93d51c6182
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION (ART. 1 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (ART. 22 A 34). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES ET DES TRANSPORTS (ART. 35). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER ET AU LOGEMENT (ART. 36 A 41). TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER (ART. 42). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000548628 NOR: DOMX9400047L Ancien identifiant: 1LX994638 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548628.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-07-04 | 1995-10-27 | LEGISCTA000006133858 |
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, II bis, III et III bis
- Chapitre 0I : Champ d'application
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs.
- Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
- Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle.
- Chapitre III : Fonds de péréquation
- Chapitre IV : Départements d'outre-mer