LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 49, 40, 46? 20. Modification de la  loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières : création de l'article 5. Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 4. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural et de la pêche maritime. Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation par l'article 62 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026857857
NOR: EFIX1238817L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/78/JORFTEXT000026857857.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178447.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026950015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/00/LEGIARTI000026950015.xml
---
###### Article 1679
@ -13,7 +13,7 @@ Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée
l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les
conditions et délais qui sont fixés par décret.<br />
La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 €. Lorsque ce
montant est supérieur à 840 € sans excéder 1 680 €, l'impôt exigible fait
l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et ce
La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Lorsque
ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait
l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce
montant.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/86/LEGIARTI000024188639.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026950012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/00/LEGIARTI000026950012.xml
---
###### Article 1679 A
@ -14,7 +14,7 @@ juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre
III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles
régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente
salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant
dépassant une somme fixée à 6 002 € pour les rémunérations versées à compter du
1er janvier 2011. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que
la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.
dépassant une somme fixée à 20 000 €. Ce montant est relevé chaque année dans la
même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le
plus proche.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179950
---
###### 2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements
- [Article 1681 sexies](article_1681_sexies.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027089266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/92/LEGIARTI000027089266.xml
---
###### Article 1681 sexies
<div id="LEGIARTI000026950397_corps">
1. Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts
exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix
du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert
dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à
l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé aux trois premiers
alinéas de l'article 1681 D.<br />
2. Lorsque leur montant excède 30 000 €, les acomptes mentionnés à l'article
1664, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à
l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées
selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements
opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux 1° ou 2° de
l'article 1681 D.<br />
3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles,
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et sa contribution
additionnelle, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte sont
acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un
compte mentionné aux 1° ou 2° de l'article 1681 D lorsque le chiffre
d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice
précédent est supérieur à 80 000 €. Ces dispositions s'appliquent également
aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant
de leur chiffre d'affaires.<br />
4. Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie
de rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. Cette interdiction
s'applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l'acompte et aux
taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies ainsi qu'à la
contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux mentionnée à l'article 1609 decies.<br />
</div>

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162913
###### 5 : Paiement par virement ou par prélèvements
- [2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements](2)
- [1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires](1)

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147233
- [2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu](2)
- [4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers](4)
- [4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles](4_bis)
- [5 : Paiement par virement ou par prélèvements](5)
- [6 : Impôts acquittés par télérèglement](6)
- [5 : Paiement par virement ou par prélèvements](5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026295860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/58/LEGIARTI000026295860.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028416992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/69/LEGIARTI000028416992.xml
---
###### Article 297
@ -19,14 +19,14 @@ au taux de :<br />
Les opérations visées au 1° et 3° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278
bis portant sur des produits livrés en Corse ;<br />
Les prestations de services visées aux B, C, E et F de l'article 278-0 bis et
Les prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis et
aux a à b nonies de l'article 279 ;<br />
3° (Disposition devenue sans objet) ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
8 % en ce qui concerne :<br />
10 % en ce qui concerne :<br />
a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257
;<br />
@ -42,6 +42,8 @@ l'article 279 ;<br />
e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;<br />
f. Les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A ;<br />
6° 13 % en ce qui concerne :<br />
a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ;<br />

