LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes.
 Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 27, 40, 107, 128. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
 Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. Modification de la  loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 102 (abrogation du V). Modification de la oi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)  : modification des articles 71, 73. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 1er, 3 ; création de l'article 28. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : création après l'article 23-2 de l'article 23-2-1, modification des articles 23-3, 23-4. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 28. Modification de  l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029988857
NOR: FCPX1422605L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/98/88/JORFTEXT000029988857.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949051.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/12/LEGIARTI000030021278.xml
---
###### Article 1740 B
@ -18,7 +18,7 @@ flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes
brutes excède les limites prévues au 1 des articles 50-0 ou 102 ter ou au I de
l'article 69, selon la nature de l'activité. Il est également porté à 10 000 €
si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à
l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème
l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la troisième tranche du barème
de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.<br />
Ce même montant est porté à 20 000 € si, à la date du constat de flagrance
@ -26,13 +26,13 @@ fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes
excède les limites prévues au I de l'article 302 septies A ou au b du II de
l'article 69, selon la nature de l'activité. Il est également porté à 20 000 €
si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à
l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la cinquième tranche du barème
l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème
de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.<br />
Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance
fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649
quater-0 B bis excède le seuil de la sixième tranche du barème de l'impôt sur le
revenu fixé au I de l'article 197.<br />
quater-0 B bis excède le seuil de la cinquième tranche du barème de l'impôt sur
le revenu fixé au I de l'article 197.<br />
II. Lorsque les pénalités prévues au c du 1 de l'article 1728 et aux b et c de
l'article 1729 et l'amende prévue à l'article 1737 sont encourues pour les mêmes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023719045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/90/LEGIARTI000023719045.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000030021964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/19/LEGIARTI000030021964.xml
---
###### Article 1791
@ -22,13 +22,4 @@ marchandises saisis en contravention, ainsi que de la confiscation des biens et
avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.<br />
II. L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 € à 30 € pour les
infractions aux dispositions de :<br />
1° L'article 290 quater ;<br />
2° L'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième
catégorie.<br />
Cette amende s'applique également pour les infractions aux textes pris pour
l'application de l'article 290 quater et de l'article 1559 se rapportant aux
spectacles de première et de troisième catégorie.
infractions aux dispositions de l'article 290 quater.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162925
###### 4 : Autres sanctions et mesures diverses
- [Article 1822](article_1822.md)
- [Article 1822 bis](article_1822_bis.md)
- [Article 1823](article_1823.md)
- [Article 1824](article_1824.md)
- [Article 1825](article_1825.md)

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313946
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1822AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313946.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/19/LEGIARTI000030021959.xml
---
###### Article 1822
La fermeture provisoire des établissements de spectacles, des cercles et maisons
de jeux peut être ordonnée par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement
ou de résistance à l'action des agents chargés de la constatation, en cas de
retard dans le paiement des droits ou à défaut de présentation de la caution
prévue par l'article 1565 (1).
La fermeture provisoire des établissements de cercles et maisons de jeux peut
être ordonnée par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement ou de
résistance à l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard
dans le paiement des droits.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313947
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1822ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313947.xml
---
###### Article 1822 bis
Les organisateurs de spectacles, coupables d'infractions ayant pour but ou pour
résultat de dissimuler des recettes ou d'obtenir indûment le bénéfice des
exonérations prévues aux a et b de l'article 1561 ou des tarifs réduits prévus à
l'article 1562, perdent, pour une durée de six mois à cinq ans, tous leurs
droits aux exonérations et tarifs réduits susvisés.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313994
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXEG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313994.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/14/LEGIARTI000030021470.xml
---
###### Article 1840 G ter
@ -22,4 +21,16 @@ du délai prévu pour produire la justification requise.<br />
II. En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis,
à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 %
s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.<br />
III. En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations
prévues aux articles 790 H et 790 I, le donataire ou ses ayants cause acquittent
un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au I du présent
article, hors intérêts de retard.<br />
Le présent III n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité
correspondant aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale,
de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune
avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées au
premier alinéa du présent III en raison de circonstances exceptionnelles
indépendantes de sa volonté.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133932
- [Article 1698 C](article_1698_c.md)
- [Article 1698 D](article_1698_d.md)
- [Article 1698 quater](article_1698_quater.md)
- [Article 1699](article_1699.md)
- [Article 1700](article_1700.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058576.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/18/LEGIARTI000030021889.xml
---
###### Article 1698 D
@ -16,6 +16,5 @@ de la surtaxe mentionnée à l'article 1582 du présent code dont le montant tot
à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement directement opéré sur
le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent également au paiement des cotisations de
solidarité prévues aux articles 564 quinquies et 564 sexies et des taxes prévues
aux articles 1618 septies et 1619.
II. - Le I s'applique au paiement de la cotisation de solidarité prévue à
l'article 564 quinquies et des taxes prévues aux articles 1618 septies et 1619.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312795
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1699AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312795.xml
---
###### Article 1699
La taxe sur les spectacles est recouvrée et les infractions réprimées selon les
modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts visés au titre
III de la première partie du livre Ier.<br />
Cette taxe est obligatoirement perçue par les services de l'Etat.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147079
- [I : Généralités](i)
- [II : Taxe d'apprentissage](ii)
- [III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux](iii)
- [IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France](iv)
- [VI : Taxe perçue pour la région de Guyane](vi)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030023941
---
###### IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France
- [Article 1599 quater C](article_1599_quater_c.md)
- [Article 1599 quater D](article_1599_quater_d.md)

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@ -0,0 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030001908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/19/LEGIARTI000030001908.xml
---
###### Article 1599 quater C
I.-Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle
sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites
territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section
d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses
d'investissement en faveur des transports en commun.<br />
II.-Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de
surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur
celles-ci.<br />
La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à
construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er
janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.<br />
III.-Les surfaces de stationnement mentionnées au I du présent article
s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux
mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement
des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de
production.<br />
IV.-Sont exclues du champ de la taxe :<br />
1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis du V
de l'article 231 ter ;<br />
2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une
superficie inférieure à cinq cents mètres carrés.<br />
V.-A.-Un tarif au mètre carré est appliqué par circonscription, définie ci-après
:<br />
1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;<br />
2° Deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, telle
que délimitée par l'arrêté pris pour l'application du 2° du a du 1 du VI de
l'article 231 ter, autres que Paris et les communes du département des
Hauts-de-Seine ;<br />
3° Troisième circonscription : les autres communes de la région
d'Ile-de-France.<br />
B.-Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2015, en application du
tableau ci-dessous :<br />
(En euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1re circonscription<br />
</th>
<th>
<br />
2e circonscription<br />
</th>
<th>
<br />
3e circonscription<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
4,22<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2,42<br />
</td>
<td align="center">
<br />
1,22<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
C.-Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du
dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a
lieu, au centime d'euro supérieur.<br />
VI.-Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu
compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne
privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité
d'adresses, dans un même groupement topographique.<br />
VII.-Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII
de l'article 231 ter.<br />
VIII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de
taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.<br />
Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le
recouvrement de la taxe.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030002030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/20/LEGIARTI000030002030.xml
---
###### Article 1599 quater D
Une taxe additionnelle spéciale annuelle est instituée au profit de la région
d'Ile-de-France.<br />
Le produit de cette taxe est arrêté, avant le 31 décembre de chaque année, pour
l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 80 millions d'euros, par le
conseil régional d'Ile-de-France et notifié aux services fiscaux. Le produit de
la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région
d'Ile-de-France, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des
transports en commun.<br />
Ce produit est réparti entre toutes les personnes assujetties à la taxe foncière
sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises dans les
communes de la région d'Ile-de-France, proportionnellement aux recettes que
chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble de ces communes
et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le
ressort de la région d'Ile-de-France. Les recettes à prendre en compte pour
opérer cette répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles
généraux.<br />
La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part
communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part
intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle
s'ajoute.<br />
Les cotisations sont établies et recouvrées et les réclamations sont présentées
et jugées comme en matière de contributions directes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028429124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/91/LEGIARTI000028429124.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-04-25
Identifiant: LEGIARTI000030024683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/46/LEGIARTI000030024683.xml
---
###### Article 1609 novovicies
@ -19,11 +19,13 @@ Le produit de ce prélèvement est affecté au Centre national pour le
développement du sport, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2015 sur les
Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2017 sur les
sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné
à 24 millions d'euros par an. Son produit est affecté, dans la limite du plafond
prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
finances pour 2012, au Centre national pour le développement du sport en vue du
financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives
destinées à accueillir la compétition sportive dénommée " UEFA Euro 2016 " ainsi
que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci.
à 24 millions d'euros par an pour les années 2011 à 2015, à 16,5 millions
d'euros en 2016 et à 15,5 millions d'euros en 2017. Son produit est affecté,
dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du
28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Centre national pour le développement
du sport en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des
enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée "
UEFA Euro 2016 " ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement
de celles-ci.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/87/LEGIARTI000024188706.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030024200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/42/LEGIARTI000030024200.xml
---
###### Article 1635 bis P
Il est institué un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance
d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit
par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la
@ -18,5 +18,7 @@ partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.<br />
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession
d'avoués près les cours d'appel.<br />
Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.<br />
Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale](section_0i)
- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i)
- [Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale](section_0i)
- [Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii)
- [Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii_bis)
- [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv)
@ -25,7 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section XI bis : Expérimentation des péages urbains](section_xi_bis)
- [Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles](section_xiii_ter)
- [Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties](section_xiii_quater)
- [Section XIII quinquies : Taxes sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis](section_xiii_quinquies)
- [Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir](section_xiii_sexies)
- [Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques](section_xiv)
- [Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale](section_xii_bis)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/91/LEGIARTI000028419161.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/31/LEGIARTI000030023182.xml
---
###### Article 1600-0 S
@ -29,13 +29,5 @@ sécurité sociale.<br />
III. ― Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.<br />
IV. ― Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à
hauteur de :<br />
1° 1,37 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale
et des familles ;<br />
2° 0,53 % au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et
de l'habitation ;<br />
3° 0,1 % au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail.
IV. ― Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162690
###### Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
- [Article 1600](article_1600.md)
- [Article 1600 A](article_1600_a.md)

