Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Application des articles 38 et 77 de la Constitution. Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, les dispositions de la partie Législative du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953, modifié par les décrets n° 55-512 du 11 mai 1955 et n° 56-907 du 10 septembre 1956, auxquelles la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a donné valeur législative, ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées. Abrogation de la partie législative du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme, modification du code de la santé publique. Modification du décret n° 57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales : abrogation des articles 1 et 2. Modification du décret n° 58-1340 du 20 décembre 1958 concernant le mode de renouvellement du Conseil national des sages-femmes et des représentants de cette profession au sein des conseils régionaux de l'ordre des médecins : abrogation de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale : abrogation des articles 1er, 2, 4, 6, 9, 10, modification de l'article 8. Abrogation du décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 relatif au personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Modification de la loi n° 60-372 du 28 juillet 1960 portant création de l’École nationale de la santé publique : abrogation de l'article 1. Modification du décret n° 60-665 du 4 juillet 1960 relatif aux titres de masseur-kinésithérapeute : abrogation de l'article 1. Modification de la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963) : abrogation de l'article 68. Modification de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 65-497 du 29 juin 1965 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions relatives à l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure et d'opticien-lunetier : abrogation de l'article 7. Modification de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) : modification de l'article 75. Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 33. Modification de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique : abrogation des articles 2, 3, 5, 6 bis, 7 et 8. Modification de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses : abrogation des articles 3 et 4. Modification de la loi n° 71-536 du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie : abrogation des articles 1er à 3 et 5. Modification de la loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les territoires d'outre-mer : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 2. Abrogation de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale. Modification de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse : abrogation des articles 1er, 13, 14 et 16. Modification de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des handicapés : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints : modification de l'article 2, abrogation de l'article 3. Modification du décret n° 77-470 du 3 mai 1977 portant modification du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique : abrogation des articles 2 à 7. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 21, abrogation des articles 20, 22 à 24, 27 et 28. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : abrogation de l'article 109. Modification de la loi n° 79-520 du 2 juillet 1979 relative à la vaccination antivariolique : abrogation des articles 1, 2. Modification de la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : abrogation des articles 12 et 17. Modification de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique : abrogation des articles 5 et 6. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal : abrogation de l'article 1. Modification de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation des articles 40, 41, 42, modification de l'article 43. Modification de loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives : abrogation de l'article 18. Abrogation de l'ordonnance n° 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique. Modification de la loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 47. Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 13, 37, abrogation de l'article 40. Modification de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements : abrogation des articles 1 à 9 et 11. Modification de l'ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique : abrogation des articles 1 à 12, 14 à 60. Abrogation de l'ordonnance n° 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation, des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Modification de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : abrogation des articles 16 à 18. Modification de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament : abrogation des articles 15 et 19. Modification de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie : abrogation des articles 5 à 10. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 71. Modification de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : abrogation de l'article 11. Modification de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal : abrogation de l'article 23. Modification de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée : abrogation de l'article 61. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 19, abrogation de l'article 5. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 58. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation des articles 14 à 18. Modification de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : abrogation de l'article 51. Modification de la la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation des articles 67 et 71. Modification de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage : abrogation des articles 1 à 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs : abrogation des articles 10 et 13. Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : abrogation de l'article 38 ; modification des articles 60, 61, 65. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000400219 NOR: MESX0000036R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/02/JORFTEXT000000400219.xml
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62a3e4c52c
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006313931
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||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1812AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313931.xml
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Date de début: 2001-03-31
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||||
Date de fin: 2002-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006313932
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1812AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313932.xml
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###### Article 1812
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@ -22,19 +22,21 @@ Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 2
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Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
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l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de
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ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière,
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est puni, indépendamment des peines prévues à l'article 1798, deuxième alinéa,
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des peines prévues à l'article L217-10 du code de la consommation.<br />
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||||
est puni, indépendamment des peines prévues au deuxième alinéa de l'article
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1798, des peines prévues à l'article L217-10 du code de la consommation.<br />
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Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère
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public, comme en matière de fraudes et de falsifications.<br />
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2. Les infractions aux dispositions des décrets visés à l'article 514 bis sont
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constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.<br />
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2. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 3351-4 du code de la santé publique, le
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fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 (1) est
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puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.<br />
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Elles sont punies d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F ou
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de l'une de ces deux peines seulement. En outre, la confiscation des
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marchandises et des moyens de transport est toujours prononcée.<br />
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En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de
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transport et la fermeture définitive de l'établissement.<br />
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En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est obligatoirement prononcée et
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l'amende est portée au double. En outre, le tribunal prononce la fermeture
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définitive de l'établissement.
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Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions
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indirectes.<br />
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(1) Les dispositions de cet article sont reproduites sous l'article 514 bis du
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présent code.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006313953
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1825ABXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313953.xml
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||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313954
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1825ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313954.xml
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###### Article 1825 A
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@ -21,19 +21,18 @@ de celles pour lesquelles il est justifié du paiement antérieur des droits.<br
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Perdront à titre définitif et de plein droit le bénéfice du régime des
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bouilleurs de cru les personnes qui auront :<br />
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soit subi une condamnation à une peine afflictive et infamante ou infamante
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a. soit subi une condamnation à une peine afflictive et infamante ou infamante
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seulement ;<br />
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soit fait l'objet d'un procès-verbal régulier suivi d'une transaction ou d'une
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condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins d'alcool ;<br />
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b. soit fait l'objet d'un procès-verbal régulier suivi d'une transaction ou
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d'une condamnation définitive pour fabrication ou transport clandestins d'alcool
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;<br />
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soit fait l'objet d'une condamnation pour ivresse publique ou d'une condamnation
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en application de l'article L 1er du code de la route ;<br />
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c. soit fait l'objet d'une condamnation pour ivresse publique ou d'une
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condamnation en application des articles L234-1, L234-8 et L234-11 du code de la
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route ;<br />
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soit fait l'objet par décision judiciaire d'une mesure de placement dans l'un
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des établissements prévus à l'article L 355-7 du code de la santé publique ;<br />
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soit fait l'objet d'une condamnation en application de l'article 312 du code
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d. soit fait l'objet d'une condamnation en application de l'article 312 du code
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||||
pénal ou d'une mesure de déchéance ou du retrait du droit de garde en
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application des articles 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection
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des enfants maltraités ou moralement abandonnés.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1987-12-31
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||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311659
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464AEXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311659.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311660
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464AEXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311660.xml
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###### Article 1464 D
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@ -14,10 +14,11 @@ Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues
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l'article 1639 A bis, les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés
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d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle pendant les
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deux années qui suivent celle de leur établissement les médecins ainsi que les
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||||
auxiliaires médicaux mentionnés au livre IV du code de la santé publique et
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soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
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qui, exerçant pour la première fois leur activité à titre libéral, s'établissent
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dans une commune de moins de deux mille habitants.<br />
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||||
auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième
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partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la
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catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant pour la première fois leur
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||||
activité à titre libéral, s'établissent dans une commune de moins de deux mille
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||||
habitants.<br />
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||||
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité
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||||
ou groupement. Les délibérations prises par les conseils municipaux s'appliquent
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309375
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAS
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309375.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309376
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAT
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309376.xml
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||||
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||||
###### Article 261
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@ -14,9 +14,7 @@ Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
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1. (Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) :<br />
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1° et 2° (Abrogés) ;<br />
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||||
3° (Abrogé).<br />
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1° à 3° (Abrogés) ;<br />
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||||
4° Les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé à
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||||
l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;<br />
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||||
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@ -42,14 +40,21 @@ frais par un procédé frigorifique) ;<br />
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||||
3. (Biens usagés. Déchets neufs d'industrie et matières de récupération) :<br />
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||||
|
||||
1° a. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 257 13° et
|
||||
15°, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés
|
||||
1° a. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 13° et 15° de l'article
|
||||
257, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés
|
||||
pour les besoins de leurs exploitations.<br />
|
||||
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||||
Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à
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||||
déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur
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||||
achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même.<br />
|
||||
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||||
Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent ni aux biens cédés à des
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||||
personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option
|
||||
d'achat avant le 8 septembre 1989, ni aux véhicules destinés à la location
|
||||
simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre
|
||||
1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en
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||||
biens d'occasion (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, art. 31-1-2 et 3) ;<br />
|
||||
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||||
b. (Disposition périmée) ;<br />
|
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||||
2° Les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération
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@ -59,7 +64,7 @@ a. Par les entreprises qui ne disposent pas d'installation permanente ;<br />
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|||
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||||
b. Par les entreprises qui, disposant d'une installation permanente, ont réalisé
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||||
au cours de l'année précédente un montant de chiffre d'affaires portant sur ces
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||||
produits inférieur à 6.000.000 F ;<br />
|
||||
produits inférieur à 6 000 000 F ;<br />
|
||||
|
||||
4. (Professions libérales et activités diverses) :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -68,61 +73,60 @@ et paramédicales réglementées, et par les psychologues, psychanalystes et
|
|||
psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa
|
||||
délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique
|
||||
hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les
|
||||
fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,<br />
|
||||
fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise
|
||||
à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé
|
||||
privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du code de
|
||||
privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de
|
||||
la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
1° ter Les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour
|
||||
personnes âgées mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin
|
||||
1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, pris en charge par
|
||||
un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7 du code
|
||||
de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
personnes âgées mentionnés au 5° de l'article L. 312-1 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles, pris en charge par un forfait annuel global de soins en
|
||||
application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le
|
||||
sang et le lait humains ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement
|
||||
aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 51-2 du
|
||||
aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du
|
||||
code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
4° a. Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
|
||||
étroitement liées, effectuées dans le cadre :<br />
|
||||
|
||||
De l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les
|
||||
établissements publics et les établissements privés régis par les lois des 15
|
||||
mars 1850, 12 juillet 1875 et 30 octobre 1886 ;<br />
|
||||
de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les
|
||||
établissements publics et les établissements privés régis par les articles L.
|
||||
151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1
|
||||
à L. 731-16 du code de l'éducation ;<br />
|
||||
|
||||
De l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans
|
||||
les établissements privés visés à l'article 5 de la loi n° 68-978 du 12 novembre
|
||||
1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;<br />
|
||||
de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans
|
||||
les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2, L. 719-10 et L.
|
||||
719-11 du code de l'éducation ;<br />
|
||||
|
||||
De l'enseignement technique ou professionnel réglementé par la loi du 25 juillet
|
||||
1919 et le décret du 14 septembre 1956 ;<br />
|
||||
de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L.
|
||||
441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de
|
||||
l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ;<br />
|
||||
|
||||
De l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par
|
||||
de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par
|
||||
la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation
|
||||
professionnelle agricole ;<br />
|
||||
|
||||
De la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les
|
||||
de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les
|
||||
dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par
|
||||
des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé
|
||||
titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
|
||||
reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur
|
||||
activité dans le cadre de la formation professionnelle continue ;<br />
|
||||
activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette
|
||||
disposition, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de
|
||||
validité de l'attestation.<br />
|
||||
validité de l'attestation ;<br />
|
||||
|
||||
De l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance,
|
||||
dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par la loi n°
|
||||
71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des
|
||||
organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité
|
||||
et au démarchage faits par les établissements d'enseignement, et les textes
|
||||
subséquents ;<br />
|
||||
dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les
|
||||
articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation, et les textes subséquents
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire,
|
||||
professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui
|
||||
|
@ -167,11 +171,11 @@ d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de
|
|||
articles L141-1 à L141-5 du code rural, réalisées par les sociétés d'aménagement
|
||||
foncier et d'établissement rural constituées en application de l'article L141-1
|
||||
du même code et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du
|
||||
budget ;<br />
|
||||
budget.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis
|
||||
postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier
|
||||
1990.<br />
|
||||
postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d bis. Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et
|
||||
d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural, dont la
|
||||
|
@ -266,8 +270,8 @@ compte pour le calcul de la limite de 250 000 F.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque la limite de 250 000 F est atteinte en cours d'année, l'organisme ne
|
||||
peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du
|
||||
premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été
|
||||
dépassée.<br />
|
||||
premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c. Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées
|
||||
dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés au a et b ainsi
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304337
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ADXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304337.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304338
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ADXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 278 quater
|
||||
|
||||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne
|
||||
les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
|
||||
vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les
|
||||
vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les
|
||||
préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits
|
||||
pharmaceutiques destinées à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de
|
||||
l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L601 du code de la santé
|
||||
publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies.
