code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française 11be8e7c58 LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
Modification du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code des douanes. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 71 (abrogation du VII).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029175262
NOR: DEVX1328530L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/17/52/JORFTEXT000029175262.xml
2014-07-03 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 2014-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 2014-05-30 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires 2014-07-03 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 2014-07-01 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2014-05-30 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2001-03-31 00:00:00 +02:00