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@ -0,0 +1,186 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000030022843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/28/LEGIARTI000030022843.xml
---
###### Article 1600
I.-Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et
d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières,
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, aux chambres de
commerce et d'industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises
de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée
de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des
entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises. La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des
règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions
prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion des activités
marchandes.<br />
Sont exonérés de cette taxe :<br />
1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au
sens du 1 de l'article 92 ;<br />
2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;<br />
3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;<br />
4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;<br />
5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de
l'artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas
portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur
circonscription ;<br />
6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;<br />
7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du
crédit mutuel ;<br />
8° L'organe central du crédit agricole ;<br />
9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;<br />
10° Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les
sociétés d'intérêt collectif agricole ;<br />
11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1°
bis de l'article 1455 ;<br />
II.-1.-La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée
au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur
base d'imposition.<br />
Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement
inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale
de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur
circonscription.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et
d'industrie de Mayotte votent chaque année le taux de taxe additionnelle à la
cotisation foncière des entreprises applicable dans leur circonscription. Ce
taux ne peut excéder le taux de l'année précédente. A compter de 2013, une
convention d'objectifs et de moyens est conclue, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, entre chaque chambre de commerce et d'industrie de
région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et
l'Etat.<br />
2. Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la
taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des
établissements situés dans sa circonscription, dans la limite d'un plafond
individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le
montant prévu au même I au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles
généraux de l'année précédant l'année de référence.<br />
Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur
les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte
des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.<br />
III.-1.-La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à
l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de
l'article 1586 quater.<br />
Le taux national de cette taxe est égal à 6,304 % pour 2013. Il est fixé à 5,59
% pour 2014.<br />
A compter de 2015, le taux national est égal au minimum entre le taux de l'année
précédente et le taux de l'année précédente pondéré par le rapport entre le
montant du plafond prévu, pour l'année de référence, au I de l'article 46 de la
loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et la somme des
montants perçus l'année précédente par les chambres en application du 2 du
présent III. Pour le taux de 2015, la somme des montants perçus en 2014 par les
chambres est majoré du montant du prélèvement exceptionnel prévu au 1 du I de
l'article 51 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour
2014.<br />
1 bis.-La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et
jugées selon les règles applicables à cette dernière (1).<br />
2.-Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et
d'industrie de région, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. En 2015, le produit du
prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du
29 décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au fonds de
financement des chambres de commerce et d'industrie de région.<br />
Pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région, est calculée la
différence entre :<br />
-la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des
entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er
janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie
territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région,
minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements
opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux
versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence
applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;<br />
-une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à
la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa
rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de
commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et
d'industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5. 3. 5 de l'article
2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.<br />
Par exception aux trois premiers alinéas du 1, le montant pris en compte en 2014
et en 2015 pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est égal au
montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe
additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au
B du III de l'article 51 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée
.<br />
A compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et
d'industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de
commerce et d'industrie de Mayotte au titre de la taxe additionnelle à la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au même B.<br />
Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III
de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour
2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de
commerce et d'industrie de région est supérieure ou égale à la somme des
différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent
2 et du montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas, le fonds de
financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque
chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal à sa différence et
à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné aux
mêmes cinquième et sixième alinéas, puis verse aux chambres de commerce et
d'industrie de région et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le
solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée
imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la
détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en
application du 1 du II de l'article 1586 ter du présent code.<br />
Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III
de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour
2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de
commerce et d'industrie de région est inférieure à la somme des différences
calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2 et du
montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas, le fonds de financement des
chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce
et d'industrie de région un montant égal au produit de sa différence par un
coefficient unique d'équilibrage et à la chambre de commerce et d'industrie de
Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas, corrigé par
le même coefficient unique d'équilibrage. Ce coefficient unique d'équilibrage
est calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la
taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
affecté, au titre de l'année, au fonds.<br />
IV.-Pour l'application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à la
cotisation foncière des entreprises perçus en 2010 s'entendent de l'ensemble des
sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la
cotisation foncière des entreprises au titre de 2010.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023382190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382190.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030022694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/26/LEGIARTI000030022694.xml
---
###### Article 1601 B
@ -14,7 +14,9 @@ l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de
simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs
indépendants, les associations et les particuliers employeurs est affectée au
fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des
métiers visé au III de l'article précité.<br />
métiers visé au III de l'article précité, dans la limite du plafond prévu au I
de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012.<br />
Elle est égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en
vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans les mêmes

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/80/LEGIARTI000026948097.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030022867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/28/LEGIARTI000030022867.xml
---
###### Article 1604
I. Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés
non bâties est perçue au profit des chambres d'agriculture, dans la limite du
plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
finances pour 2012.<br />
non bâties est perçue au profit des établissements du réseau défini à l'article
L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite du plafond prévu
au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012.<br />
Par dérogation au II du même article 46, ce plafond porte sur les émissions
rattachées aux rôles de l'année de référence.<br />
@ -20,21 +21,34 @@ rattachées aux rôles de l'année de référence.<br />
La taxe est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre
d'agriculture.<br />
II. Les chambres départementales d'agriculture arrêtent, chaque année, le
produit de la taxe mentionnée au I. Dans le respect du plafond mentionné au même
I, ce produit est déterminé à partir de celui arrêté l'année précédente,
augmenté, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article L. 514-1 du
code rural et de la pêche maritime.<br />
Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir
est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au
propriétaire par le locataire fermier ou métayer.<br />
Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre départementale d'agriculture
est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle
de la chambre dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article
1639 A. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions
prévues au III de l'article 1639 A.<br />
II. Les chambres d'agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe
mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de l'agriculture notifie
préalablement à chaque chambre d'agriculture, sur la base d'un tableau de
répartition établi après avis de l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture, le montant maximal de la taxe qu'elle peut inscrire à son budget,
compte tenu du plafond mentionné au même I et de sa situation financière. Pour
chaque chambre d'agriculture, l'augmentation de la taxe additionnelle autorisée
au titre d'une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l'année
précédente ne peut être supérieure à un taux de 3 %. Le produit à recouvrer au
profit de chaque chambre d'agriculture départementale ou de région est transmis
aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la
chambre, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A.
A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au
III du même article 1639 A.<br />
Au titre de l'exercice budgétaire 2009, une part du produit de la taxe est
reversée par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales
d'agriculture à hauteur de 1 % minimum de la recette fiscale totale régionale,
déduction faite des versements au Fonds national de péréquation et d'action
professionnelle des chambres d'agriculture. Cette part est portée à 4 % minimum
à compter de l'exercice 2010,7 % minimum en 2011 et 10 % minimum en 2012.
III. Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres
départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de
10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des
versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier.<br />
Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de
5 %, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de
solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture et géré dans des conditions définies par
décret. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d'agriculture une ressource
collective pour la mise en œuvre de la péréquation et de la modernisation du
réseau.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042650.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030023041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/30/LEGIARTI000030023041.xml
---
###### Article 1605
I. ― Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés
par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel
public.<br />
à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe
dénommée contribution à l'audiovisuel public.<br />
II. - La contribution à l'audiovisuel public est due :<br />
@ -30,7 +30,7 @@ personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cou
de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur
de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
III. - Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 133 € pour la
III. - Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 135 € pour la
France métropolitaine et de 85 € pour les départements d'outre-mer.<br />
Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026016690
---
###### Section XIII quinquies : Taxes sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis
- [Article 1609 nonies F](article_1609_nonies_f.md)

