code_general_des_impots/livre_premier
République française 4d7e6d5a29 LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041982762
NOR: AGRX1935395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/98/27/JORFTEXT000041982762.xml
2020-06-12 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 2020-04-26 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires 2020-06-12 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 2020-02-14 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +02:00