateur ou à la date du fait générateur lorsque la délivrance de la facture
le précède.<br />
(1) Annexe II, art. 243 à 245.<br />
(2) Annexe III, art. 77.<br />

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179652
- [Article 273 sexies](article_273_sexies.md)
- [Article 273 septies](article_273_septies.md)
- [Article 273 septies A](article_273_septies_a.md)
- [Article 273 octies](article_273_octies.md)
- [Article 273 quinquies](article_273_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304319
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0273AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304319.xml
---
###### Article 273 octies
Pour les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article
256 bis, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] afférente aux
biens ou aux services qui font l'objet des opérations d'entremise et que ces
personnes sont réputées avoir personnellement acquis ou reçus est effectuée par
imputation sur la taxe due au titre du mois pendant lequel le droit à déduction
a pris naissance, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément
remplies :<br />
1. L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont
le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des
biens ou des services ;<br />
2. Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité
l'opération avec l'autre contractant ;<br />
3. L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu
d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ;<br />
4. Il ne s'agit pas d'opérations :<br />
a) Qui sont effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la
vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération
;<br />
b) Ou qui aboutissent à la livraison de produits imposables par des personnes
qui ne sont pas redevables de la taxe, à l'exception des opérations portant sur
les objets d'occasion et les animaux vivants de boucherie et de charcuterie ;<br />
c) Ou qui sont réalisées par des personnes établies en France qui s'entremettent
dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des redevables qui
n'ont pas établi dans la Communauté économique européenne le siège de leur
activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304313
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0273AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304313.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304314
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0273AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304314.xml
---
###### Article 273 septies
La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] est effectuée par
imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le
droit à déduction a pris naissance pour les opérations, y compris les
importations, portant sur les métaux non ferreux et leurs alliages suivants :
masses brutes, lingots, blocs, plaques, baguettes, grains, grenailles, contenant
plus de 10 p. 100 d'aluminium, antimoine, cadmium, cobalt, cuivre, étain,
magnésium, mercure, plomb, tantale, titane, zinc, zirconium, ou plus de 5 p. 100
de chrome, molybdène, nickel, tungstène.
La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est effectuée par imputation sur
la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à
déduction a pris naissance pour les opérations, y compris les importations et
les acquisitions intracommunautaires, portant sur les métaux non ferreux et
leurs alliages suivants : masses brutes, lingots, blocs, plaques, baguettes,
grains, grenailles, contenant plus de 10 p. 100 d'aluminium, antimoine, cadmium,
cobalt, cuivre, étain, magnésium, mercure, plomb, tantale, titane, zinc,
zirconium, ou plus de 5 p. 100 de chrome, molybdène, nickel, tungstène.

View file

@ -1,28 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304322
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0275AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304322.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304323
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0275AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304323.xml
---
###### Article 275
I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la
taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à l'exportation ainsi que
les services portant sur des biens exportés, dans la limite du montant des
livraisons à l'exportation d'objets passibles de cette taxe, réalisées au cours
de l'année précédente. Pour bénéficier de cette disposition, les intéressés
doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des
douanes une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent,
certifiant que les biens sont destinés à être exportés en l'état ou après
transformation ou que les prestations de services sont afférentes à des biens
exportés. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur
la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la
destination ayant motivé la franchise, sans préjudice des pénalités prévues aux
articles 1725 à 1740.<br />
taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à
l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de
l'article 262 quater ou à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire
d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application des
dispositions de l'article 258 A, ainsi que les services portant sur ces biens,
dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées
au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette
taxe.<br />
Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les intéressés doivent, selon le
cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver
une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant
que les biens sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation,
d'une livraison mentionnée au premier alinéa ou que les prestations de services
sont afférentes à ces biens. Cette attestation doit comporter l'engagement
d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne
recevraient pas la destination qui a motivé la franchise, sans préjudice des
pénalités prévues aux articles 1725 à 1740.<br />
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux organismes sans but lucratif dont
la gestion est désintéressée qui exportent des biens à l'étranger dans le cadre

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162568
###### Section IX : Régimes spéciaux
- [I : Départements d'outre-mer](i)
- [II : Corse](ii)
- [III : Produits pétroliers](iii)
- [IV : Exploitants agricoles](iv)
- [V : Moyens de transport neufs.](v)
- [VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs](vi)
- [VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés](vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179980
---
###### II : Corse
- [Article 297](article_297.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309586
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309586.xml
---
###### Article 297
I. - 1. Dans les départements de Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue
au taux de :<br />
1° 0,90 % pour les opérations visées aux articles 281 quater et 281 sexies ;<br />
2° 2,10 % en ce qui concerne :<br />
Les opérations visées à l'article 278 bis portant sur des produits livrés en
Corse ;<br />
Les prestations de services visées aux a à b decies de l'article 279 ;<br />
3° (Disposition devenue sans objet) ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° 8 % en ce qui concerne :<br />
a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au 7° de l'article
257 ;<br />
b. Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée
par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) ;<br />
c. Les fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées au
a de l'article 279 ;<br />
d. Les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de
l'article 279 ;<br />
e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;<br />
6° 13 % en ce qui concerne :<br />
a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ;<br />
b. Les ventes de produits pétroliers énumérés au tableau B de l'article 265 du
code des douanes et livrés en Corse ;<br />
7° (Abrogé) (2).<br />
8° (Disposition devenue sans objet).<br />
2. Les mêmes dispositions sont applicables aux importations et acquisitions
intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à
destination de la Corse, des produits qui sont visés au 1.<br />
II. - (abrogé) (3).<br />
III. - (dispositions périmées).<br />
(1) Annexe IV, art. 50 duodecies A.<br />
(2) Abrogation à compter du 13 avril 1992 en ce qui concerne les ventes de
voitures automobiles conçues pour le transport des personnes immatriculées en
Corse et à compter du 18 janvier 1993 pour les ventes de tabacs
manufacturés).<br />
(3) En ce qui concerne les transports entre la France continentale et la Corse,
voir article 262-II-11°.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180006
---
###### III : Produits pétroliers
- [Article 298](article_298.md)

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@ -0,0 +1,131 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309600
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309600.xml
---
###### Article 298
1 1° Toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de
produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code
des douanes et désignés dans la suite du présent article par les mots "produits
pétroliers" constitue un fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée;<br />
2° Les opérations portant sur ces produits, réalisées antérieurement à leur mise
à la consommation, sont effectuées en suspension de la taxe, à l'exception des
opérations de transport autres que les transports par pipe-line.<br />
2 L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pétroliers
est déterminée conformément aux dispositions ci-après :<br />
1° Sauf en ce qui concerne les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
repris aux numéros 27-11-11, 27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21, 27-11-29 du
tarif des douanes et non destinés à être utilisés comme carburants, la valeur
imposable lors de la mise à la consommation est fixée forfaitairement, pour
chaque trimestre de l'année civile, par décision du directeur général des
douanes et des droits indirects, sur proposition du directeur des carburants.<br />
En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être
utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix C.A.F.
moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition
intracommunautaire (1), majoré du montant des droits de douane applicables aux
produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et
redevances perçues lors de la mise à la consommation, à l'exception de la taxe
sur la valeur ajoutée.<br />
La valeur imposable peut être révisée au cours du trimestre par décision du
directeur général des douanes et droits indirects sur proposition du directeur
des hydrocarbures, dans le cas où les prix C.A.F. des produits pétroliers
accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 p. 100 par
rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur.<br />
2° La valeur imposable lors des opérations postérieures à la mise à la
consommation est fixée dans les conditions prévues aux articles 266 et 267;<br />
3° (Abrogé)<br />
3 Sous réserve des dispositions du 4, les droits à déduction dont peuvent
bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les
conditions prévues aux articles 271 et 273.<br />
4 1° a) N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats,
importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant
sur :<br />
Les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article
265 du code des douanes ;<br />
Les carburéacteurs mentionnés à la position 27-10-00 du tableau B de l'article
265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins exclus du droit à
déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand le
preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;<br />
Les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins
exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location
quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.<br />
b) La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats,
importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant
sur le gazole utilisé comme carburant est limité à 50 p. 100 de son montant
lorsque le gazole est utilisé pour des véhicules et engins exclus du droit à
déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le
preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.<br />
Le gazole visé au présent article s'entend du produit relevant de la position
27-10-00-69 du tarif des douanes et repris au tableau B de l'article 265 du code
des douanes sous l'indice d'identification 22.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux gaz de pétrole liquéfiés
(27-11-12, 27-11-13 et 27-11-19 du tarif des douanes), au gaz naturel comprimé
(ex 27-11-21 du tarif des douanes), aux autres gaz de pétrole et autres
hydrocarbures présentés à l'état gazeux (27-11-29 du tarif des douanes) et au
pétrole lampant (27-10-00-55 du tarif des douanes) utilisés comme carburants.<br />
1° bis Les dispositions du 1° ne s'appliquent pas lorsque les produits sont
ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits
pétroliers.<br />
1° ter à 1° sexies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
2° La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens ou les services utilisés
pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage des
produits pétroliers ne peut être déduite, lorsque ces opérations sont effectuées
dans des installations placées sous un régime suspensif prévu par la législation
douanière, que de la taxe sur la valeur ajoutée due lors de la mise à la
consommation de ces produits.<br />
3° Le montant brut de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à
la consommation des produits pétroliers ouvre droit à déduction. Cette déduction
ne peut être opérée que sur la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'autres
opérations que la mise à la consommation.<br />
Le droit à déduction correspondant peut être exercé sur la taxe due par
l'entreprise au titre du mois pendant lequel ce droit à déduction a pris
naissance.<br />
4° Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui, compte tenu des
dispositions du 1-2° et du 2° ci-dessus, ne peuvent opérer eux-mêmes les
déductions auxquelles ils ont droit sont autorisés à transférer leurs droits à
déduction aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la
mise à la consommation des produits pétroliers.<br />
Ce transfert s'effectue sous le couvert de certificats de transfert de droits à
déduction, délivrés par la direction générale des douanes et droits
indirects.<br />
5 La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou
services autres que ceux visés au 4-2° peut être opérée indifféremment auprès de
la direction générale des douanes et droits indirects ou auprès de la direction
générale des impôts.<br />
6 Les dispositions du 4-1° et 2° ne s'appliquent pas en ce qui concerne les gaz
de pétrole et autres hydrocarbures gazeux relevant des positions 27-11-11,
27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21, 27-11-29 du tarif des douanes et repris au
tableau B de l'article 265 du code des douanes sous les indices d'identification
30, 33, 35, 37, 38 et 39.<br />
7 (Transféré sous l'article L 45 C du livre des procédures fiscales).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309614
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309614.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309615
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ABXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309615.xml
---
###### Article 298 bis
@ -24,8 +24,10 @@ indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée affér
à l'année écoulée;<br />
2° L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes
effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix
;<br />
effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ;
l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des acquisitions
intracommunautaires qu'ils réalisent intervient dans les conditions fixées au d
du 2 de l'article 269 ;<br />
3° Ils peuvent opérer immédiatement la déduction de la taxe ayant grevé les
biens ne constituant pas des immobilisations et les services, par imputation sur
@ -48,15 +50,16 @@ agricole (1);<br />
2° Pour leurs opérations de vente d'animaux vivants de boucherie et de
charcuterie, les exploitants agricoles qui, en raison des caractéristiques de
leur exploitation, exercent une influence notable sur le marché local de ces
animaux (2);<br />
animaux (2). L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des
acquisitions intracommunautaires qu'ils réalisent intervient dans les conditions
fixées au d du 2 de l'article 269 ; 3° Pour leurs activités agricoles, les
personnes qui effectuent des opérations commerciales d'achat, d'importation,
d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage portant
sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie;<br />
3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des opérations
commerciales d'achat, d'importation, de vente, de commission et de courtage
portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie;<br />
4° Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de
vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie
et de charcuterie.<br />
4° Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation,
d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage portant
sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie.<br />
5° Les exploitants agricoles, lorsque le montant moyen des recettes de
l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives,

