![]() ART. 1 A 3: MONTANT DE L'INDEMNITE ET CONDITIONS DU VERSEMENT. ART. 4: INSCRIPTION DES CREDITS NECESSAIRES AU BUDGET DE L'ETAT,GESTION ET CONTROLE ASSURES PAR LES ASSEMBLEES. ART. 6: REGIME DE PROTECTION SOCIALE (PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET PENSION DE RETRAITE) DES REPRESENTANTS QUI NE SONT NI DEPUTE NI SENATEUR. CAS PARTICULIERS DES PENSIONS DE RETRAITE DE FONCTIONNAIRE ET DE MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL. ART. 7: REGIME FISCAL DESDITES INDEMNITES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000339348 Ancien identifiant: 1LX979563 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/93/JORFTEXT000000339348.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114494 |
Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV