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République française 11ae4bce6c LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales
Loi  2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales .
Ce texte tend à mettre fin à cette anomalie législative selon laquelle les candidatures multiples étaient autorisées pour les élections cantonales mais aussi à éclaircir les règles applicables en cas  de fusion de deux cantons qui n'appartiennent pas à la même série de renouvellement.  La présente contient 5 articles. Ceux-ci précisent le principe d'interdiction des candidatures multiples, le devenir du mandat d'un conseiller général en cas de fusion de deux cantons, le champ d'application de la loi. De plus, il est prévu concernant les recours relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, l'examen du mémoire du contribuable lors de la plus proche réunion de l'assemblée concernée, sans rendre obligatoire une réunion spéciale. Enfin, le régime fiscal des indemnités de fonction des élus locaux est modifié.




Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000583189
NOR: INTX9903842L
Ancien identifiant: 1LX000629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/31/JORFTEXT000000583189.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural 2001-03-31 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales 2001-03-31 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2000-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00