code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_premier
République française 37391c31da Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
ART. 1 A 3: MONTANT DE L'INDEMNITE ET CONDITIONS DU VERSEMENT.
ART. 4: INSCRIPTION DES CREDITS NECESSAIRES AU BUDGET DE L'ETAT,GESTION ET CONTROLE ASSURES PAR LES ASSEMBLEES.
ART. 6: REGIME DE PROTECTION SOCIALE (PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET PENSION DE RETRAITE) DES REPRESENTANTS QUI NE SONT NI DEPUTE NI SENATEUR.
CAS PARTICULIERS DES PENSIONS DE RETRAITE DE FONCTIONNAIRE ET DE MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.
ART. 7: REGIME FISCAL DESDITES INDEMNITES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339348
Ancien identifiant: 1LX979563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/93/JORFTEXT000000339348.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
..
chapitre_i_ter Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1985-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ier_quater LOI no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 1992-07-04 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) 1999-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTE IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE 2000-03-31 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTE IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE 2000-03-31 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 2000-03-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux 1992-07-04 00:00:00 +02:00