LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Modification du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la recherche, du code rural, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 48.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61.
Transposition complète de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE par les articles 4 et 5 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021943745
NOR: BCFX1000694L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/37/JORFTEXT000021943745.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
parent 31fda03796
commit 290e6714f6
4 changed files with 84 additions and 62 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313609
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313609.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021948744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948744.xml
---
###### Article 1695
@ -22,8 +21,8 @@ lors du passage en douane et selon les règles, garanties et sanctions prévues
matière douanière.<br />
La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie de l'un des régimes
mentionnés au 1°, aux a, b et c du 2° et au 7° du I de l'article 277 A ou lors
du retrait de l'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal mentionné aux a, b
et c du 2° du I de l'article 277 A est perçue comme en matière de douane.<br />
mentionnés aux 1°, a du 2° et 7° du I de l'article 277 A ou lors du retrait de
l'autorisation d'ouverture du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du
même I est perçue comme en matière de douane.<br />
(1) Annexe III, art. 384 A bis.

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313632
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698ADXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313632.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021948748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948748.xml
---
###### Article 1698 C
I. - A l'importation, les droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis,
I. A l'importation, les droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis,
403, 438 et 520 A sont recouvrés et garantis comme en matière de douane.<br />
II. - Sur demande des opérateurs, les dispositions du I peuvent s'appliquer aux
II. Sur demande des opérateurs, les dispositions du I peuvent s'appliquer aux
alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qu'ils détiennent en
suspension des droits sous un régime d'entrepôt fiscal prévu aux a, b et c du 2°
du I de l'article 277 A et sous un régime suspensif des droits d'accises,
lorsque ces opérateurs détiennent également des alcools et boissons alcooliques
sous un régime douanier communautaire mentionné au b du 1° du 1 du I de
l'article 302 D.
suspension des droits sous le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de
l'article 277 A et sous un régime suspensif des droits d'accises, lorsque ces
opérateurs détiennent également des alcools et boissons alcooliques sous un
régime douanier communautaire mentionné au b du 1° du 1 du I de l'article 302 D.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018657362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/73/LEGIARTI000018657362.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021948731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948731.xml
---
###### Article 277 A
@ -17,14 +17,14 @@ prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite en douane,
magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation,
perfectionnement actif ;<br />
2° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes
d'entrepôt fiscal suivants :<br />
2° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants
:<br />
a. l'entrepôt national d'exportation ;<br />
a. Le régime fiscal suspensif ;<br />
b. l'entrepôt national d'importation ;<br />
b. (Abrogé)<br />
c. le perfectionnement actif national ;<br />
c. (Abrogé)<br />
d. l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international
et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;<br />
@ -34,14 +34,15 @@ entreprises, dont une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution
d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la
propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes.<br />
L'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal mentionné au présent 2° est
délivrée par le ministre chargé du budget. Cette autorisation détermine
notamment le régime administratif de l'entrepôt fiscal. Des arrêtés du ministre
pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision
à des agents de l'administration des impôts ou des douanes ;<br />
L'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au présent 2° est délivrée par
le ministre chargé du budget. Cette autorisation détermine les principales
caractéristiques de l'entrepôt ou du régime fiscal suspensif demandé. Des
arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le
pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts ou des douanes
;<br />
3° Les importations de biens destinés à être placés sous un régime d'entrepôt
fiscal ;<br />
3° Les importations de biens destinés à être placés sous un des régimes
mentionnés au 2° ;<br />
4° Les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à être placés sous
l'un des régimes mentionnés aux 1° et 2° ;<br />
@ -53,10 +54,19 @@ l'un des régimes mentionnés aux 1° et 2° ;<br />
régimes énumérés aux 1° et 2°, avec maintien, selon le cas, d'une des situations
mentionnées auxdits 1° et 2° ;<br />
7° Les livraisons de biens placés sous le régime de l'admission temporaire en
a) Les livraisons de biens placés sous le régime de l'admission temporaire en
exonération totale des droits à l'importation, du transit externe ou du transit
communautaire interne, avec maintien du même régime, ainsi que les prestations
de services afférentes à ces livraisons.<br />
communautaire interne, avec maintien du même régime ;<br />
b) Les importations de biens mentionnées au 3 de l'article 294 et les
importations de biens en provenance d'une partie du territoire douanier de la
Communauté européenne exclue de son territoire fiscal qui rempliraient les
conditions pour bénéficier du régime d'admission temporaire en exonération
totale s'il s'agissait de biens en provenance de pays tiers, ainsi que les
livraisons de ces biens, avec maintien du même régime ou situation ;<br />
c) Les prestations de services afférentes aux livraisons mentionnées aux a et
b.<br />
II. - 1. La sortie du bien de l'un des régimes mentionnés au I met fin à la
suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
@ -88,9 +98,9 @@ l'autorisation du régime est solidairement tenue au paiement de la taxe.<br />
3. La taxe due est, selon le cas :<br />
1° Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement
sous le régime, la taxe afférente à l'opération mentionnée aux 1°,2°,3° ou 4° du
I, et, le cas échéant, la taxe afférente aux prestations de services mentionnées
aux 5° et 6° du I ;<br />
sous le régime, la taxe afférente à l'opération mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou 4°
du I, et, le cas échéant, la taxe afférente aux prestations de services
mentionnées aux 5° et 6° du I ;<br />
2° Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux
6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à la
@ -101,23 +111,39 @@ la personne mentionnée au b du 2 ;<br />
3° Lorsque le bien ne représente qu'une partie des biens placés sous le régime,
la taxe afférente, selon le cas, aux opérations visées aux 1° et 2° ci-dessus,
pour leur quote-part se rapportant audit bien.<br />
pour leur quote-part se rapportant audit bien ;<br />
4° La taxe due conformément aux 1° à 3° du présent 3 est assortie de l'intérêt
de retard mentionné au III de l'article 1727 lorsque les biens placés sous un
régime fiscal suspensif, mentionné au a du 2° du I du présent article, en vue de
leur expédition ou de leur exportation hors de France, sont reversés sur le
marché national.<br />
L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui
au cours duquel la taxe devenue exigible a été suspendue conformément au I,
jusqu'au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel les biens sont
sortis du régime fiscal suspensif.<br />
4. Par dérogation au 2, la personne qui doit acquitter la taxe est dispensée du
paiement lorsque le bien fait l'objet d'une exportation ou d'une livraison
exonérée en vertu du I de l'article 262 ter.<br />
exonérée en vertu de l'article 262 ou du I de l'article 262 ter.<br />
III. - La personne qui a obtenu l'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal
doit, au lieu de situation de l'entrepôt :<br />
III. - La personne qui a obtenu l'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné
au 2° du I doit, au lieu de situation des biens :<br />
1° Tenir, par entrepôt, un registre des stocks et des mouvements de biens, et un
registre devant notamment faire apparaître, pour chaque bien, la nature et le
montant des opérations réalisées, les nom et adresse des fournisseurs et des
clients. Les prestations de services mentionnées au I doivent faire l'objet
d'une indication particulière sur ce dernier registre.<br />
1° Tenir un registre des stocks et des mouvements de biens, et un registre
devant notamment faire apparaître, pour chaque bien, la nature et le montant des
opérations réalisées, les nom et adresse des fournisseurs et des clients. Les
prestations de services mentionnées au I doivent faire l'objet d'une indication
particulière sur ce dernier registre.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue de ces
registres.<br />
Les assujettis peuvent être autorisés, sur leur demande, à regrouper les
informations contenues dans les registres mentionnés ci-dessus dans une
comptabilité matières identifiant les biens placés sous les régimes visés, ainsi
que la date d'entrée et de sortie desdits régimes.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue des
registres et de la comptabilité matières.<br />
2° Etre en possession du double des factures et des différentes pièces
justificatives relatives aux opérations mentionnées au I.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304986
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BWXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304986.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000021948737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948737.xml
---
###### Article 302 F ter
@ -33,9 +32,9 @@ les conditions prévues au III de l'article 302 D, d'après les quantités
déclarées en sortie de régime suspensif ;<br />
b. Les dispositions du a s'appliquent également lorsque les alcools, boissons
alcooliques et tabacs manufacturés sont détenus sous un régime suspensif fiscal
d'entrepôt national d'importation ou d'exportation et sous un régime suspensif
des droits d'accises.<br />
alcooliques et tabacs manufacturés sont détenus sous le régime fiscal suspensif
mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A et sous un régime suspensif des
droits d'accises.<br />
4° Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article (1).