Code général des impôts
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Loi 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales . Ce texte tend à mettre fin à cette anomalie législative selon laquelle les candidatures multiples étaient autorisées pour les élections cantonales mais aussi à éclaircir les règles applicables en cas de fusion de deux cantons qui n'appartiennent pas à la même série de renouvellement. La présente contient 5 articles. Ceux-ci précisent le principe d'interdiction des candidatures multiples, le devenir du mandat d'un conseiller général en cas de fusion de deux cantons, le champ d'application de la loi. De plus, il est prévu concernant les recours relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, l'examen du mémoire du contribuable lors de la plus proche réunion de l'assemblée concernée, sans rendre obligatoire une réunion spéciale. Enfin, le régime fiscal des indemnités de fonction des élus locaux est modifié. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000583189 NOR: INTX9903842L Ancien identifiant: 1LX000629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/31/JORFTEXT000000583189.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069577 | CGIMPO00 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml |
Code général des impôts
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