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@ -1,24 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309635
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AFXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309635.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309636
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AFXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309636.xml
---
###### Article 298 quater
I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant des livraisons de
produits agricoles faites à des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée ou à
l'exportation.<br />
I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant :<br />
a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les
agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire ;<br />
b) Des livraisons de produits agricoles faites à des personnes morales non
assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans
l'Etat membre de la Communauté économique européenne d'arrivée de l'expédition
ou du transport des produits agricoles ;<br />
c) Des exportations de produits agricoles.<br />
I bis. - A partir du 1er janvier 1969 et jusqu'à la date à laquelle les taux de
la taxe sur la valeur ajoutée seraient modifiés, le taux du remboursement
forfaitaire est fixé, sous réserve des dispositions du I ter :<br />
1° A 3,65 % pour les ventes d'oeufs, d'animaux de basse-cour ;<br />
1° A 3,65 % pour les ventes d'oeufs, de lait et d'animaux de basse-cour ;<br />
2° A 3,75 % pour les ventes faites à compter du 1er janvier 1990 d'animaux de
boucherie et de charcuterie définis par décret (1) ;<br />
@ -31,19 +39,19 @@ par la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960, les taux prévus a
bis sont portés à :<br />
1° 4,85 % pour les ventes d'oeufs, d'animaux de basse-cour et de porcs faites du
1er janvier 1986 au 31 décembre 1991 ;<br />
1er janvier 1986 au 31 décembre 1992 ;<br />
2° 3,05 % Pour les ventes de vins, de fruits et légumes, de produits de
l'horticulture et des pépinières faites du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1991
l'horticulture et des pépinières faites du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1992
;<br />
2. Le taux prévu au 3° du I bis est porté à 3,65 % pour les ventes de lait
effectuées du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1991.<br />
2. (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
II. - Des décrets en Conseil d'Etat (2) fixent, en tant que de besoin, les
conditions d'application des I à I ter, notamment les justifications à fournir
par les bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases de
calcul dudit remboursement dans le cas d'exportation d'animaux vivants.<br />
calcul dudit remboursement dans le cas d'exportation ou de livraisons
intracommunautaires d'animaux vivants.<br />
III. - La déclaration déposée en vue d'obtenir le bénéfice du remboursement
forfaitaire (3) est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au
@ -55,7 +63,7 @@ décret (4) pris après avis des organisations professionnelles agricoles.<br />
(1) Annexe III, art. 65 A.<br />
(2) Annexe II, art. 261 à 267 bis.<br />
(2) Annexe II, art. 263 à 267 bis.<br />
(3) Voir Annexe II, art. 266.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304521
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304521.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304522
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304522.xml
---
###### Article 298 quinquies
@ -13,15 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304521.xml
I. - Le remboursement forfaitaire institué par l'article 298 quater bénéficie
:<br />
a Aux exploitants agricoles qui vendent des animaux de boucherie et de
a) Aux exploitants agricoles qui vendent des animaux de boucherie et de
charcuterie définis par décret (1), soit à une personne redevable de la taxe sur
la valeur ajoutée au titre de ces mêmes animaux, soit, en vue de l'abattage, à
une personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la vente des
viandes provenant des animaux susvisés, soit à l'exportation ;<br />
b Aux exploitants agricoles qui vendent les mêmes animaux à des exploitants
agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire en vertu des dispositions
du a.<br />
viandes provenant des animaux susvisés, soit à des personnes morales non
assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans
l'Etat membre de la Communauté économique européenne où arrive le bien expédié
ou transporté, soit à l'exportation ; b) Aux exploitants agricoles qui vendent
les mêmes animaux à des exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement
forfaitaire en vertu des dispositions du a.<br />
II. - Le remboursement forfaitaire alloué au revendeur est liquidé sur la
différence entre le prix de vente et le prix d'achat de l'animal vivant.<br />
@ -44,14 +45,14 @@ revendeur;<br />
Dans la limite de ces ventes, celui-ci délivre à ses fournisseurs des
attestations concernant les achats d'animaux effectués au cours de la même année
ou au cours de l'année précédente ;<br />
ou au cours de l'année précédente;<br />
Le remboursement forfaitaire est versé aux fournisseurs sur la base des
attestations qu'ils ont reçues; il est versé au revendeur sur la différence
entre le montant de ses ventes et celui des attestations qu'il a délivrées.<br />
1) Annexe III, art. 65 A.<br />
(1) Annexe III, art. 65 A.<br />
2) Annexe II, art. 267 ter.<br />
(2) Annexe II, art. 267 ter.<br />
3) Annexe II, art. 267 bis-7.
(3) Annexe II, art. 267 bis-7.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179907
---
###### V : Moyens de transport neufs.
- [Article 298 sexies](article_298_sexies.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006314180
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314180.xml
---
###### Article 298 sexies
I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions
intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par des personnes
mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis ou par toute autre personne non
assujettie.<br />
II. Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] la livraison par un
assujetti d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire
d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.<br />
III. 1. Sont considérés comme moyens de transport : les bateaux d'une longueur
de plus de 7,5 mètres, les aéronefs dont le poids total au décollage excède 1
550 kilogrammes et les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de
48 centimètres cubes ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts, destinés au
transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des bateaux et aéronefs
visés aux 2° et 4° du II de l'article 262.<br />
2. Est considéré comme moyen de transport neuf [*définition*] le moyen de
transport dont la livraison est effectuée dans les trois mois suivant la
première mise en service ou qui a parcouru moins de 3.000 kilomètres s'il s'agit
d'un véhicule terrestre, a navigué moins de 100 heures s'il s'agit d'un bateau,
ou a volé moins de 40 heures s'il s'agit d'un aéronef.<br />
IV. Est considérée comme assujettie toute personne qui effectue à titre
occasionnel la livraison d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur
le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, à
destination de l'acheteur, par le vendeur, par l'acheteur ou pour leur compte,
dans les conditions prévues au II.<br />
V. Le droit à déduction prend naissance au moment de la livraison du moyen de
transport neuf.<br />
L'assujetti peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
facturée ou acquittée au titre de la livraison, de l'importation ou de
l'acquisition intracommunautaire de ce moyen de transport neuf. Le remboursement
ne peut excéder le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui serait due si la
livraison n'était pas exonérée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions
du présent article et, notamment, en tant que de besoin, les mesures permettant,
en vue d'en assurer le contrôle, l'identification des moyens de transport neufs.

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309647
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309647.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309648
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309648.xml
---
###### Article 298 nonies
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de
l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des
publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier
réalisées par la société professionnelle des papiers de presse.
L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement
des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées
à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par la société
professionnelle des papiers de presse. En ce qui concerne les acquisitions
intracommunautaires portant sur ces produits, l'exigibilité de la taxe sur la
valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179664
- [Article 298 quaterdecies](article_298_quaterdecies.md)
- [Article 298 quindecies](article_298_quindecies.md)
- [Article 298 quindecies A](article_298_quindecies_a.md)
- [Article 298 sexdecies](article_298_sexdecies.md)

View file

@ -1,22 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304530
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304530.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304531
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304531.xml
---
###### Article 298 quindecies
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée les échanges entre la France
continentale, la collectivité territoriale de Corse et chacun des départements
d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.<br />
En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France
continentale, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur
prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables
effectuées en France par le fournisseur; à défaut de pouvoir être ainsi déduite,
cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues à
l'article 271-3.
undefined

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AVXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304535.xml
---
###### Article 298 quindecies A
Pour les livraisons de la France continentale à destination de Corse, la base
d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est déterminée dans les conditions
prévues par le 1 de l'article 266.<br />
Pour les livraisons en provenance de Corse à destination de la France
continentale, la base d'imposition est constituée par le prix de vente au détail
en France continentale, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304406
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0283AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304406.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304407
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0283AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304407.xml
---
###### Article 283
@ -14,9 +14,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304406.xml
réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 274
à 277 où le versement de la taxe peut être suspendu.<br />
2 Pour les opérations imposables mentionnées à l'article 259 B, la taxe doit
être acquittée par le bénéficiaire. Toutefois, le prestataire est solidairement
tenu avec ce dernier au paiement de la taxe.<br />
2 Pour les opérations imposables mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A
et réalisées par un prestataire établi hors de France, ainsi que pour celles qui
sont mentionnées à l'article 259 B, la taxe doit être acquittée par le preneur.
Toutefois, le prestataire est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de
la taxe.<br />
2 bis Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées
à l'article 258 C, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur. Toutefois, le
vendeur est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe, lorsque
l'acquéreur est établi hors de France.<br />
3 Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou
tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa

View file

@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179656
###### I : Obligations générales
- [A : Déclarations d'existence et comptabilité](a)
- [A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis](a_bis)
- [A ter : Numéro individuel d'identification](a_ter)
- [A quater : Tenue des registres](a_quater)
- [B : Déclarations de recettes](b)
- [C : Factures](c)
- [D : Désignation d'un représentant en France](d)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191657
---
###### A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
- [Article 286 bis](article_286_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304434
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0286ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304434.xml
---
###### Article 286 bis
Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis doivent déclarer
qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens dès qu'elles
ne remplissent plus les conditions qui leur permettaient de n'être pas soumises
à la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191659
---
###### A quater : Tenue des registres
- [Article 286 quater](article_286_quater.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304438
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0286ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304438.xml
---
###### Article 286 quater
I. - Tout assujetti doit tenir un registre des biens expédiés ou transportés,
par lui-même ou pour son compte, sur le territoire d'un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés dans
les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256.<br />
II. - 1. Tout façonnier doit tenir un registre spécial indiquant les nom et
adresse des donneurs d'ordre et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les
quantités de matériaux mis en oeuvre et des produits transformés livrés.<br />
2. Les matériaux expédiés à tout façonnier à partir d'un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne par ou pour le compte d'un donneur d'ordre
identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, ainsi que les produits
transformés livrés font l'objet d'une identification particulière sur le
registre mentionné au 1.<br />
III. - Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue de
ces registres.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191658
---
###### A ter : Numéro individuel d'identification
- [Article 286 ter](article_286_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304435
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0286ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304435.xml
---
###### Article 286 ter
Est identifié par un numéro individuel :<br />
1° Tout assujetti qui effectue des opérations lui ouvrant droit à déduction,
autres que des prestations de services pour lesquelles la taxe est due
uniquement par le preneur ;<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis qui effectuent, à titre
occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services entrant dans
le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
2° Toute personne visée à l'article 286 bis, ainsi que toute personne ayant
exercé l'option prévue à l'article 260 CA.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309531
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0287AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309531.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309532
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0287AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309532.xml
---
###### Article 287
@ -41,6 +41,21 @@ Ils peuvent opter pour la déclaration mensuelle de la taxe.<br />
redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue
au 1.<br />
5. Dans la déclaration prévue au 1, doivent notamment être identifiés :<br />
a) D'une part, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons
de bien exonérées en vertu du I de l'article 262 ter, des livraisons de biens
installés ou montés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne, et des livraisons dont le lieu n'est pas situé en France
en application des dispositions de l'article 258 A ;<br />
b) D'autre part, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
acquisitions intracommunautaires mentionnées au I de l'article 256 bis, et, le
cas échéant, des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne et installés ou montés en
France et des livraisons dont le lieu est situé en France en application des
dispositions de l'article 258 B.<br />
(1) Annexe IV, art. 32, 33 et 38 à 41.<br />
(2) Annexe IV, art. 39 bis.<br />

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191855
###### C : Factures
- [Article 289](article_289.md)
- [*TVA*](tva)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309545
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309545.xml
---
###### Article 289
I Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée qui livre des biens ou rend
des services à un autre redevable ou qui lui réclame des acomptes donnant lieu à
exigibilité de la taxe doit lui délivrer une facture ou un document en tenant
lieu.<br />
Pour les prestations de services mentionnées à l'article 259 B, la facture doit
être établie par les prestataires.<br />
II Les factures ou documents en tenant lieu doivent faire apparaître
distinctement :<br />
- le prix hors taxe sur la valeur ajoutée des biens livrés et des services
rendus;<br />
- le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (1).<br />
III L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 19° de l'article 257
doit établir une facture du montant du gain réalisé et y ajouter le montant de
la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
(1) Voir Annexe III, art. 95.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006197429
---
###### *TVA*
- [Article 289](article_289.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309546
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309546.xml
---
###### Article 289
I. Tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour
les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti ou à une personne
morale non assujettie, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces
opérations lorsqu'ils donnent lieu à exigibilité de la taxe.<br />
Tout assujetti doit également délivrer une facture ou un document en tenant lieu
pour les livraisons de biens dont le lieu n'est pas situé en France en
application des dispositions de l'article 258 A et pour les livraisons de biens
exonérées en application du I de l'article 262 ter, ainsi que pour les acomptes
perçus au titre de ces opérations.<br />
L'assujetti doit conserver un double de tous les documents émis.<br />
II. La facture ou le document en tenant lieu doit faire apparaître :<br />
1° Par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante
mentionnés distinctement ;<br />
2° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de
l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter et la
mention " Exonération T.V.A., art. 262 ter I du code général des impôts " ;<br />
3° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire
ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°,
5° et 6° de l'article 259 A ;<br />
4° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies
au III de l'article 298 sexies pour les livraisons mentionnées au II de ce même
article.<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres éléments d'identification des
parties et données concernant les biens livrés ou les services rendus qui
doivent figurer sur la facture.<br />
la facture doit être établie par les prestataires.<br />
IV. L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 19° de l'article 257
doit établir une facture du montant du gain réalisé et y ajouter le montant de
la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
(1) Voir Annexe III, art. 95.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304457
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0290ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304457.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304458
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0290ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304458.xml
---
###### Article 290 bis
Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des
Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des
achats auprès d'exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire
(1) délivrent chaque année à ceux-ci des attestations indiquant le montant de
leurs achats payés l'année précédente.<br />
@ -18,7 +18,6 @@ leurs achats payés l'année précédente.<br />
En outre, ces acheteurs délivrent aux mêmes exploitants un bulletin d'achat ou
un bon de livraison pour tout paiement correspondant à des achats.<br />
Les commissionnaires sont autorisés à délivrer au lieu et place des acheteurs,
selon les mêmes formalités, les documents prévus ci-dessus.<br />
(Abrogé).<br />
1) Voir art. 298 quater et 298 quinquies.
(1) Voir art. 298 quater et 298 quinquies.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162566
- [Article 292](article_292.md)
- [Article 293](article_293.md)
- [Article 293 A](article_293_a.md)
- [Article 293 A bis](article_293_a_bis.md)