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@ -1,136 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029772624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/26/LEGIARTI000029772624.xml
---
###### Article 1609 nonies F
I. ― Hors Ile-de-France, les autorités organisatrices de transports urbains
peuvent, sur délibération, instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la
valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation
d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet
d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire,
d'une déclaration de projet. L'entrée en vigueur de la taxe, dont la date est
fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la
publication ou l'affichage de la déclaration d'utilité publique ou de la
déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant
laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.<br />
Hors Ile-de-France et dans les mêmes conditions, l'Etat ou les régions,
autorités organisatrices des services de transports ferroviaires régionaux de
voyageurs, peuvent également instituer une taxe forfaitaire sur la valorisation
des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation
d'infrastructures ferroviaires.<br />
La taxe est affectée au budget de l'autorité organisatrice de transport. Elle
est destinée exclusivement au financement de la réalisation, du réaménagement ou
de la modernisation des équipements et infrastructures de transport. Lorsqu'elle
est instituée par l'Etat, la taxe est affectée à l'Agence de financement des
infrastructures de transport de France.<br />
II. ― La taxe s'applique aux cessions à titre onéreux des terrains nus et des
immeubles bâtis ainsi qu'aux droits relatifs à ces biens et aux cessions de
participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, définies
au I de l'article 726, représentatives de ces immeubles qui figurent dans un
périmètre arrêté par l'Etat ou l'autorité organisatrice de transport. Les
terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1
200 mètres d'une station de transports collectifs, créée ou desservie à
l'occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre,
ou d'une entrée de gare ferroviaire. Sous réserve d'une justification
particulière tenant à des motifs d'ordre social, certaines cessions d'immeubles
ou certaines zones peuvent être exonérées du paiement de la taxe par l'autorité
qui l'institue.<br />
Sont exclus du champ de la taxe :<br />
1° La première vente en l'état futur d'achèvement et la première vente après
leur achèvement d'immeubles bâtis, sous réserve que ceux-ci n'aient pas fait
l'objet d'une première vente en l'état futur d'achèvement ;<br />
2° Les ventes de terrains au titre desquelles la taxe sur la cession des
terrains nus devenus constructibles prévue par l'article 1529 est due ;<br />
3° Les transferts de propriété opérés dans des conditions prévues par l'article
L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br />
4° Les terrains et bâtiments vendus par les gestionnaires d'infrastructures de
transports collectifs ferroviaires ou guidés ;<br />
5° Les cessions de biens qui ont été acquis postérieurement à la mise en service
de l'équipement d'infrastructure concerné ;<br />
6° Les terrains et bâtiments qui sont vendus à un organisme d'habitations à
loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à
l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de
l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient
la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du
même code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 dudit code ;<br />
7° Les terrains et bâtiments qui sont vendus à une collectivité territoriale, à
un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un
établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code
de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 6° ;
en cas de non-respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de
l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public
de coopération intercommunale compétent reverse le montant dû au titre du I ; ce
délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement
public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au 6°.<br />
III. ― La taxe est due par les personnes physiques et les sociétés ou
groupements soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés et par
les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à
l'impôt sur le revenu, soumis au prélèvement obligatoire dans les conditions
prévues par l'article 244 bis A.<br />
IV. ― La taxe est assise sur un montant égal à 80 % de la différence entre,
d'une part, le prix de cession défini à l'article 150 VA et, d'autre part, le
prix d'acquisition défini à l'article 150 VB. Le prix d'acquisition ainsi que
les dépenses et frais retenus en majoration de ce prix sont actualisés en
fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques à la date de
l'acquisition du bien ou de la réalisation.<br />
La plus-value calculée dans les conditions fixées au premier alinéa est diminuée
du montant de la plus-value imposée en application des articles 150 U à 150
VH.<br />
Le taux de la taxe est de 15 % pour les autorités organisatrices de transports
urbains, 5 % pour la région et 5 % pour l'Etat lorsque la cession porte sur des
biens ou droits relatifs à ces biens mentionnés au II entièrement situés à une
distance de moins de 800 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour le
projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée. Au-delà de
cette distance, et lorsque la cession porte sur des biens ou droits relatifs à
ces biens mentionnés au même II entièrement situés à une distance de moins de 1
200 mètres d'une entrée de gare de voyageurs prévue pour le projet
d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée, le taux de la taxe est
de 7,5 % pour les autorités organisatrices de transports urbains, 2,5 % pour la
région et 2,5 % pour l'Etat. Le montant total de ces taxes ne peut excéder 5 %
du prix de cession. En cas d'excédent, celui-ci s'impute, à due proportion, sur
le produit de la taxe due aux autorités organisatrices de transports urbains,
sur celui de la taxe due à la région et sur celui de la taxe due à l'Etat.<br />
La taxe est exigible lors de chaque cession qui intervient dans le délai
mentionné au I. Elle est due par le cédant.<br />
V. ― Une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration est
déposée lors de l'enregistrement de l'acte de cession dans les conditions
prévues par l'article 1529. Lorsque aucune plus-value, calculée selon les
modalités prévues au IV, n'est constatée, aucune déclaration ne doit être
déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à
l'enregistrement précise, sous peine du refus de dépôt ou de la formalité
d'enregistrement, les fondements de cette absence de taxation.<br />
VI. ― La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V, dans les
conditions prévues par l'article 150 VG.<br />
VII. ― La délibération instituant la taxe est notifiée aux services fiscaux au
plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est
intervenue. A défaut, la taxe n'est pas due.<br />
VIII. ― Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent article.

View file

@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311782
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1559AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311782.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/19/LEGIARTI000030021923.xml
---
###### Article 1559
Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à un impôt
dans les formes et selon les modalités déterminées par les articles 1560 à
1566.<br />
Toutefois, l'impôt ne s'applique plus qu'aux réunions sportives d'une part, aux
cercles et maisons de jeux, d'autre part.
Les cercles et maisons de jeux sont soumis à un impôt dans les formes et selon
les modalités déterminées aux articles 1560 à 1566.

View file

@ -1,44 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311790
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1560AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311790.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/19/LEGIARTI000030021919.xml
---
###### Article 1560
I. Le tarif d'imposition des spectacles est fixé dans le tableau ci-après :<br />
Le tarif d'imposition des cercles et maisons de jeux est fixé dans le tableau
ci-après :<br />
NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS / TARIF.<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
PREMIERE CATEGORIE :<br />
Montant des recettes annuelles<br />
</th>
<th>
<br />
A : néant<br />
Tarif<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
B : Réunions sportives autres que celles classées en 3e catégorie : 8 %.<br />
De 0 à 30 490 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
DEUXIEME CATEGORIE : ...<br />
10 %<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
TROISIEME CATEGORIE :<br />
De 30 491 € à 228 701 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Courses d'automobiles, spectacles de tir aux pigeons : 14 %.<br />
40 %<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
QUATRIEME CATEGORIE :<br />
Supérieur à 228 701 €<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Cercles et maisons de jeux :<br />
Par paliers de recettes annuelles :<br />
Jusqu'à 30 490 € : 10 %.<br />
Au-dessus de 30 490 € et jusqu'à 228 700 € : 40 %.<br />
Au-dessus de 228 700 € : 70 %.<br />
II. Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 %
des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des
taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux
catégories considérées.
70 %<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191960
---
###### 4° : Exonérations
- [Article 1561](article_1561.md)

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311802
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311802.xml
---
###### Article 1561
Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories du I de l'article
1560 :<br />
1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
3° a. Jusqu'à concurrence de 3 040 € de recettes par manifestation, les réunions
sportives organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er
juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés sportives
visées à l'article L. 122-1 du code du sport et, jusqu'à concurrence de 760 €,
les quatre premières manifestations annuelles organisées au profit exclusif
d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans
but lucratif ;<br />
b. Toutefois, l'exemption totale peut être accordée aux compétitions relevant
d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de
l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse
et des sports.<br />
Le conseil municipal peut, par délibération adoptée dans les conditions prévues
à l'article 1639 A bis, décider que certaines catégories de compétitions,
lorsqu'elles sont organisées par des associations sportives régies par la loi du
1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent, ou que l'ensemble des
compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune bénéficient de
la même exonération.<br />
c. Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur
comptabilité à la disposition des agents de l'administration pendant le délai
prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du Livre des procédures
fiscales ;<br />
4° Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des oeuvres de
bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements
nationaux d'entraide ;<br />
5° et 6° (Abrogés) ;<br />
7° Les spectacles des première et troisième catégories pour lesquels il n'est
pas exigé de paiement supérieur à 0,15 euro au titre d'entrée, redevance ou mise
;<br />
8° et 9° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
10° Dans les départements d'outre-mer, les spectacles organisés par les
entreprises hôtelières qui ont reçu, avant le 1er janvier 1971, l'agrément prévu
par le 2 de l'article 26 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191948
---
###### 5° : Demi-tarif
- [Article 1562](article_1562.md)

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306322
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306322.xml
---
###### Article 1562
Sont imposés au demi-tarif :<br />
1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Pour quatre séances annuelles et, le cas échéant, sans préjudice des
exonérations accordées par le a du 3° de l'article 1561 les manifestations
organisées exceptionnellement au profit exclusif d'établissements publics ou
d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif. Cette
réduction d'impôt est consentie après perception au tarif normal, par voie de
restitution directe aux établissements ou associations désignées ; à cet effet,
la somme correspondant à l'exonération éventuelle est prise en consignation au
nom de l'oeuvre bénéficiaire.<br />
Les organisateurs et les bénéficiaires de ces représentations doivent justifier
auprès du service de l'administration de l'affectation de la totalité des
recettes, sous la seule déduction des frais, à l'oeuvre au profit de laquelle la
séance est donnée. Faute de produire ces justifications dans un délai maximal de
deux mois, la perception portée en consignation est convertie en recette
définitive. En outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir
leur comptabilité à la disposition des agents de cette administration pendant le
délai prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures
fiscales.<br />
En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée :<br />
a Aux manifestations de bienfaisance n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation
administrative ;<br />
b Aux manifestations qui ne laisseraient aux oeuvres au profit desquelles les
séances sont organisées d'autre bénéfice que celui des réductions d'impôt
prévues par la réglementation en vigueur ;<br />
5° Quatre des manifestations sportives organisées dans l'année par les
associations sportives agréées par le ministre chargé des sports et les
associations sportives et les sociétés sportives mentionnées à l'article L.
122-1 du code du sport.<br />
6° Abrogé (Nota).

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191816
###### 6° : Assiette et liquidation
- [Article 1563](article_1563.md)
- [Article 1564](article_1564.md)

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@ -1,25 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311811
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1563AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311811.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030022000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/20/LEGIARTI000030022000.xml
---
###### Article 1563
Quels que soient le régime et le taux applicables, l'impôt sur les spectacles
est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, comme en
matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Ces recettes sont arrondies à l'euro
le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. L'impôt sur
les spectacles prévu pour les quatre premières catégories du I de l'article 1560
n'est pas perçu lorsque son montant n'excède pas 12 €.<br />
Les recettes brutes des réunions sportives sont constituées des seuls droits
d'entrée exigés des spectateurs en contrepartie du droit d'assister à ces
réunions (1).<br />
L'impôt sur les cercles et maisons de jeux est calculé sur les recettes brutes,
tous droits et taxes compris, comme en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires. Ces recettes sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction
d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. L'impôt n'est pas perçu lorsque son
montant n'excède pas 12 €.<br />
Lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée dans les établissements où il est
d'usage de consommer pendant les séances, ou quand le prix d'entrée est
@ -29,10 +23,4 @@ de cette consommation elle-même.<br />
Si à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle
d'un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d'un objet ou d'une
redevance quelconque, l'impôt s'applique également au prix reçu à ces divers
titres.<br />
Si les attractions offertes au public par un établissement appartiennent, par
leur genre, à plusieurs catégories de spectacle, différemment imposées, l'impôt
est calculé d'après le tarif le plus faible, lorsque le spectacle passible de ce
tarif, considéré isolément, a une durée au moins égale aux trois quarts de la
durée totale des représentations.
titres.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311815
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1564AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311815.xml
---
###### Article 1564
Des arrêtés ministériels déterminent les obligations imposées aux fabricants,
importateurs ou marchands de billets d'entrée dans les salles de spectacles
ainsi que les conditions de présentation que doivent remplir ces billets (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 127 à 131 A.

