LOI n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole

I: PRESTATIONS FAMILIALES (ART. 1).II: ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE (ART. 2).
III: PENSION DE RETRAITE FORFAITAIRE (ART. 4).
COTISATIONS  DE SOLIDARITE (ART. 5 ET 6).
V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 7 A 13).
MODIFIE LES ART. 1062,1106-6-1,1124,003-7-1,1003-8-1,1110,1122-1,1003-12 DU CODE RURAL.
ABROGE LE 2EME ALINEA DU 1 DE L'ART. 1144 DU MEME CODE.
MODIFIE L'ART. L622-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE L'ART. 1617 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000537781
NOR: AGRX9100106L
Ancien identifiant: 1LX9911407
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/77/JORFTEXT000000537781.xml
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République française 1992-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006306743
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1617AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306743.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306744
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1617AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306744.xml
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###### Article 1617
Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles le produit
d'une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux
de cette taxe est fixé à 10 % du prix de base à la production des betteraves. Ce
taux peut être réduit par décret dans la limite de 60 % et dans la mesure où
cette réduction n'affecte pas le financement du budget annexe des prestations
sociales agricoles.<br />
de cette taxe est fixé à 4 % du prix de base à la production des betteraves. Ce
taux peut être réduit par décret dans la mesure où cette réduction n'affecte pas
le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles.<br />
La taxe est due par le producteur et acquittée pour son compte par les
industriels et transformateurs auxquels les betteraves sont livrées.<br />
Cette taxe est perçue sur les betteraves exportées directement.
Cette taxe est perçue sur les betteraves qui sont exportées directement.