View file

@ -1,37 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-29
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309560
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0291AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309560.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309561
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0291AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309561.xml
---
###### Article 291
I. - Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
I. - 1 Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
2 Est considérée comme importation d'un bien:<br />
a) L'entrée en France d'un bien originaire ou en provenance d'un Etat qui
n'appartient pas à la Communauté économique européenne et qui n'a pas été mis en
libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire d'un autre Etat
membre de la Communauté situé en dehors du champ d'application de la directive
(CEE n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes,
ou des îles anglo-normandes ;<br />
b) La mise à la consommation en France d'un bien placé, lors de son entrée sur
le territoire, sous l'un des régimes douaniers suivants prévus par la
réglementation communautaire en vigueur :<br />
conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts
d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif, admission temporaire en
exonération totale des droits à l'importation ou sous les procédures du transit
externe ou du transit communautaire interne (1).<br />
II. - Toutefois, sont exonérés :<br />
1° Les biens destinés à être placés sous l'un des régimes douaniers suivants :
entrepôt, magasins et aires de dédouanement, perfectionnement actif, transit,
ainsi que les prestations de services relatives à ces biens (1);<br />
1° Pendant la durée du régime qui leur est attribué, les biens qui sont importés
et mis :<br />
1° bis Les biens admis temporairement en France lorsqu'ils sont importés d'un
Etat membre de la Communauté économique européenne et les prestations de
services relatives à ces biens (2).<br />
a) Sous le régime de l'admission temporaire pour vente éventuelle, prévu par la
directive (CEE) n° 85-362 modifiée du 16 juillet 1985 du Conseil des communautés
européennes ;<br />
Les biens admis temporairement en France lorsqu'ils sont importés d'un pays
tiers en exonération totale des droits à l'importation prévue par le titre II du
règlement C.E.E. n° 3599-82 du conseil du 21 décembre 1982 et les prestations de
services relatives à ces biens (2).<br />
b) Ou sous les régimes d'entrepôt à l'importation ou à l'exportation ou du
perfectionnement actif autres que ceux qui sont mentionnés au 2 du I (1).<br />
1° bis (Supprimé).<br />
2° Les biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales
communautaires et qui sont désignés par arrêté.<br />
Cet arrêté détermine également les modalités d'application du présent paragraphe
(3) ;<br />
(2) ;<br />
3° Les produits suivants :<br />
@ -51,7 +69,7 @@ déchets neufs d'industrie et matières de récupération;<br />
5° Dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget, les navires,
aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime prévus à
l'article 262 II-2° à 5° (4);<br />
l'article 262 II-2° à 5° (3);<br />
6° Les produits de la pêche en l'état ou ayant fait l'objet d'opérations
destinées à les préserver en vue de leur commercialisation importés par les
@ -64,41 +82,40 @@ dentaires;<br />
d'antiquité, lorsque l'importation est réalisée directement à destination
d'établissements agréés par le ministre de la culture et de la communication;
les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du
ministre du budget (5) (art. 5 VII, modification en vigueur le 1er octobre
1991);<br />
ministre du budget (4) ;<br />
9° Les objets d'occasion, d'antiquité ou de collection, oeuvres d'art originales
répondant aux conditions qui sont fixées par décret (6), pierres précieuses et
répondant aux conditions qui sont fixées par décret (5) pierres précieuses et
perles, lorsqu'ils sont importés en vue d'une vente aux enchères publiques, par
un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée redevable de la taxe au titre de
cette vente ou exonéré en application du I de l'article 262 (art. 4 III, entrée
en vigueur le 29 juillet 1991).<br />
cette vente ou exonéré en application du I de l'article 262.<br />
III. - Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° La réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l'état où
ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane ou
qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays
tiers;<br />
ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane, ou
qui en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane ;<br />
2° La réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens qui ont fait
l'objet dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne d'une
réparation ou façon qui a été soumise, à titre définitif, à la taxe sur la
valeur ajoutée dans cet Etat membre;<br />
2° Les prestations de services directement liées aux régimes et aux procédures
mentionnés au 2 du I et au 1° du II (6) ;<br />
3° Les radoubs, réparations et transformations des navires français à l'étranger
à l'exception de celles de ces opérations qui portent sur des bateaux de sport
ou de plaisance.<br />
(1) Annexe III, 73 F à 73 H.<br />
4° Les importations de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le
territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et qui
font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de
l'article 262 ter.<br />
(2) Voir arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire (J.O. du 5
février).<br />
(1) Voir annexe III, art. 73 G et 73 H.<br />
(3) Arrêté du 30 décembre 1983 (JO du 25 janvier 1984).<br />
(2) Arrêté du 30 décembre 1983 (JO du 25 janvier 1984).<br />
(4) Annexe IV, art. 42 à 46.<br />
(3) Annexe IV, art. 42 à 46.<br />
(5) Annexe IV, art. 50 decies.<br />
(4) Annexe IV, art. 50 decies.<br />
(6) Annexe III, art. 71 A.
(5) Annexe III, art. 71 A.<br />
(6) Annexe III, art. 73 F et 73 G.