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191817
###### 7° : Obligations des exploitants
- [Article 1565](article_1565.md)
- [Article 1565 bis](article_1565_bis.md)
- [Article 1565 septies](article_1565_septies.md)
- [Article 1565 octies](article_1565_octies.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306325
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1565ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306325.xml
---
###### Article 1565 bis
Les organisateurs de spectacles classés en première et troisième catégories
doivent produire, dans le mois qui suit chaque manifestation, une déclaration
indiquant le montant des recettes imposables. Les recettes relatives aux
abonnements sont déclarées dans le mois qui suit leur encaissement.<br />
L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.

View file

@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306332
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1565AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306332.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/19/LEGIARTI000030021980.xml
---
###### Article 1565 octies
Les conditions d'application des articles 1559 à 1565 septies et notamment le
classement des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l'une ou
l'autre des catégories prévues au I de l'article 1560 ainsi que les règles
relatives à la communication de la comptabilité des établissements assujettis à
l'impôt sont déterminées par arrêtés du ministre chargé du budget (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
Les conditions d'application des articles 1559 à 1565 septies ainsi que les
règles relatives à la communication de la comptabilité des établissements
assujettis à l'impôt sont déterminées par arrêtés du ministre chargé du budget.

View file

@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306331
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1565AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306331.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/19/LEGIARTI000030021986.xml
---
###### Article 1565 septies
Sous réserve des dispositions de l'article 1565 bis, l'impôt sur les spectacles
est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles propres aux contributions
indirectes (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
L'impôt sur les cercles et maisons de jeux est constaté, recouvré et contrôlé
suivant les règles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes.

View file

@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030104499
- [1° : Champ d'application.](1)
- [2° : Tarif](2)
- [4° : Exonérations](4)
- [5° : Demi-tarif](5)
- [6° : Assiette et liquidation](6)
- [7° : Obligations des exploitants](7)
- [8° : Répartition de l'impôt](8)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/82/LEGIARTI000027978203.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/34/LEGIARTI000030023460.xml
---
###### Article 1384 A
@ -73,11 +73,11 @@ délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
I ter. Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du
I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles
bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le
1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.<br />
1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018.<br />
La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les
constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt
aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.<br />
aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018.<br />
I quater. Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement
@ -91,7 +91,7 @@ des dispositions du 6 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du
même article pour les logements mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du code
de la construction et de l'habitation. La durée d'exonération est portée à
vingt-cinq ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de
subvention prise entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2014.<br />
subvention prise entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2018.<br />
II. Pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe
d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028808785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/87/LEGIARTI000028808785.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/34/LEGIARTI000030023489.xml
---
###### Article 1384 C
@ -17,7 +17,7 @@ code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. La
durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de
subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre
2014.<br />
2018.<br />
Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une
durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de
@ -35,7 +35,7 @@ de l'acquisition des logements par ces organismes. L'exonération de quinze ans
est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux
d'amélioration. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la
décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat intervient entre le
1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.<br />
1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018.<br />
La durée de l'exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis
auprès des organismes mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la construction
@ -59,7 +59,7 @@ décret. L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui
celle de l'achèvement des travaux d'amélioration pour les logements dont lesdits
travaux sont achevés depuis le 1er juillet 2004. La durée de l'exonération est
portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention intervient entre le
1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.<br />
1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018.<br />
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit satisfaire aux
obligations déclaratives prévues au I pour les immeubles mentionnés au 4° de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020465547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465547.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/34/LEGIARTI000030023453.xml
---
###### Article 1384 D
@ -17,7 +17,7 @@ au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation sont
exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze
ans. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision
d'octroi d'aide de l'Etat intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre
2014.<br />
2018.<br />
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement
des travaux d'aménagement ou, à défaut de travaux d'aménagement, celle de

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199126
- [Article 1386](article_1386.md)
- [Article 1387](article_1387.md)
- [Article 1387 A](article_1387_a.md)
- [Article 1387 A bis](article_1387_a_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029998713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/87/LEGIARTI000029998713.xml
---
###### Article 1387 A bis
Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de
biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les
conditions prévues à l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ,
sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept
ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui
suit celle où les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne
sont plus remplies.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le
1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est
applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au
service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte
les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et
de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque
cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la
période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

View file

@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1461](article_1461.md)
- [Article 1462](article_1462.md)
- [Article 1463](article_1463.md)
- [Article 1463 A](article_1463_a.md)
- [Article 1464](article_1464.md)
- [Article 1464 A](article_1464_a.md)
- [Article 1464 B](article_1464_b.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029998723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/87/LEGIARTI000029998723.xml
---
###### Article 1463 A
Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept
ans à compter de l'année qui suit le début de l'activité, les entreprises pour
leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la
méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l' article L. 311-1 du
code rural et de la pêche maritime .<br clear="none" />
<br clear="none" />
Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, avant le 1er
janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable,
puis, le cas échéant, chaque année dans les conditions prévues à l'article 1477
du présent code, les éléments entrant dans le champ d'application de
l'exonération. Ils fournissent également, à l'appui de la même déclaration, les
éléments permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier
alinéa du présent article.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/82/LEGIARTI000027748201.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030021707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/17/LEGIARTI000030021707.xml
---
###### Article 261
@ -209,6 +209,10 @@ Lorsque la limite de 60 000 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne p
plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier
jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;<br />
Les limites mentionnées aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent b sont
indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation,
hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année ;<br />
c. les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées
dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés au a et b ainsi
que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028416983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/69/LEGIARTI000028416983.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/19/LEGIARTI000030021929.xml
---
###### Article 278-0 bis
@ -118,4 +118,9 @@ l'Union européenne ;<br />
2° Les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet
d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des
assujettis revendeurs.
assujettis revendeurs ;<br />
3° Les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants
droit.<br />
J. - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/26/LEGIARTI000029042619.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030021675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/16/LEGIARTI000030021675.xml
---
###### Article 278 sexies
@ -107,6 +107,24 @@ faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710
1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 300
mètres de la limite de ces quartiers ;<br />
11 bis. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un
contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération
d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des
personnes physiques dont les ressources à la date de signature de
l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de
vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent
pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés, à la date du
dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font
l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la même loi ou entièrement
situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de
ces quartiers.<br />
Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds
prévus pour les opérations mentionnées au 4 du présent I ;<br />
12. Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières
d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux
articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation
@ -115,7 +133,30 @@ articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation
II. - Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié
du taux réduit de 5,5 % en application du I ;<br />
III. - (Abrogé) ;<br />
III. - 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés
aux 2, 5, 6 et 8 du I du présent article, lorsque ces travaux consistent en une
extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf, au sens du 2° du 2 du I de
l'article 257, sous réserve de la prise en compte de ces opérations d'extension
ou de remise à neuf dans les conventions mentionnées aux 2, 5, 6 et 8 du I du
présent article ;<br />
2. Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation, d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement réalisés dans le cadre de l'une des opérations
suivantes, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette opération d'un prêt accordé
pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs
aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a
conclu avec l'Etat une convention en application des 3° à 5° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation :<br />
a) Acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation, suivie de
travaux d'amélioration ;<br />
b) Acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation, suivie de
leur transformation ou aménagement en logements ;<br />
c) Travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à
bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités territoriales ou leurs
groupements ;<br />
IV. - 1. - Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation portant sur les
locaux mentionnés aux 2 à 8 du I et ayant pour objet de concourir directement à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028408075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/80/LEGIARTI000028408075.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/17/LEGIARTI000030021766.xml
---
###### Article 278 sexies A
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/80/LEGIARTI000028408075.xml
concerne les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de
transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des
espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du
taux réduit de 5,5 % en application du IV de l'article 278 sexies et dans la
mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du même
article.<br />
taux réduit de 5,5 % en application des III ou IV de l'article 278 sexies et
dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I
du même article.<br />
</div>

View file

@ -1,45 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028434174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434174.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/16/LEGIARTI000030021662.xml
---
###### Article 284
I. Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services en
I. - Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services en
franchise, en suspension de taxe en vertu de l'article 277 A ou sous le bénéfice
d'un taux réduit est tenue au payement de l'impôt ou du complément d'impôt,
lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, de
cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.<br />
II.-Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait apporter
des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction, ou des
droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2 à 12 du I ainsi
qu'au II de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt
lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent
d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de
l'opération. Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une
cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions
prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de
l'habitation. Il est également ramené à dix ans lorsque le logement a été acquis
par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 du I de
l'article 278 sexies. Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les
conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants,
dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au 4
du I de l'article 278 sexies ou de terrains à bâtir.<br />
II. - Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait
apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction,
ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2 à 12 du I
ainsi qu'au II et au 1 du III de l'article 278 sexies est tenue au paiement du
complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de
ce taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait
générateur de l'opération. Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait
l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les
conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la
construction et de l'habitation. Il est également ramené à dix ans lorsque le
logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues
aux 4, 11 et 11 bis du I de l'article 278 sexies. Toutefois, le complément
d'impôt n'est pas dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à la suite
de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595
du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière,
de logements mentionnés au 4 du I de l'article 278 sexies ou de terrains à
bâtir.<br />
Pour les livraisons des logements visés aux 4 et 12 du I de l'article 278
sexies, le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention
au-delà de la cinquième année. Toutefois, lorsque le logement a été acquis par
des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 du même I, il
est diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première
des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4, 11 et 11 bis du même
I, il est diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première
année.<br />
II bis.-Toute personne qui a acquis des logements au taux prévu à l'article
II bis. - Toute personne qui a acquis des logements au taux prévu à l'article
279-0 bis A est tenue au paiement du complément d'impôt lorsqu'elle cesse de
louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au c du même
article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération de
@ -49,8 +50,8 @@ cessions de logements.<br />
Jusqu'à la seizième année qui suit le fait générateur de l'opération de
construction, les cessions ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements.<br />
III.-Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux aux taux prévus au
IV de l'article 278 sexies ou à l'article 278 sexies A est tenue au paiement du
complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de
ces taux cessent d'être remplies dans les trois ans qui suivent le fait
générateur de l'opération.
III. - Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux aux taux prévus au
2 du III et au IV de l'article 278 sexies ou à l'article 278 sexies A est tenue
au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est
subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les trois ans qui
suivent le fait générateur de l'opération.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022171937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/19/LEGIARTI000022171937.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030022884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/28/LEGIARTI000030022884.xml
---
###### Article 302 bis Y
1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 9,
15 euros.<br />
1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de
11,16 €.<br />
Sont exonérés de la taxe :<br />
@ -40,4 +40,7 @@ est intégralement exigible dès que les encaissements, même partiels, des somm
dues au titre d'un acte accompli ont atteint ou dépassé son montant.<br />
3. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et
sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
4. Le produit de la taxe est affecté, dans la limite de 11 millions d'euros par
an, au Conseil national des barreaux.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021645085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/50/LEGIARTI000021645085.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023953.xml
---
###### Article 302 septies A ter B
Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A bis ne sont pas
applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes
de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du troisième
alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa
de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

View file

@ -10,8 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133849
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits divers](chapitre_iii)
- [Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses](chapitre_iii_quinquies)
- [Chapitre IV : Tabacs](chapitre_iv)
- [Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales](chapitre_iii_quater)
- [Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes](chapitre_v)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006147273
---
##### Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses
- [Article 564 sexies](article_564_sexies.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304936
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304936.xml
---
###### Article 564 sexies
Il est institué une cotisation de solidarité à la charge des producteurs de
colza, de tournesol et de navette portant sur toutes les quantités livrées aux
intermédiaires agréés.<br />
Le taux de cette cotisation est fixé par décret pour chaque campagne, dans la
limite d'un montant de 30,49 € pour 100 quintaux.<br />
La cotisation est perçue auprès des intermédiaires agréés par les services de
l'Etat (1). Son contrôle et son recouvrement sont effectués selon les règles et
sous les garanties et sanctions générales prévues en matière de contributions
indirectes.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006147064
---
##### Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques
- [Article 613 ter](article_613_ter.md)
- [Article 613 quater](article_613_quater.md)
- [Article 613 sexies](article_613_sexies.md)
- [Article 613 septies](article_613_septies.md)
- [Article 613 octies](article_613_octies.md)
- [Article 613 nonies](article_613_nonies.md)
- [Article 613 decies](article_613_decies.md)
- [Article 613 undecies](article_613_undecies.md)
- [Article 613 duodecies](article_613_duodecies.md)
- [Article 613 quinquies](article_613_quinquies.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019289807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/98/LEGIARTI000019289807.xml
---
###### Article 613 decies
Pour les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte
des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes
prévu par l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice
des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en
France sans domicile ni résidence fixe, la déclaration prévue à l'article 613
octies est souscrite auprès de l'administration au plus tard vingt-quatre heures
avant la date d'ouverture au public de la fête foraine.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305148
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0613ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305148.xml
---
###### Article 613 duodecies
L'impôt sur les appareils automatiques est perçu selon les règles, privilèges et
garanties prévus en matière de contributions indirectes.<br />
Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont
effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de
contributions indirectes et par les tribunaux compétents en cette matière.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019289811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/98/LEGIARTI000019289811.xml
---
###### Article 613 nonies
Pour les appareils automatiques exploités par des personnes non soumises au
régime des activités ambulantes, prévu par l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3
janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime
applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,
ayant pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au
divertissement du public :<br />
1° La déclaration prévue à l'article 613 octies doit être appuyée d'un extrait
du registre du commerce et des sociétés et être conforme au modèle fixé par un
arrêté du ministre chargé du budget qui précise, en outre, les modalités de
dépôt de ladite déclaration auprès de l'administration.<br />
Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Il s'agit,
selon le cas, d'une déclaration de première mise en service ou, dans le cas d'un
appareil automatique déjà exploité l'année précédente, d'une déclaration de
renouvellement ;<br />
2° La déclaration de première mise en service est déposée au moins vingt-quatre
heures avant la date d'installation de l'appareil automatique et la déclaration
de renouvellement entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année ;<br />
3° En contrepartie du paiement intégral de la taxe annuelle, l'administration
remet à l'exploitant une vignette qui doit être apposée sur l'appareil
automatique auquel elle se rapporte.<br />
La vignette peut être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un
nouvel appareil mis en service pour le remplacer.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305144
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0613AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305144.xml
---
###### Article 613 octies
Les exploitants d'appareils automatiques doivent, vingt-quatre heures avant
l'ouverture des établissements ou vingt-quatre heures avant l'ouverture au
public de la fête foraine, selon le cas, en faire la déclaration au service de
l'administration des douanes et droits indirects le plus proche du lieu
d'exploitation des appareils.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305139
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0613ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305139.xml
---
###### Article 613 quater
Le tarif d'imposition des appareils automatiques est fixé à 5 € par appareil et
par an.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305140
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0613AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305140.xml
---
###### Article 613 quinquies
Le redevable de l'impôt est l'exploitant d'appareils automatiques qui en assure
l'entretien, qui encaisse la totalité des recettes et qui enregistre les
bénéfices ou les pertes.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305143
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0613AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305143.xml
---
###### Article 613 septies
Les appareils automatiques mis en service à partir du 1er juillet 1987 doivent
être munis d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités
de fonctionnement sont fixées par arrêté.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305142
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0613AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305142.xml
---
###### Article 613 sexies
L'impôt est liquidé et recouvré par l'administration des douanes et droits
indirects lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 613 octies et lors
du dépôt annuel de la déclaration de renouvellement prévue à l'article 613
nonies.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305138
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0613ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305138.xml
---
###### Article 613 ter
Les appareils automatiques installés dans les lieux publics sont soumis à un
impôt annuel à taux fixe.<br />
Les appareils automatiques sont ceux qui procurent un spectacle, une audition,
un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique,
électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur
arrêt.<br />
Ne sont pas soumis à cet impôt les appareils munis d'écouteurs individuels
installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi
aucune consommation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305147
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0613AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305147.xml
---
###### Article 613 undecies
Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est
tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le
modèle de déclaration est fixé par arrêté.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/28/LEGIARTI000029042803.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/15/LEGIARTI000030021585.xml
---
###### Article 885 H
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les
articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 7° du 2 de l'article 793
articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l'article 793
et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de
solidarité sur la fortune.<br />
@ -24,7 +24,7 @@ ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L.
418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
professionnels en application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de
solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur
totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 102 717 € et
totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 101 897 € et
pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au
minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas
contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de
@ -38,9 +38,5 @@ groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens
professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous réserve que les baux
à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux
conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois
quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 102 717 € et pour
moitié au-delà de cette limite.<br />
Les montants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas sont révisés chaque
année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour
moitié au-delà de cette limite.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029947479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/74/LEGIARTI000029947479.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030021402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/14/LEGIARTI000030021402.xml
---
###### Article 885-0 V bis
@ -83,18 +83,12 @@ souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1.<
numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de
celle prévue au b ;<br />
celles prévues aux b et e bis ;<br />
b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des
sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ;<br />
c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;<br />
La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la
société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une
des activités mentionnées au b du 1 dont le capital est détenu pour 10 % au
moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions
;<br />
c) (Abrogé) ;<br />
d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
;<br />
@ -160,12 +154,11 @@ dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fi
prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la
liquidation judiciaire de la société à l'exception des parts investies dans des
entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail
et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans
des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont 80 % de
l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur
d'entreprises solidaires mentionnées audit article, pour lesquelles le
remboursement doit intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant
celle de la souscription.<br />
et agréées en vertu du même article, ainsi que dans des établissements de crédit
ou des sociétés de financement dont 80 % de l'ensemble des prêts et des
investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires mentionnées
audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir après le 31
décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.<br />
2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier
alinéa du 1 par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A,
@ -262,7 +255,7 @@ figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquie
ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la
troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués
au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux
f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199
f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199
terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent
code. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant
lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025172392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/23/LEGIARTI000025172392.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030022871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/28/LEGIARTI000030022871.xml
---
###### Article 1018 A
@ -15,29 +15,28 @@ dû par chaque condamné.<br />
Ce droit est de :<br />
22 euros pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou
31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou
correctionnelle ;<br />
2° 22 euros pour les autres décisions des tribunaux de police et des
juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le
fond ;<br />
2° 31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de
proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;<br />
90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit
est porté à 180 euros si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors
que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a
eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les
127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit
est porté à 254 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que
la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu
connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les
conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code
de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné
s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai
d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;<br />
4° 120 euros pour les décisions des cours d'appel statuant en matière
4° 169 € pour les décisions des cours d'appel statuant en matière
correctionnelle et de police ;<br />
375 euros pour les décisions des cours d'assises.<br />
527 € pour les décisions des cours d'assises.<br />
Il est de 150 euros pour les décisions de la Cour de cassation statuant en
matière criminelle, correctionnelle ou de police.<br />
Il est de 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière
criminelle, correctionnelle ou de police.<br />
Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances
ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du
@ -65,4 +64,9 @@ mouvement l'action publique.<br />
Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti,
d'une part, par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920,
d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter.
d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter.<br />
Le produit de ce droit est affecté, dans la limite de 7 millions d'euros par an,
au Conseil national des barreaux.<br />
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national.

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@ -1,27 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328780.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030021882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/18/LEGIARTI000030021882.xml
---
###### Article 732
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets
mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe
de 125 € lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou
partielle des terres.<br />
Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et
produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de
l'indemnité de substitution telle que fixée, par la commission des cultures
marines, à l'article 12-5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime
de l'autorisation des exploitations de cultures marines.<br />
Le même droit fixe s'applique pour les cessions à titre onéreux d'un fonds
agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de
l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, y compris dans le cas
où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles
dépendant de l'exploitation.
Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de
tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du
code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés au droit fixe de 125 €.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310830
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0733AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310830.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000030021874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/18/LEGIARTI000030021874.xml
---
###### Article 733
@ -16,17 +15,7 @@ mentionnées au 6° du 2 de l'article 635 :<br />
1° Des biens meubles incorporels lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en
raison de leur objet, à un tarif différent ;<br />
2° Des biens meubles corporels lorsque le vendeur n'est pas un assujetti à la
taxe sur la valeur ajoutée redevable de la taxe au titre de cette opération ou
exonéré en application du I de l'article 262. Toutefois, ne sont soumis à aucun
droit proportionnel d'enregistrement les ventes aux enchères publiques d'objets
d'art, d'antiquité ou de collection réalisées, à leur profit exclusif, par des
organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire d'assistance ou de
bienfaisance lorsqu'elles entrent dans le cadre des six manifestations exonérées
de taxe sur la valeur ajoutée en application du c du 1° du 7 de l'article 261 et
à condition que ces ventes soient dépourvues de caractère commercial pour le
donateur et ne donnent pas lieu à perception d'honoraires par les personnes
mentionnées à l'article L. 321-2 du code de commerce.<br />
2° (Abrogé)<br />
Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le
procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs.<br />

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@ -13,5 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199108
- [Article 790 E](article_790_e.md)
- [Article 790 F](article_790_f.md)
- [Article 790 G](article_790_g.md)
- [Article 790 H](article_790_h.md)
- [Article 790 I](article_790_i.md)
- [Article 791](article_791.md)
- [Article 791 ter](article_791_ter.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029997561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/75/LEGIARTI000029997561.xml
---
###### Article 790 H
Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un
acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains
à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 sont exonérées de droits de
mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens,
lorsque l'acte de donation contient l'engagement par le donataire, pris pour lui
et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à
l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte, à
concurrence de :<br />
1° 100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un
ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ;<br />
2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur
;<br />
3° 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.<br />
L'exonération est subordonnée à la condition que le donataire ou, le cas
échéant, ses ayants cause justifient, à l'expiration du délai de quatre ans, de
la réalisation et de l'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionnés
au premier alinéa du présent article.<br />
L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être
exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029997583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/75/LEGIARTI000029997583.xml
---
###### Article 790 I
Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d'immeubles neufs à
usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le
1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique
signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis, sont
exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur
déclarée de ces biens, à concurrence de :<br />
1° 100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un
ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ;<br />
2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur
;<br />
3° 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.<br />
L'exonération est subordonnée à la double condition que l'acte constatant la
donation soit appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et que l'immeuble
neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme
que ce soit au moment de la donation.<br />
L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être
exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028417074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417074.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000030021617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/16/LEGIARTI000030021617.xml
---
###### Article 793
@ -259,6 +259,16 @@ d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraien
donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de
ladite mutation.<br />
8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur,
lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de
propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été
constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre
2014 et le 31 décembre 2017.<br />
Cette exonération est exclusive de l'application au même bien, au titre de la
même mutation ou d'une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits
de mutation à titre gratuit.<br />
3. Les sommes, à concurrence des trois quarts de leur montant, déposées sur le
compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné aux articles L. 352-1
à L. 352-5 du code forestier, à condition :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/12/LEGIARTI000022201232.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030021503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/15/LEGIARTI000030021503.xml
---
###### Article 206
@ -30,8 +30,10 @@ fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la
gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent
significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation
encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives
n'excède pas 60 000 €. Sont réputées lucratives les activités de gestion et de
capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les
n'excède pas 60 000 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision
de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de
loi de finances de l'année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et
de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les
fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa
ou à des organismes publics pour l'exercice d'activités lucratives.<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842249.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030086402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/08/64/LEGIARTI000030086402.xml
---
###### Article 238 octies A
I.-Les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le
I. Les plus-values réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le
revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non
commerciaux, des bénéfices agricoles ou de l'impôt sur les sociétés à l'occasion
de la cession d'un droit de surélévation effectuée au plus tard le 31 décembre
2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation sont
2017 en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation sont
exonérées.<br />
II.-L'application du I est subordonnée à la condition que la personne
II. L'application du I est subordonnée à la condition que la personne
cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un délai
de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028807615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/76/LEGIARTI000028807615.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/15/LEGIARTI000030021559.xml
---
###### Article 244 quater U
@ -18,8 +18,11 @@ convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances
remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou
de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance
énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés
ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.<br />
énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 en métropole,
et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010
pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et
de Mayotte, et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence
principale.<br />
2. Les travaux mentionnés au 1 sont constitués :<br />
@ -111,7 +114,7 @@ divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 €
supplémentaires par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B (2),
l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance.<br />
8. (Abrogé).<br />
8. (Abrogé)<br />
9. La durée de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt ne peut
excéder cent vingt mois. Cette durée est portée à cent quatre-vingts mois pour

