code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_iv
République française 434d7e1c42 LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce : abrogation des articles 20 à 23. Modification de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales : abrogation de l'article 52. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 9-2 de l'article 9-3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création après l'article 66 de l'article 66-1. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte  : création de l'article 52-3 ; modification de l'article 61 ; abrogation de l'article 64.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000439268
NOR: JUSX0300062L
Ancien identifiant: 1LS004439
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/92/JORFTEXT000000439268.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_bis LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 2004-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2005-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 2004-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 2004-08-31 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce 2005-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce 2005-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1988-12-28 00:00:00 +01:00