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309571
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309571.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309572
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309572.xml
---
###### Article 293
Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir
fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une
façon ou d'une livraison à l'étranger sont soumis à la taxe, lors de leur
réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire
étranger.<br />
façon ou d'une ouvraison hors du territoire des Etats membres de la Communauté
économique européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la
valeur des biens et services fournis par le prestataire.<br />
Lorsqu'un bien importé en exonération de taxe sur la valeur ajoutée en
application des dispositions des 1° et 1° bis du II de l'article 291 est mis à
la consommation en France, la base d'imposition est constituée par la valeur du
bien à la date de la mise à la consommation. Toutefois, lorsque l'importateur
est un non-assujetti ou un assujetti qui ne bénéficie pas du droit à déduction
totale, la base d'imposition est la valeur du bien lors de son entrée sur le
territoire français.
Lorsqu'un bien, placé sous l'un des régimes ou procédures désignés au 2 du I de
l'article 291, est mis à la consommation ou lorsqu'un bien placé sous l'un des
régimes prévus au 1° du II de ce même article cesse de relever de ce régime, la
base d'imposition est constituée par la valeur du bien à la date de la mise à la
consommation ou à la date où il cesse de relever du régime.

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@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304466
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304466.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006304467
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304467.xml
---
###### Article 293 A
A l'importation, la taxe est exigible au moment où le bien est introduit à
l'intérieur du territoire français; elle est due par le déclarant en douane.<br />
A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au
moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article
291.<br />
Pour l'application de cette disposition, il est procédé comme en matière de
dette douanière, que les biens importés soient passibles ou non de droits à
l'importation.<br />
La taxe est due par le déclarant en douane.<br />
Le taux de la taxe applicable aux importations est celui en vigueur au moment de
la déclaration de mise à la consommation. Dans les cas de réimportation prévus à

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304471
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ABXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304471.xml
---
###### Article 293 A bis
Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur
ajoutée [*TVA*] lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement
de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre
de la Communauté économique européenne, à condition de justifier que
l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
dans cet Etat.

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@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304480
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304480.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304481
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304481.xml
---
###### Article 293 C
La franchise mentionnée aux I et II de l'article 293 B n'est pas applicable :<br />
La franchise (1) mentionnée aux I et II de l'article 293 B n'est pas applicable
:<br />
" 1° Aux opérations visées au 7° de l'article 257 ;<br />
1° Aux opérations visées au 7° de l'article 257 ;<br />
" 2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;<br />
2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;<br />
" 3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une
option ou d'une autorisation prévue aux articles 260, 260 A, 260 B et 260 E.
3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option
ou d'une autorisation prévue aux articles 260, 260 A, 260 B et 260 E.<br />
4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions
prévues à l'article 298 sexies.<br />
(1).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304596
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304596.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304597
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AUXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304597.xml
---
###### Article 302 bis S
@ -20,4 +20,12 @@ l'abatteur, soit l'enlèvement chez ce dernier des viandes à découper.<br />
La redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes à découper
font l'objet d'achat par les organismes d'intervention ou sont destinées à être
exportées en l'état et qu'il est justifié de l'exportation.
exportées, à faire l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article
262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne en application de l'article 258 A, en l'état,
et qu'il est justifié de l'exportation, de l'expédition ou du transport.<br />
La redevance sanitaire de découpage est également perçue sur les acquisitions
intracommunautaires de viandes avec os à découper. Elle est due par la personne
qui réalise l'acquisition intracommunautaire de viandes avec os à découper, lors
de l'acquisition.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304606
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304606.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304607
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AXXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304607.xml
---
###### Article 302 bis V
La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est également perçue à
l'importation des viandes, préparées ou non, en provenance des pays autres que
ceux appartenant à la Communauté économique européenne, et des viandes avec os à
découper en provenance des pays membres de la Communauté économique européenne.
Elle est due par l'importateur ou le déclarant en douane.<br />
l'importation des viandes, préparées ou non. Elle est due par l'importateur ou
le déclarant en douane.<br />
Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes
règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310063
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310063.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006310064
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564AIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310064.xml
---
###### Article 564 nonies
@ -16,15 +16,15 @@ régie des messages de publicité reçus en France sur les écrans de télévisi
Elle est assise [*assiette*] sur le message publicitaire selon les tarifs
suivants :<br />
- 10 F par message dont le prix est au plus égal à 1.000 F ;<br />
10 F par message dont le prix est au plus égal à 1.000 F ;<br />
- 30 F par message dont le prix est supérieur à 1.000 F et au plus égal à 10.000
30 F par message dont le prix est supérieur à 1.000 F et au plus égal à 10.000 F
;<br />
220 F par message dont le prix est supérieur à 10.000 F et au plus égal à 60.000
F ;<br />
- 220 F par message dont le prix est supérieur à 10.000 F et au plus égal à
60.000 F ;<br />
- 420 F par message dont le prix est supérieur à 60.000 F.<br />
420 F par message dont le prix est supérieur à 60.000 F.<br />
Ces prix s'entendent hors taxes.<br />
@ -38,5 +38,5 @@ modèle établi par l'administration indiquant pour chaque tranche du barème le
nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.<br />
La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles,
conditions, garanties et sanctions prévues en matière de contributions
indirectes.
conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur
ajoutée.

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179918
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179686
---
###### 0I : Dispositions générales
###### 0I : Dispositions générales.
- [Article 564 decies](article_564_decies.md)
- [Article 564 undecies](article_564_undecies.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304937
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304937.xml
---
###### Article 564 undecies
Les dispositions du a et du b du II de l'article 57 et des articles 61 et 62 de
la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 ne sont pas applicables en France
continentale aux produits désignés à l'article 564 decies.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162624
###### Section I : Tabacs
- [0I : Dispositions générales](0i)
- [0I : Dispositions générales.](0i)
- [I : Régime économique](i)
- [II : Régime fiscal.](ii)
- [III : Circulation, détention et commerce des tabacs.](iii)

View file

@ -1,25 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310067
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0565AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310067.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310068
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0565AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310068.xml
---
###### Article 565
1. En France métropolitaine continentale, l'importation et la commercialisation
en gros des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté
1. ((L'introduction et la commercialisation en gros en France continentale)) (1)
des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté
économique européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans
l'un de ceux-ci peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale
qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer cette activité dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (2).<br />
2. Sur ce même territoire, l'importation et la commercialisation en gros des
tabacs manufacturés autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 sont réservées à
l'Etat. Il en est de même de toute fabrication et de vente au détail des tabacs
manufacturés.<br />
(1) Annexe II, art. 276 à 279.
(1) Modification de la loi.<br />
(1) Annexe II, art. 276 à 279.<br />
.<br />
1. ((L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en France
continentale des tabacs manufacturés)) peuvent être effectuées par toute
personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue
d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
(1).<br />
2. ((Sur ce même territoire, la fabrication des tabacs manufacturés peut être
effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de
fabricant en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat. Les dispositions des articles 570 et 571 lui sont applicables
en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés est réservé
à l'Etat.)) (1) (2).<br />
(1) Annexe II, art. 276 à 279.<br />
(2) Dispositions en vigueur à la date du décret pris en application de l'article
2 de la loi 93-923.