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029947516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/75/LEGIARTI000029947516.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/15/LEGIARTI000030021527.xml
---
###### Article 244 quater L
I. - Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de
chacune des années 2011 à 2014 au cours desquelles au moins 40 % de leurs
chacune des années 2011 à 2017 au cours desquelles au moins 40 % de leurs
recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de
production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n°
834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029042469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042469.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/12/LEGIARTI000030021274.xml
---
###### Article 5
@ -13,23 +13,9 @@ Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :<br />
1° (Disposition périmée) ;<br />
2° Les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements,
salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu global n'est pas
supérieur au montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du
travail ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède
pas, par foyer fiscal, 8 680 €, ou 9 490 € s'ils sont âgés de plus de
soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des
revenus perçus ;<br />
La condition d'âge ci-dessus mentionnée est considérée comme remplie si l'un des
époux soumis à une imposition commune est âgé de plus de soixante-cinq ans.<br />
Les montants mentionnés ci-dessus sont relevés chaque année dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine
d'euros supérieure ;<br />
2° bis (Abrogé) ;<br />
3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires
de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144777.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030023965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/39/LEGIARTI000030023965.xml
---
###### Article 38
@ -110,10 +110,10 @@ premier alinéa au titre du premier exercice clos à compter de la même date.<b
4 bis. Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence
entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice,
l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf
dispositions particulières, conformément aux premier, deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être
corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation
de celui-ci.<br />
dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des
omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de
celui-ci.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise
apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans
@ -131,7 +131,7 @@ l'actif du bilan. Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul
des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de
cession.<br />
5.1° A l'exception des sommes distribuées en application de l'article L.
5.1° A l'exception des sommes distribuées en application de l' article L.
214-17-2 du code monétaire et financier, le profit ou la perte résultant de
cessions de titres par un fonds commun de placement est compris dans le résultat
de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise.
@ -273,8 +273,8 @@ l'article 39 duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les actio
détenues depuis deux ans au moins.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables si le total de la soulte et, le cas
échéant, du prix des droits mentionnés au deuxième alinéa dépasse 10 p. 100 de
la valeur nominale des actions attribuées ou si ce total excède la plus-value
échéant, du prix des droits mentionnés au deuxième alinéa dépasse 10 % de la
valeur nominale des actions attribuées ou si ce total excède la plus-value
réalisée.<br />
Lorsque, à l'occasion d'une opération d'échange d'actions mentionnée au premier
@ -368,8 +368,8 @@ bénéficier du régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39
duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus
depuis deux ans au moins.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10 p. 100 de la
valeur nominale des parts ou des actions attribuées ou si la soulte excède la
Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10 % de la valeur
nominale des parts ou des actions attribuées ou si la soulte excède la
plus-value réalisée.<br />
8.1° La plus-value de cession séparée de valeurs mobilières et de droits de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028426733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/67/LEGIARTI000028426733.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030021482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/14/LEGIARTI000030021482.xml
---
###### Article 150 U
@ -101,9 +101,22 @@ d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à
l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés
civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour
les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
l'habitation ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
l'habitation , à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code ou à tout autre cessionnaire
qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à
réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans et à
proportion de la surface du bien sur laquelle il s'engage à les réaliser. Si le
cessionnaire n'a pas obtenu, dans un délai de dix-huit mois à compter de
l'acquisition du bien, l'agrément de construction, il est redevable d'une amende
d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte. En cas de
manquement à l'engagement d'achèvement des locaux au terme du délai de quatre
ans, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix
de cession mentionné dans l'acte. En cas de fusion de sociétés, l'engagement
souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante
s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le
respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans le délai restant à courir.
Le non-respect par la société absorbante de l'engagement d'achèvement des locaux
entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire ;<br />
8° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2014 au 31
décembre 2015 à une collectivité territoriale, à un établissement public de
@ -117,7 +130,7 @@ est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement publ
foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au 7°.<br />
9° Au titre de la cession d'un droit de surélévation au plus tard le 31 décembre
2014, à condition que le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever des
2017, à condition que le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever des
locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date
de l'acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est
redevable d'une amende d'un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030061994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/19/LEGIARTI000030061994.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/38/LEGIARTI000030023871.xml
---
###### Article 199 undecies B
I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements
productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
@ -38,7 +38,7 @@ des articles 107 et 108 du traité, et il ne doit pas être exploité par une
entreprise en difficulté, au sens du même règlement.<br />
Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements
réalisés dans les secteurs d'activité suivants :<br />
réalisés, dans les secteurs d'activité suivants :<br />
a) Commerce ;<br />
@ -90,7 +90,7 @@ ministre chargé de l'outre-mer.<br />
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux
investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à
l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel
et commercial réalisés dans des secteurs éligibles. La réduction d'impôt prévue
et commercial réalisés, dans des secteurs éligibles. La réduction d'impôt prévue
au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portant sur des
installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du
soleil.<br />
@ -109,15 +109,15 @@ installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de
l'outre-mer et de l'énergie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en
compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces
équipements. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 45,9 % pour les
investissements réalisés en Guyane et à Mayotte dans les limites définies par
investissements réalisés, en Guyane et à Mayotte dans les limites définies par
les règles communautaires relatives aux aides d'Etat, à Saint-Pierre-et-Miquelon
ou à Wallis-et-Futuna. Les taux de 38,25 % et 45,9 % susmentionnés sont
respectivement portés à 45,9 % et 53,55 % pour les investissements réalisés dans
le secteur de la production d'énergie renouvelable. Le taux de la réduction
respectivement portés à 45,9 % et 53,55 % pour les investissements réalisés,
dans le secteur de la production d'énergie renouvelable. Le taux de la réduction
d'impôt est porté à 45,9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation
d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en
Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes
et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés à
Saint-Martin, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les
Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie.<br />
Le taux de la réduction d'impôt est porté à 53,55 % pour les travaux de
@ -125,14 +125,14 @@ rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de vill
de vacances classés dans les départements d'outre-mer. Le bénéfice de cette
mesure est accordé à l'exploitant lorsqu'il prend en charge ces travaux.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par
une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, à l'exclusion
des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239
quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement, ou par
l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par
des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la
réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion
correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés,
par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, à
l'exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux
articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement,
ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas,
la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une
proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.<br />
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année
au cours de laquelle l'investissement est mis en service. Toutefois, en cas
@ -225,8 +225,8 @@ remplacées par les dispositions prévues par la réglementation applicable
localement.<br />
La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique, dans les conditions prévues
au vingt-sixième alinéa, aux investissements réalisés par une société soumise de
plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues
au vingt-sixième alinéa, aux investissements réalisés, par une société soumise
de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues
intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques,
domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt
est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits
@ -281,7 +281,7 @@ taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa s
respectivement, portés à 52,95 % et 61,77 %. Dans les mêmes conditions, le taux
de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 61,77 %.<br />
I bis. - 1. En cas de location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième
I bis.-1. En cas de location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième
alinéa du I, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances
classés ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation ouvrant
droit au bénéfice des dispositions du dix-huitième alinéa du I, les dispositions
@ -304,7 +304,7 @@ d'un village de vacances classés réalisées entre la date d'entrée en vigueur
la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31
décembre 2008.<br />
I ter. - Le I s'applique aux équipements et opérations de pose de câbles
I ter.-Le I s'applique aux équipements et opérations de pose de câbles
sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française,
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et
@ -354,7 +354,7 @@ notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport d
ces équipements et opérations, diminué du montant des subventions publiques
accordées pour leur financement.<br />
II. - 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par
II.-1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par
programme est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à réduction que
s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les
conditions prévues au III de l'article 217 undecies.<br />
@ -370,7 +370,7 @@ pris en crédit-bail auprès d'un établissement financier.<br />
2. Pour ouvrir droit à réduction et par dérogation aux dispositions du 1, les
investissements mentionnés au I doivent avoir reçu l'agrément préalable du
ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217
undecies lorsqu'ils sont réalisés dans les secteurs des transports, de la
undecies lorsqu'ils sont réalisés, dans les secteurs des transports, de la
navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de
l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la
construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile ou
@ -379,13 +379,13 @@ et de village de vacances classés ou des entreprises en difficultés ou qui son
nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à
caractère industriel et commercial.<br />
III. - Les aides octroyées par la Polynésie française, Saint-Barthélemy,
III.-Les aides octroyées par la Polynésie française, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna ainsi que la
Nouvelle-Calédonie dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de
projets d'investissements sont sans incidence sur la détermination du montant
des dépenses éligibles retenues pour l'application des I et I ter.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités
d'application des I, I bis, I ter et II et notamment les obligations
déclaratives.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/80/LEGIARTI000027978059.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/13/LEGIARTI000030021387.xml
---
###### Article 199 undecies F
@ -14,6 +14,6 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le congrès de la
Nouvelle-Calédonie et l'assemblée de la Polynésie française peuvent, sur leurs
territoires respectifs, par délibération prise avant le 1er janvier 2010 ou
après chacun de leurs renouvellements, écarter l'application des articles 199
undecies A et 199 undecies C et exclure certains secteurs d'activité des droits
à réduction d'impôt prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 217
duodecies.
undecies A, 199 undecies C et 199 novovicies et exclure certains secteurs
d'activité des droits à réduction d'impôt prévus par les articles 199 undecies
B, 217 undecies et 217 duodecies.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029947549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/75/LEGIARTI000029947549.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000030021439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/14/LEGIARTI000030021439.xml
---
###### Article 199 terdecies-0 A
@ -76,18 +76,12 @@ l'article L. 3332-17-1 du code du travail.<br />
société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions suivantes :<br />
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2°, à l'exception de
celle tenant à son activité ;<br />
celles prévues au c bis et d ;<br />
b) La société a pour objet social exclusif de détenir des participations dans
des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2° ;<br />
c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;<br />
La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la
société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une
des activités mentionnées au d du 2° dont le capital est détenu pour 10 % au
moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions
;<br />
c) (Abrogé) ;<br />
d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques
;<br />
@ -174,12 +168,11 @@ réduction d'impôt sur le revenu. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d
remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième
année suivant celle de la souscription, à l'exception des parts investies dans
des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du
travail et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que
dans des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont 80 % de
l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur
d'entreprises solidaires mentionnées audit article, pour lesquelles le
remboursement doit intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant
celle de la souscription.<br />
travail et agréées en vertu du même article, ainsi que dans des établissements
de crédit ou des sociétés de financement dont 80 % de l'ensemble des prêts et
des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires
mentionnées audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir
après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement,
d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
@ -317,9 +310,9 @@ s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionn
à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au
titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la
fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit
aux réductions d'impôt prévues aux f, g ou h du 2 de l'article 199 undecies A,
aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies, 199 quatervicies
ou 885-0 V bis du présent code. La fraction des versements effectués au titre de
aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux
articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies, 199 quatervicies ou
885-0 V bis du présent code. La fraction des versements effectués au titre de
souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies
de l'article 83 n'ouvre pas droit à ces réductions d'impôt.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028434568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/45/LEGIARTI000028434568.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030021366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/13/LEGIARTI000030021366.xml
---
###### Article 199 novovicies
@ -14,13 +14,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/45/LEGIARTI000028434568.xml
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement
neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur
le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation
principale pendant une durée minimale de neuf ans.<br />
La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque l'immeuble
est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre
qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur
de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration
de l'engagement de location mentionné au premier alinéa.<br />
principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six
ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son
acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement
considéré. La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque
l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les
sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition
que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à
l'expiration de l'engagement de location mentionné au premier alinéa.<br />
B. ― La réduction d'impôt s'applique également dans les mêmes conditions :<br />
@ -46,9 +48,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/45/LEGIARTI000028434568.xml
fait l'objet de travaux de transformation en logement.<br />
C. ― L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent
la date de la déclaration d'ouverture de chantier, dans le cas d'un logement
acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de
construire, dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.<br />
la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un
logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du
permis de construire, dans le cas d'un logement que le contribuable fait
construire.<br />
Pour les logements qui font l'objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du
B après l'acquisition par le contribuable, l'achèvement de ces travaux doit
@ -60,11 +63,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/45/LEGIARTI000028434568.xml
s'applique aux logements qui n'ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre
que ce soit depuis l'achèvement des travaux.<br />
D. ― La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un
ascendant ou un descendant du contribuable ou, lorsque le logement est la
propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une
société civile de placement immobilier, avec l'un des associés ou un membre du
foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l'un des associés.<br />
D. ― La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du
contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d'une société non
soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement
immobilier, avec l'un des associés ou un membre du foyer fiscal de l'un des
associés.<br />
La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne
en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que
@ -148,13 +151,42 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/45/LEGIARTI000028434568.xml
contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part
du prix de revient correspondant à ses droits sur les logements concernés.<br />
VI. ― Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 %.<br />
VI.-Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :<br />
VII. ― La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au
titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est
postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur
l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un
neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.<br />
1° 12 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une
durée de six ans ;<br />
2° 18 % lorsque l'engagement de location mentionné au même I est pris pour une
durée de neuf ans.<br />
VII. ― La réduction d'impôt est répartie, selon la durée de l'engagement de
location, sur six ou neuf années. Elle est accordée au titre de l'année
d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et
imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au
titre de chacune des cinq ou huit années suivantes à raison d'un sixième ou
d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.<br />
VII bis.-A.-A l'issue de la période couverte par l'engagement de location
mentionnée au I, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les
conditions prévues au III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la
réduction d'impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son
engagement initial pour au plus :<br />
1° Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l'engagement de
location mentionné au I était d'une durée de six ans. Dans ce cas, la
réduction d'impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, mentionné au
A du V, pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période
triennale ;<br />
2° Trois années supplémentaires, si l'engagement de location mentionné au I
était d'une durée de neuf ans. Dans ce cas, la réduction d'impôt est égale à 3
% du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour cette période
triennale.<br />
B.-Pour l'application du A du présent VII bis, la réduction d'impôt est
imputée, par période triennale, à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt
dû au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement de location a été
prorogé et des deux années suivantes.<br />
VIII. ― A. ― La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à
l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par le paragraphe
@ -175,17 +207,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/45/LEGIARTI000028434568.xml
totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par
la société.<br />
D. ― La réduction d'impôt est calculée sur 95 % du montant de la souscription
D. ― La réduction d'impôt est calculée sur 100 % du montant de la souscription
retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année
d'imposition.<br />
E. ― Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 %.<br />
E.-Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :<br />
F. ― La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au
titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de
cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années
suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de
ces années.<br />
1° 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant
l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de six ans ;<br />
2° 18 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant
l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans.<br />
F. ― La réduction d'impôt est répartie, selon la durée de l'engagement de
location, sur six ou neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la
souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur
l'impôt dû au titre de chacune des cinq ou huit années suivantes à raison d'un
sixième ou d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces
années.<br />
IX. ― Au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un
pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au
@ -224,16 +263,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/45/LEGIARTI000028434568.xml
XI. ― A. ― La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de
l'année au cours de laquelle intervient :<br />
1° La rupture de l'un des engagements mentionnés aux I ou VIII ;<br />
1° La rupture de l'un des engagements mentionnés au I, au VII bis ou au VIII
;<br />
2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts.
Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de
ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des
membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant
attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les
engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions
et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du
décès.<br />
engagements prévus au I, au VII bis et, le cas échéant, au VIII, dans les
mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à
courir à la date du décès.<br />
B. ― Aucune reprise n'est effectuée en cas d'invalidité correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article
@ -258,5 +298,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/45/LEGIARTI000028434568.xml
peuvent être adaptés par décret ;<br />
3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d'impôt est
fixé à 29 %.<br />
fixé à :<br />
a) 23 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une
durée de six ans et pour les souscriptions qui servent à financer des
logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de
six ans ;<br />
b) 29 % lorsque l'engagement de location mentionné au même I est pris pour une
durée de neuf ans et pour les souscriptions qui servent à financer des
logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de
neuf ans.<br />
</div>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025746313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/63/LEGIARTI000025746313.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/38/LEGIARTI000030023890.xml
---
###### Article 199 unvicies
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient
d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre
le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, au capital initial ou aux
le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au capital initial ou aux
augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.<br />
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la