|
||||
pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de
|
||||
l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L5121-8 du code de la
|
||||
santé publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304397
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281ASXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304397.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304398
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281ASXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 281 octies
|
||||
|
||||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 p. 100 pour les
|
||||
opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente,
|
||||
de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les
|
||||
préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits
|
||||
pharmaceutiques définis à l'article L. 601 du code de la santé publique, qui
|
||||
remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
|
||||
ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 618 et L. 619
|
||||
du code de la santé publique et sur les produits visés à l'article L. 666 du
|
||||
code de la santé publique.<br />
|
||||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les opérations
|
||||
d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de
|
||||
livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations
|
||||
magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques
|
||||
définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les
|
||||
conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont
|
||||
agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du
|
||||
code de la santé publique et sur le produits visés au 1°, 3°, 4° et 5° de
|
||||
l'article L. 1221-8 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de 2,10 % s'applique également aux opérations d'importation,
|
||||
d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments
|
||||
soumis à autorisation temporaire d'utilisation visés à l'article L. 601-2 du
|
||||
soumis à autorisation temporaire d'utilisation visés à l'article L. 5121-12 du
|
||||
code de la santé publique.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305021
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0348AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305021.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305022
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0348AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 348
|
||||
|
||||
Les médicaments à base d'alcool définis par l'article L. 511 du code de la santé
|
||||
publique ne peuvent être fabriqués que dans des locaux séparés par la voie
|
||||
Les médicaments à base d'alcool définis par l'article L. 5111-1 du code de la
|
||||
santé publique ne peuvent être fabriqués que dans des locaux séparés par la voie
|
||||
publique de ceux dans lesquels il est produit des alcools, fabriqué ou détenu
|
||||
des alcools dénaturés ou des produits à base d'alcool dénaturé.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304870
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0514ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304870.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2009-04-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304871
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0514ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 514 bis
|
||||
|
||||
Sans préjudice des interdictions visées au 2 de l'article 1812, des décrets pris
|
||||
en conseil des ministres fixent les conditions dans lesquelles les essences
|
||||
pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques, telles que les essences
|
||||
d'anis, de badiane, de fenouil, d'hysope, ainsi que les essences d'absinthe et
|
||||
produits assimilés ou susceptibles de les suppléer, peuvent, sous quelque forme
|
||||
que ce soit, être introduits sur le territoire national, fabriqués, mis en
|
||||
circulation, détenus ou vendus (1).<br />
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 3322-5 du code de la santé publique, il est
|
||||
interdit à un producteur ou fabricant d'essences pouvant servir à la fabrication
|
||||
des boissons alcooliques, telles que les essences d'anis, de badiane, de
|
||||
fenouil, d'hysope, ainsi qu'aux producteurs ou fabricants d'anéthol, de procéder
|
||||
à la vente ou à l'offre, à titre gratuit, desdits produits à toutes personnes
|
||||
autres que les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaires vis-à-vis
|
||||
de l'administration des contributions indirectes, les pharmaciens, les
|
||||
parfumeurs, les fabricants de produits alimentaires ou industriels et les
|
||||
négociants exportateurs directs.<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe III, art. 178 A à 178 AB.
|
||||
La revente de ces produits en nature sur le marché intérieur est interdite à
|
||||
toutes ces catégories à l'exception des pharmaciens qui ne peuvent les délivrer
|
||||
que sur ordonnance médicale et doivent inscrire les prescriptions qui les
|
||||
concernent sur leur registre d'ordonnances.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des interdictions mentionnées au 2 de l'article 1812 du code
|
||||
général des impôts, sont fixées par décret pris en conseil des ministres les
|
||||
conditions dans lesquelles les essences mentionnées à l'alinéa premier du
|
||||
présent article ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou
|
||||
susceptibles de les suppléer peuvent, sous quelque forme que ce soit, être
|
||||
importées, fabriquées, mises en circulation, détenues ou vendues.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305652
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0962ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305652.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305653
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0962ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 962 bis
|
||||
|
||||
Les dérogations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 49-1-2 du code
|
||||
des débits de boissons sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de
|
||||
10 F.
|
||||
Les dérogations mentionnées au troisième alinéa de l'article L3335-4 du code de
|
||||
la santé publique sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303952
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303952.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303953
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 237
|
||||
|
||||
Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L 17, L 18 et
|
||||
L 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ne sont
|
||||
pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt
|
||||
sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
|
||||
Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L. 3323-2, L.
