code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française 440ee8a148 Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000030110146
NOR: CSCX1501360S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/11/01/JORFTEXT000030110146.xml
2015-01-17 00:00:00 +01:00
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titre_ii LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 2015-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 2015-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 2015-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 2015-01-17 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2015-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2014-05-30 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1994-09-02 00:00:00 +02:00