code_general_des_impots/livre_ii/chapitre_ii/section_ii
République française 493b7ff23b LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
1993-06-23 00:00:00 +02:00
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a LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) 1993-06-23 00:00:00 +02:00
b LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 1992-07-04 00:00:00 +02:00
c Décret n° 93-266 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1992-12-31 00:00:00 +01:00
d Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1992-12-23 00:00:00 +01:00
e LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 1992-07-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00