code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française 1bc204f894 LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts.Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :- Création : après l'article 10 de l'article 10-1.Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :- Modification : de l'article 41.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Modification : des articles 11-1, 15, 25-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000458137
NOR: MCPX0508533L
Ancien identifiant: 1LS006685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/81/JORFTEXT000000458137.xml
2006-06-14 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble 2006-06-14 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 2005-03-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts 2006-04-28 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble 2006-06-14 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2006-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2001-03-31 00:00:00 +02:00