Code général des impôts
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République française 348d2f9446 Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) A COMPTER DU 15-06-1990,AINSI QUE SES ANNEXES I,II,III ET L'ART. 136 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717059
NOR: BUDF9000017D
Ancien identifiant: 1DX990798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/70/JORFTEXT000000717059.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation Loi n°77-646 du 24 juin 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE 1979-07-01 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1979-07-01 00:00:00 +02:00
benefices_de_l_exploitation_agricole Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎ 1979-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎ 1979-07-01 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1979-07-01 00:00:00 +02:00
remises_et_transactions Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎ 1979-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎ 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

Code général des impôts

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