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République française f6c4dfed76 Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044044176
NOR: ECOE2116916R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/41/JORFTEXT000044044176.xml
2021-09-17 00:00:00 +02:00
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a LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2018-12-31 00:00:00 +01:00
b Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction 2021-09-17 00:00:00 +02:00
c Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2021-06-12 00:00:00 +02:00
d LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-01-01 00:00:00 +01:00
e LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 2019-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités 2006-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006133936

Section I : Dispositions communes