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République française 50433de26a Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du cinéma et de l'image animée, du code du tourisme, du code civil, du code des assurances, du code du travail, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Réforme, en métropole et en outre-mer,  du statut d’établissement de crédit en vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027617519
NOR: EFIT1309910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/75/JORFTEXT000027617519.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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section_i LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 2014-01-01 00:00:00 +01:00
section_ii LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 2013-10-01 00:00:00 +02:00
section_iii LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 2011-01-01 00:00:00 +01:00
section_iv Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement 2014-01-01 00:00:00 +01:00
section_v LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2010-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 2006-12-27 00:00:00 +01:00