View file

@ -1,31 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304951
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304951.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304952
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304952.xml
---
###### Article 575 C
Le droit de consommation est exigible, soit à l'issue de la fabrication, soit à
l'importation (1).<br />
Le droit de consommation est exigible à la mise à la consommation.<br />
Il est liquidé le dernier jour de chaque mois d'après la déclaration des
quantités de tabacs manufacturés sortis de la fabrication ou importés au cours
de ce mois.<br />
Le droit de consommation est liquidé le dernier jour de chaque mois d'après la
déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation.<br />
Il est payé par le fournisseur, selon les cas, au service des impôts ou au
service des douanes, au plus tard le 5 du deuxième mois suivant celui au titre
duquel la liquidation a été effectuée.<br />
Il est payé par le fournisseur à l'administration au plus tard le 5 du deuxième
mois suivant celui au titre duquel la liquidation a été effectuée.<br />
En ce qui concerne les tabacs manufacturés fabriqués dans les départements de
France continentale, le droit de consommation est recouvré selon les procédures
et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des impôts en
matière de contributions indirectes.<br />
France continentale ou dans un autre Etat membre de la Communauté économique
européenne ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne , le droit de consommation est recouvré selon les
procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des
impôts en matière de contributions indirectes.<br />
A l'importation, le droit est recouvré comme en matière de douane.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 286 B.
A l'importation, le droit est recouvré comme en matière de douane.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191694
###### Corse - DOM.
- [Article 575 E](article_575_e.md)
- [Article 575 E bis](article_575_e_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304962
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AFXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304962.xml
---
###### Article 575 E bis
Pour les tabacs expédiés en Corse et ceux qui y sont fabriqués, le droit de
consommation est perçu au taux en vigueur dans les départements de la Corse. Il
est liquidé et perçu selon les règles et garanties applicables en matière
douanière. Il reçoit l'affectation prévue pour les droits de consommation sur
les tabacs par l'article 20 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21
décembre 1967), modifié par l'article 23 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982
portant statut particulier de la région de Corse.<br />
Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par
l'administration.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304972
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304972.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304973
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304973.xml
---
###### Article 575 M
@ -15,7 +15,7 @@ France continentale, les infractions aux dispositions de l'article 571 et des
articles 575 à 575 D sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées
comme en matière de douane (1).<br />
Les infractions à l'article 575 E sont recherchées, constatées, poursuivies et
réprimées comme en matière de douane.<br />
Les infractions aux articles 575 E et 575 E bis sont recherchées, constatées,
poursuivies et réprimées comme en matière de douane.<br />
(1) Voir art. 1793 A.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197454
---
###### 6° : Produits de parfumerie et de toilette
- [Article 349](article_349.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006309789
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0349AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309789.xml
---
###### Article 349
Les produits de parfumerie et de toilette à base d'alcool ou présentés sous une
dénomination qui, d'après les usages, s'applique à des produits renfermant de
l'alcool ne peuvent être fabriqués, introduits sur le territoire national,
transportés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si leur
titre alcoométrique atteint au moins 50 % volumique à la température de 20
degrés Celsius, et si ce titre est indiqué clairement sur les factures et tous
papiers commerciaux.<br />
Des arrêtés ministériels peuvent toutefois admettre un titre alcoométrique
inférieur à 50 % volumique pour les produits dont la destination justifie cet
abaissement (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 52.

View file

@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191700
- [3° : Liqueurs](3)
- [4° : Absinthe et liqueurs similaires](4)
- [5° : Produits pharmaceutiques à base d'alcool](5)
- [Produits de parfumerie et de toilette.](produits_de_parfumerie_et_de_toilette)
- [6° : Produits de parfumerie et de toilette](6)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197433
---
###### Produits de parfumerie et de toilette.
- [Article 349](article_349.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309788
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0349AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309788.xml
---
###### Article 349
Les produits de parfumerie et de toilette à base d'alcool ou présentés sous une
dénomination qui, d'après les usages, s'applique à des produits renfermant de
l'alcool ne peuvent être fabriqués, importés, transportés, détenus en vue de la
vente, mis en vente ou vendus que si leur titre alcoométrique atteint au moins
50 % volumique à la température de 20 degrés Celsius, et si ce titre est indiqué
clairement sur les factures et tous papiers commerciaux.<br />
Des arrêtés ministériels peuvent toutefois admettre un titre alcoométrique
inférieur à 50 % volumique pour les produits dont la destination justifie cet
abaissement (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 52.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006197390
---
###### 3° : Exemptions
- [Article 406](article_406.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304753
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0406AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304753.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304754
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0406AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304754.xml
---
###### Article 406
@ -13,18 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304753.xml
Sont exemptés du droit de consommation, sans préjudice des quantités attribuées
en franchise aux bouilleurs de cru à titre d'allocation familiale :<br />
1° Les alcools enlevés à destination de l'étranger et des territoires
d'outre-mer, sous réserve que leur sortie du territoire soit régulièrement
constatée par le service des douanes, sans préjudice, le cas échéant, des
formalités prévues dans les conventions avec les nations voisines;<br />
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).<br />
2° Les alcools expédiés à des distillateurs ou bouilleurs de profession, à des
marchands en gros, à des fabricants de vinaigre, à la condition qu'ils soient
pris en charge au compte des destinataires;<br />
pris en charge au compte des destinataires ;<br />
3° Sous réserve du contrôle à exercer par l'administration, les alcools envoyés
de l'étranger à titre de dons ou de secours aux prisonniers de guerre internés
en France;<br />
3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).<br />
4° Les alcools dénaturés dans les conditions fixées par les articles 508 à 513
et les décrets rendus pour leur exécution;<br />

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191671
- [Tarifs.](tarifs)
- [Assiette.](assiette)
- [2° : Assiette](2)
- [Exemptions.](exemptions)
- [3° : Exemptions](3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197259
---
###### Exemptions.
- [Article 406](article_406.md)

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@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309871
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0422AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309871.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309872
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0422AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309872.xml
---
###### Article 422
Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration
trois jours au moins à l'avance au bureau de déclarations de la direction
générale des impôts (1). La quantité de sucre ajoutée à la vendange ne peut être
supérieure, par hectare de vigne ayant effectivement produit les vins pour
lesquels l'enrichissement par sucrage est autorisé, à 250 kilogrammes dans les
zones viticoles C et à 300 kilogrammes dans la zone viticole B. Le sucre ainsi
utilisé est frappé d'une taxe de 80 F par 100 kilogrammes due au moment de
l'emploi. A l'intérieur des régions délimitées de Cognac et d'Armagnac, les noms
des producteurs qui se sont livrés à l'opération de sucrage en première cuvée
sont relevés, dans chaque commune, sur un registre spécial, au bureau
susvisé.<br />
trois jours au moins à l'avance à l'administration (1). La quantité de sucre
ajoutée à la vendange ne peut être supérieure, par hectare de vigne ayant
effectivement produit les vins pour lesquels l'enrichissement par sucrage est
autorisé, à 250 kilogrammes dans les zones viticoles C et à 300 kilogrammes dans
la zone viticole B. Le sucre ainsi utilisé est frappé d'une taxe de 80 F par 100
kilogrammes due au moment de l'emploi. A l'intérieur des régions délimitées de
Cognac et d'Armagnac, les noms des producteurs qui se sont livrés à l'opération
de sucrage en première cuvée sont relevés, dans chaque commune, sur un registre
spécial, auprès de cette administration.<br />
Tout viticulteur procédant au déclassement des vins à appellation d'origine
contrôlée ou de vins délimités de qualité supérieure est tenu de déclarer
préalablement la teneur alcoolique des vins en cause au service des impôts.<br />
préalablement la teneur alcoolique des vins en cause à l'administration.<br />
Les viticulteurs ne peuvent déclasser les vins à appellation d'origine contrôlée
ou les vins délimités de qualité supérieure obtenus après sucrage en première

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304781
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0425AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304781.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304782
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0425AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304782.xml
---
###### Article 425
Tout commerçant qui veut vendre du sucre ou du glucose par quantités supérieures
à 25 kilogrammes est tenu d'en faire préalablement la déclaration au bureau de
déclarations de la direction générale des impôts. Il doit inscrire ses
réceptions de sucre et de glucose sur un carnet conforme au modèle établi par
l'administration. Il mentionne sur le même carnet les livraisons supérieures à
25 kilogrammes. Ce registre est représenté à toute réquisition du service des
impôts qui procède à toutes vérifications nécessaires pour le contrôle des
réceptions et des livraisons.<br />
à 25 kilogrammes est tenu d'en faire préalablement la déclaration à
l'administration. Il doit inscrire ses réceptions de sucre et de glucose sur un
carnet conforme au modèle établi par cette administration. Il mentionne sur le
même carnet les livraisons supérieures à 25 kilogrammes. Ce registre est
représenté à toute réquisition du service qui procède à toutes vérifications
nécessaires pour le contrôle des réceptions et des livraisons.<br />
Le carnet visé à l'alinéa précédent peut être remplacé, sur autorisation de
l'administration, par tous autres registres ou documents présentant les mêmes
indications, qui doivent être représentés au service des impôts dans les mêmes
indications, qui doivent être représentés à l'administration dans les mêmes
conditions que ledit carnet.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197295
###### 3° : Exonération et exemptions
- [Article 441](article_441.md)
- [Article 442](article_442.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304797
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0442AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304797.xml
---
###### Article 442
Sont également exemptés du droit de circulation, les vins, cidres, poirés et
hydromels :<br />
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
2° Expédiés à des distillateurs de profession, à des marchands en gros, à des
fabricants de vinaigre, à condition qu'ils soient pris en charge au compte des
destinataires;<br />
3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
4° Expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de
changement de cave ou de domicile, sous réserve qu'il soit justifié du paiement
antérieur de l'impôt.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197265
###### Exemptions.
- [Article 442](article_442.md)
- [Article 442 septies](article_442_septies.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304796
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0442AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304796.xml
---
###### Article 442
Sont également exemptés du droit de circulation, les vins, cidres, poirés et
hydromels :<br />
1° Enlevés à destination de l'étranger et des territoires d'outre-mer, sous
réserve que leur sortie du territoire soit régulièrement constatée par le
service des douanes, sans préjudice, le cas échéant, des formalités prévues dans
des conventions avec les nations voisines;<br />
2° Expédiés à des distillateurs de profession, à des marchands en gros, à des
fabricants de vinaigre, à condition qu'ils soient pris en charge au compte des
destinataires;<br />
3° Envoyés de l'étranger, à titre de dons ou de secours aux prisonniers de
guerre internés en France, sous réserve de contrôle à exercer par
l'administration;<br />
4° Expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de
changement de cave ou de domicile, sous réserve qu'il soit justifié du paiement
antérieur de l'impôt.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304800
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0442ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304800.xml
---
###### Article 442 septies
Les dispositions des articles 443 à 450 et 458 à 481 ne s'appliquent pas pour
les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance
d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.

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@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006191711
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006191910
---
###### 1° : Titres de mouvement
###### 1° : Titres de mouvement.
- [Article 443](article_443.md)
- [Article 444](article_444.md)
- [Article 445 A](article_445_a.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309906
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0444AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309906.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006309907
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0444AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309907.xml
---
###### Article 444
@ -15,7 +15,7 @@ passavant ou un laissez-passer lorsque la franchise de l'impôt peut être
accordée; un acquit-à-caution lorsque le droit est consigné ou simplement
garanti.<br />
Le service des impôts peut obliger les expéditeurs de boissons à substituer aux
L'administration peut obliger les expéditeurs de boissons à substituer aux
titres de mouvement de toute nature l'apposition sur les récipients de capsules,
empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le
vin et le cidre.<br />
@ -35,4 +35,4 @@ capsules ou des vignettes, notamment en ce qui concerne les frais de confection
des matrices et de surveillance de leur emploi, sont fixées par arrêtés
ministériels (1).<br />
1) Annexe IV, art. 54-0 A à 54-0 CD.
(1) Annexe IV, art. 54-0 A à 54-0 CD.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179697
###### I : Dispositions communes
- [1° : Titres de mouvement](1)
- [1° : Titres de mouvement.](1)
- [Titres de mouvement.](titres_de_mouvement)
- [2° : Déclarations d'enlèvement](2)
- [3° : Boissons warrantées](3)

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