|
||||
3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique ne sont pas admises en
|
||||
déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou
|
||||
à l'impôt sur les sociétés.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307836
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAP
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307836.xml
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307837
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAQ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 81
|
||||
|
@ -30,12 +30,10 @@ b (Transféré sous le b de l'article 80 ter) ;<br />
|
|||
sécurité sociale, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle
|
||||
agréée ainsi que la majoration de cette aide et l'allocation de garde d'enfant à
|
||||
domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code,
|
||||
l'allocation de salaire unique, l'allocation de salaire unique, l'allocation de
|
||||
la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre
|
||||
des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le
|
||||
complément familial, l'allocation aux adultes handicapés et les suppléments de
|
||||
revenu familial prévus par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses
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dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;<br />
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l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer et l'allocation
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pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n°
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77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial et l'allocation aux
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adultes handicapés ;<br />
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2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L831-1 à L831-7 du code
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de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement
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@ -90,10 +88,11 @@ des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;<br /
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adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie
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du fait de la loi ;<br />
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14° ter L'indemnité prévue par l'article L209-15 du code de la santé publique
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14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1124-2 du code de la santé publique
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;<br />
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15° Les prestations, visées aux articles L325-1 et L325-2 du code rural.<br />
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15° Les prestations, visées aux articles L325-1 et L325-2 du code rural, dans le
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cadre de l'entraide entre agriculteurs.<br />
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Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat aux
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départements d'outre-mer ;<br />
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@ -116,8 +115,7 @@ code du service national ;<br />
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17° bis Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de
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l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné
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aux articles 208-14 et 208-18 modifié de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
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les sociétés commerciales ;<br />
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aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ;<br />
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17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives
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ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19
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@ -131,8 +129,8 @@ du code du travail ;<br />
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18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen
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retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au
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titre de l'intéressement et affectées à la réalisation de plans d'épargne
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constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV
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du code du travail ;<br />
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constitués conformément au chapitre III du titre IV du livre IV du code du
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travail ;<br />
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L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans
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les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 441-2 du code du
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@ -198,8 +196,7 @@ conditions fixées par l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 porta
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diverses dispositions d'ordre économique et financier.<br />
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26° L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce
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titre, prévue à l'article 79-1 du titre VI relatif aux sociétés anonymes à
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participation ouvrière de la loi modifiée du 24 juillet 1867 ;<br />
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titre, prévue à l'article L. 225-270 du code de commerce ;<br />
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27° L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement
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et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en
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@ -208,7 +205,7 @@ membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité e
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Algérie ;<br />
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28° Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale du
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complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article 1031-3 du
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complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article L. 741-24 du
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code rural ;<br />
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29° Les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de
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@ -222,6 +219,13 @@ professionnalisation des armées (1).<br />
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31° Les avantages résultant des opérations définies au 1° du 11 de l'article 39,
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dans la limite globale de 10 000 F par salarié, apprécié sur l'ensemble de la
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période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article.<br />
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période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article (2).<br />
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(1) Disposition applicable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002.
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32° L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de
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financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre
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1998).<br />
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(1) Disposition applicable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002.<br />
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(2) Disposition applicable aux opérations effectuées dans le cadre d'accords
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conclus entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006303181
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXCD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303181.xml
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||||
Date de début: 2001-03-31
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||||
Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006303182
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||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXCE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303182.xml
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###### Article 199 quater D
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@ -14,7 +14,7 @@ Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés domiciliés en France au sen
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de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu
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égale à 25 p. 100 des dépenses nécessitées par la garde des enfants âgés de
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moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Le montant global des dépenses à
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retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 15.000 F par enfant,
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retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 15 000 F par enfant,
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sans pouvoir excéder le montant des revenus professionnels net de frais. Les
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dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
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@ -27,10 +27,8 @@ l'enseignement supérieur (1).<br />
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Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à une
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assistante maternelle mentionnée à l'article 80 sexies ou à un établissement de
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garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 180 du code de la santé
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publique (2).<br />
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garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé
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publique.<br />
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(1) Le chiffre de 15.000 F s'applique à partir de l'imposition des revenus de
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1989.<br />
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(2) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1992.
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||||
(1) Le chiffre de 15 000 F s'applique à partir de l'imposition des revenus de
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||||
1989.
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