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@ -1,12 +1,12 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026295856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/58/LEGIARTI000026295856.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026950057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/00/LEGIARTI000026950057.xml
---
###### Article 278
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 %.
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026295996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/59/LEGIARTI000026295996.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028416983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/69/LEGIARTI000028416983.xml
---
###### Article 278-0 bis
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/59/LEGIARTI000026295996.xml
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
concerne :<br />
A.Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
A.-Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :<br />
1° L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à
@ -62,7 +62,7 @@ chargé de l'économie et des finances ;<br />
3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur
tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.<br />
B.Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
B.-Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de
gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de
chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la
@ -71,14 +71,17 @@ géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.<br />
La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances
maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;<br />
C. ― La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et
les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s'applique
également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de
dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des
personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans
l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;<br />
C.-La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les
établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers
mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et
les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce taux s'applique également
aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des
personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées,
hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les
gestes essentiels de la vie quotidienne ;<br />
D. ― Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la
D.-Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la
vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui
sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des
entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1
@ -86,14 +89,33 @@ du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou
titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition
d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code ;<br />
E.La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics
E.-La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics
ou privés d'enseignement du premier et du second degré ;<br />
F. - 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques,
F.-1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques,
concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les
établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;<br />
2° Le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés
dans des établissements où il est servi facultativement des consommations
pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la
catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail.
catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail.<br />
G.-Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels
que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des
œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;<br />
H.-Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques
représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à
l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de
festivals de cinéma.<br />
I.-1° Les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité,
ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti
ou une personne morale non assujettie, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou
d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ;<br />
2° Les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet
d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des
assujettis revendeurs.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949940.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028417029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417029.xml
---
###### Article 278 bis
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui
concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition
intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de
façon portant sur les produits suivants :<br />
@ -40,13 +40,17 @@ finances pris après avis des professions intéressées ;<br />
5° Produits suivants à usage agricole :<br />
a) Amendements calcaires ;<br />
a) (Abrogé) ;<br />
b) Engrais ;<br />
b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n°
889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à
l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production
biologique, l'étiquetage et les contrôles ;<br />
c) Soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du
sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 % de
cuivre ;<br />
c) Matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole
autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
d) (Abrogé) ;<br />

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026947251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947251.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028417021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417021.xml
---
###### Article 279-0 bis
1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % sur les
travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant
sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à
l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou
mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de
travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des
ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la
liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les
travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres
que ceux mentionnés à l'article 278-0 ter portant sur des locaux à usage
d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part
correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à
l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux
d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de
l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux,
réalisés sur une période de deux ans au plus :<br />
@ -24,10 +25,8 @@ réalisés sur une période de deux ans au plus :<br />
a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
l'article 257 ;<br />
b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le
cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au
d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10
%.<br />
b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée
de plus de 10 %.<br />
2 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux
de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517907.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028416998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/69/LEGIARTI000028416998.xml
---
###### Article 279
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui
concerne :<br />
a. Les prestations relatives :<br />
@ -58,7 +58,7 @@ jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ce
qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article L. 322-5
du code de la sécurité intérieure ;<br />
b bis a. (Abrogé).<br />
b bis a. (Abrogé) ;<br />
b ter. les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques,
des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles
@ -66,14 +66,9 @@ des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles
b quater. les transports de voyageurs ;<br />
b quinquies. les droits d'entrée dans les salles de spectacles
cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et
la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés
;<br />
b quinquies. (Abrogé) ;<br />
b sexies. Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des
fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles
nécessaires à cet effet ;<br />
b sexies. (Abrogé) ;<br />
b septies. les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au
profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers
@ -91,7 +86,7 @@ forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été
acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le
taux réduit de 7 % est applicable à la part de l'abonnement correspondante.
taux réduit de 10 % est applicable à la part de l'abonnement correspondante.
Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des
services, soit aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits
susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits
@ -123,7 +118,10 @@ oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portan
sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des
oeuvres d'architecture et des logiciels ;<br />
oeuvres d'architecture et des logiciels, ainsi qu'aux cessions de droits
patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des
séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du
code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ;<br />
h. Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux
articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517922.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028536855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/68/LEGIARTI000028536855.xml
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###### Article 244 quater C
I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à
@ -28,7 +28,7 @@ bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à l
activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette
disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.<br />
II.-Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les
II. - Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les
entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en
compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des
cotisations de sécurité sociale à l' article L. 242-1 du code de la sécurité
@ -46,9 +46,9 @@ doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt
le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et
avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.<br />
III.-Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 %.<br />
III. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %.<br />
IV.-Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
IV. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
@ -57,7 +57,7 @@ qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
156.<br />
V.-Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
V. - Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir,
dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès
d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données
@ -65,6 +65,6 @@ relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments
relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration
fiscale.<br />
VI.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.