code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii
République française 0ce7caf5ed LOI n° 91-1256 du 17 décembre 1991 modifiant la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
MODIFIE LE STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET NOTAMMENT LES ART. 19,22,26,27,31 DE LA LOI 83636 PORTANT LEDIT STATUT.
INTRODUIT AU SEIN DU MEME TEXTE LES ART. 38-BIS ET 27-BIS,27-TER,27-QUATER,27-QUINQUIES ET 27- SEXIES.
PRECISE QUE L'ART. 30 DE LA LOI 91662 N'EST PAS APPLICABLE AUX CESSIONS D'IMMEUBLES QUE L'ETAT CONSENT A UN ETABLISSEMENT ET PUBLIC D'AMENAGEMENT DE VILLE NOUVELLE.
LE PRESENT TEXTE ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1991.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721597
NOR: EQUX9110329L
Ancien identifiant: 1LX9911256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/15/JORFTEXT000000721597.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole 1992-01-04 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1991-06-24 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI n° 91-1256 du 17 décembre 1991 modifiant la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles 1992-07-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006133856

Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers