LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Modification du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code des douanes. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 71 (abrogation du VII).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029175262
NOR: DEVX1328530L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/17/52/JORFTEXT000029175262.xml
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République française 2014-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000027517565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517565.xml
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029188563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/85/LEGIARTI000029188563.xml
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###### Article 1609 quintricies
@ -22,14 +22,18 @@ du code de la sécurité intérieure ;<br />
agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs
salariés une ou plusieurs de ces activités.<br />
3° Les personnes morales, quelle que soit leur nationalité, à qui a été délivrée
l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 dudit code, pour effectuer
l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 de ce même code.<br />
Les activités mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 622-1 du même code sont
réputées se situer en France lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins d'une
personne établie ou domiciliée en France.<br />
III. Pour les personnes morales et physiques mentionnées au 1° du II, la
contribution est calculée au taux de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes
de prestations de services d'activités privées de sécurité assurées en France
par ces personnes.<br />
III. Pour les personnes morales et physiques mentionnées auX et 3° du II,
la contribution est calculée au taux de 0,5 % sur le montant hors taxe des
ventes de prestations de services d'activités privées de sécurité assurées en
France par ces personnes.<br />
Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les
mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur