Code général des impôts
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République française 50199a400f LOI no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France
ART. 1: INSERE UN ART. 5-1 DANS LA LOI 661008 DU 28-12-1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
CONFIE UN POUVOIR D'INJONCTION AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE A L'EGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS ETRANGERS ILLICITES.L'INJONCTION A L'INVESTISSEUR NE PEUT SE FAIRE QUE SI L'INVESTISSEMENT A ETE FAIT EN L'ABSENCE DE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE OU MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION OU SANS QU'IL SOIT SATISFAIT AUX CONDITIONS DONT L'AUTORISATION EST ASSORTIE.
EN CAS DE NON RESPECT DE L'INJONCTION,LE MINISTRE PEUT INFLIGER UNE SANCTION PECUNIAIRE POUVANT S'ELEVER AU DOUBLE DU MONTANT DE L'INVESTISSEMENT IRREGULIER.
INSTITUE UNE CAUSE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC DES OPERATIONS AYANT REALISE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LESDITS INVESTISSEMENTS IRREGULIERS.
ART. 2: MODIFICATION DES ART. 1,4,6,7,10 ET INSERTION D'UN ART. 31 DANS LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.CET ARTICLE A POUR OJET DE PERMETTRE LE LANCEMENT DU NOUVEAU MARCHE.
A CETTE FIN,IL TRANSPOSE "PAR ANTICIPATION" LA DIRECTIVE 9322 CE DU 10-05-1993 CONCERNANT LES SERVICES D'INVESTISSEMENT DANS LE DOMAINE DES VLEURS MOBILIERES.
SUPPRESSION DU MONOPOLE DES SOCIETES DE BOURSE ET OUVERTURE A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LES ENTREPRISES DE MARCHE.
ACCORDE LA QUALITE DE MARCHE REGLEMENTE AU SENS DE LA DIRECTIVE CE PRECITEE AUX MARCHES FRANCAIS QUI EN REMPLISSENT ACTUELLEMENT LES CONDITIONS,A SAVOIR LES MARCHES CONTROLES PAR LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000376141
NOR: ECOX9500155L
Ancien identifiant: 1LX996109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/61/JORFTEXT000000376141.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 1990-12-30 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
livre_premier LOI no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France 1996-05-12 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-07-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1987-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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