Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000030110146
NOR: CSCX1501360S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/11/01/JORFTEXT000030110146.xml
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République française 2015-01-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006310330
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0760AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310330.xml
Date de début: 2015-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030110697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/11/06/LEGIARTI000030110697.xml
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###### Article 760
@ -17,11 +16,4 @@ Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la
déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le
débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de
redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de
donation ou de l'ouverture de la succession.<br />
Toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance postérieurement à
l'évaluation et en sus de celle-ci, doit faire l'objet d'une déclaration. Sont
applicables à ces déclarations les principes qui régissent les déclarations de
mutation par décès en général, notamment au point de vue des délais, des
pénalités et de la prescription, l'exigibilité de l'impôt étant seulement
reportée au jour du recouvrement de tout ou partie de la créance transmise.
donation ou de l'ouverture de la succession.