View file

@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/95/LEGIARTI000028419516.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/13/LEGIARTI000030021319.xml
---
###### Article 200 quater
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement
supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont
ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils
affectent à leur habitation principale, à condition de réaliser des dépenses
mentionnées aux b à g du présent 1 selon les modalités prévues au 5 bis. Cette
condition n'est pas applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de
référence défini au II de l'article 1417 n'excède pas, au titre de
l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, la limite
prévue au même II.<br />
supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils
sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent
à leur habitation principale. (1)<br />
Ce crédit d'impôt s'applique :<br />
@ -32,11 +27,6 @@ entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, au titre de :<br />
2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de
volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;<br />
Toutefois, lorsque l'acquisition de tels matériaux est réalisée pour une maison
individuelle, le crédit d'impôt ne s'applique qu'à la condition que des dépenses
mentionnées au présent 1 soient réalisées selon les modalités prévues au 5 bis
;<br />
3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois
opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget,
@ -71,7 +61,9 @@ travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans ;<br />
d) Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté
majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de
cogénération :<br />
cogénération ou, dans un département d'outre-mer, par des équipements de
raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid
d'origine renouvelable ou de récupération : (1)<br />
1° Payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de
travaux réalisés dans un logement achevé ;<br />
@ -102,7 +94,29 @@ ans.<br />
g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées
entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015, au titre de chaudières à
micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou
égale à 3 kilovolt-ampères par logement.<br />
égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;<br />
h) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées
entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition
d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude
sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un
réseau de chaleur ;<br />
i) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées
entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition
d'un système de charge pour véhicule électrique ;<br />
j) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à
La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre
le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition
d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre
les rayonnements solaires ;<br />
k) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à
La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre
le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition
d'équipements ou de matériaux visant à l'optimisation de la ventilation
naturelle, notamment les brasseurs d'air. (1)<br />
1 bis. (Sans objet).<br />
@ -131,47 +145,25 @@ personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est
divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et
l'autre de ses parents.<br />
5. Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des matériaux, équipements,
appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au
1.<br />
5. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements,
appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au 1.
(1)<br />
5 bis. Si, pour un même logement et sur une même année ou sur deux années
consécutives, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des
catégories suivantes, le taux de 15 % mentionné au 5 est porté à 25 % pour ces
mêmes dépenses :<br />
5 bis. Abrogé.<br />
a) Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées,
mentionnées au 2° du b du 1 ;<br />
5 ter. Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, le crédit
d'impôt s'applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour
2015.<br />
b) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des
parois opaques en vue de l'isolation des murs, mentionnées au 3° du b du 1 ;<br />
c) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des
parois opaques en vue de l'isolation des toitures, mentionnées au même 3° ;<br />
d) Dépenses au titre de l'acquisition de chaudières ou d'équipements de
chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres
biomasses, mentionnées au c du 1 ;<br />
e) Dépenses au titre de l'acquisition d'équipements de production d'eau chaude
sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, mentionnées au même c
;<br />
f) Dépenses d'acquisition de chaudières à condensation mentionnées au 1° du b du
1, de chaudières à micro-cogénération gaz mentionnées au g du même 1 et
d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable ou de pompes à chaleur mentionnées au c dudit 1, à l'exception de
celles visées aux d et e du présent 5 bis.<br />
Par dérogation au 3, lorsque les dépenses précitées sont réalisées sur une
période de deux années consécutives, le contribuable porte l'ensemble de ces
dépenses, payées durant cette période, sur la déclaration mentionnée à l'article
170 souscrite au titre de la seconde année. Le crédit d'impôt s'applique alors
pour le calcul de l'impôt dû au titre de cette même année.<br />
L'avant-dernier alinéa du présent 5 bis est exclusif du bénéfice du crédit
d'impôt à raison de ces mêmes dépenses au titre de la première année de leur
réalisation.<br />
Toutefois, au titre de ces mêmes dépenses, lorsque l'application du crédit
d'impôt est conditionnée à la réalisation de dépenses selon les modalités
prévues au 5 bis, dans sa rédaction antérieure à la même loi, le crédit d'impôt
s'applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction
antérieure à ladite loi, sous réserve que des dépenses relevant d'au moins deux
des catégories prévues au même 5 bis soient réalisées au cours de l'année 2014
ou des années 2014 et 2015. Dans ce dernier cas, les deux derniers alinéas dudit
5 bis s'appliquent dans leur rédaction antérieure à la même loi.<br />
6. a) Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1
s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant,
@ -224,9 +216,10 @@ justifiée.<br />
6 bis. Abrogé.<br />
6 ter. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois de
l'aide prévue à l'article 199 sexdecies et des dispositions du présent
article.<br />
6 ter. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des
dispositions du présent article et de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies ou
d'une déduction de charge pour la détermination de ses revenus catégoriels.
(1)<br />
7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/43/LEGIARTI000023374380.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/12/LEGIARTI000030021295.xml
---
###### Article 196 B
@ -14,7 +14,7 @@ l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par
personne ainsi rattachée.<br />
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 698 € sur son revenu
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 726 € sur son revenu
global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la
personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de
leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028416896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/68/LEGIARTI000028416896.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/13/LEGIARTI000030021309.xml
---
###### Article 197
@ -13,24 +13,21 @@ I. - En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait
application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :<br />
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui
excède 6 011 € le taux de :<br />
excède 9 690 € le taux de :<br />
5,50 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991
14 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764
;<br />
14 % pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631
30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754
;<br />
30 % pour la fraction supérieure à 26 631 € et inférieure ou égale à 71 397
41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956
;<br />
41 % pour la fraction supérieure à 71 397 € et inférieure ou égale à 151 200 €
;<br />
45 % pour la fraction supérieure à 151 200 €.<br />
45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €.<br />
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut
excéder 1 500 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
excéder 1 508 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou
soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour
les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
@ -38,7 +35,7 @@ les contribuables mariés soumis à une imposition commune.<br />
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à
l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions
fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part
accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 540 €. Lorsque les
accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 558 €. Lorsque les
contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée
également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt
correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers
@ -47,11 +44,11 @@ enfants est limitée à la moitié de cette somme.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt
résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui
bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut
excéder 897 € ;<br />
excéder 901 € ;<br />
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d
bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction
d'impôt égale à 1 497 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
d'impôt égale à 1 504 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La
réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration
visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne
@ -60,7 +57,7 @@ plafonnement.<br />
Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part
supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont
droit à une réduction d'impôt égale à 1 672 € pour cette part supplémentaire
droit à une réduction d'impôt égale à 1 680 € pour cette part supplémentaire
lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du
premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder
l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.<br />
@ -72,8 +69,10 @@ cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 6 700 €, pour les
contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;<br />
4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes
est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 508 € et la
moitié de son montant ;<br />
est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 135 € et
son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la
différence entre 1 870 € et son montant pour les contribuables soumis à
imposition commune.<br />
5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent
sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant