Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006305987
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305987.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006305988
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305988.xml
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###### Article 1383 D
@ -17,7 +17,7 @@ l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties p
une durée de sept ans les immeubles appartenant à une entreprise existant au 1er
janvier 2004 ou créée entre cette date et le 31 décembre 2013, répondant, au
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions
fixées par les a, c, d et e de l'article 44 sexies-0 A et dans lesquels elle
fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A et dans lesquels elle
exerce son activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Lorsque l'immeuble
appartient à une entreprise existant au 1er janvier 2004, celle-ci doit avoir
été créée depuis moins de huit ans au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
@ -30,8 +30,8 @@ traité CE aux aides de minimis. Elle cesse définitivement de s'appliquer à
compter de l'année qui suit le septième anniversaire de la création de
l'entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la
période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise ne remplit
plus l'une des conditions fixées par les a, c, d et e de l'article 44 sexies-0
A.<br />
plus l'une des conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44
sexies-0 A.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C ou celles prévues au présent article

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006306199
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ADXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306199.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306200
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ADXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306200.xml
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###### Article 1466 D
@ -16,9 +16,9 @@ dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe
professionnelle pour une durée de sept ans les entreprises existant au 1er
janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2013, et répondant, au
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions
fixées par les a, c, d et e de l'article 44 sexies-0 A. Lorsque l'entreprise a
été créée antérieurement au 1er janvier 2004, elle doit l'avoir été depuis moins
de huit ans au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A. Lorsque l'entreprise
a été créée antérieurement au 1er janvier 2004, elle doit l'avoir été depuis
moins de huit ans au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
@ -28,8 +28,8 @@ traité CE aux aides de minimis. Elle cesse définitivement de s'appliquer à
compter de l'année qui suit le septième anniversaire de la création de
l'entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la
période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise ne remplit
plus l'une des conditions fixées par les a, c, d et e de l'article 44 sexies-0
A.<br />
plus l'une des conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44
sexies-0 A.<br />
Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande
dans les délais prévus à l'article 1477. Cette demande doit être adressée, pour

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006304502
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0295AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304502.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304503
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0295AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304503.xml
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###### Article 295
@ -43,7 +43,7 @@ taxes non perçues lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisitio
a. Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée
par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre
d'Etat chargé des départements d'outre-mer (1) ;<br />
d'Etat chargé des départements d'outre-mer ;<br />
b. Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale
analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée
@ -57,14 +57,13 @@ Martinique et de la Réunion.<br />
2. L'exonération prévue aux d et d bis du 1° du 5 de l'article 261 est
applicable dans les départements d'outre-mer.<br />
3. (Abrogé) (2).<br />
3. (Abrogé).<br />
4. 1° Dans les départements d'outre-mer, sont exonérés de la taxe sur la valeur
ajoutée, sous réserve qu'ils répondent aux conditions qui sont fixées par arrêté
conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès
du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer et du
ministre de l'équipement et du logement (3), et à compter de la mise en service
de leurs installations :<br />
conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de
l'outre-mer et du ministre de l'équipement et du logement, et à compter de la
mise en service de leurs installations :<br />
a. Pendant une durée de dix ans, les entreprises qui, avant le 1er janvier 1978,
procèdent à la création d'un nouvel établissement hôtelier ou à l'extension de
@ -77,14 +76,4 @@ b. Pendant une durée de six ans, les restaurants créés avant le 1er janvier
2° En cas d'extension des capacités d'hébergement des entreprises visées au
1°-a, l'exonération est déterminée forfaitairement au prorata du nombre des
chambres ou des lits nouveaux par rapport au nombre total des chambres ou des
lits après extension.<br />
(1) Annexe IV, art. 50 undecies et 50 duodecies.<br />
(2) L'exonération totale ou partielle prévue en faveur des entreprises
hôtelières établies dans les départements d'outre-mer, sous réserve d'un
agrément accordé dans les conditions prévues à l'article 238 bis E demeure
applicable aux entreprises qui ont bénéficié, avant le 1er janvier 1971, dudit
agrément (Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, art. 66-I-3).<br />
(3) Annexe IV, art. 50 duodecies 1.
lits après extension.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006305611
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0901ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305611.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305612
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0901ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305612.xml
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###### Article 901 A
Lorsqu'un acte de prêt établi en application des articles L 311-8 à L 311-13 du
code de la consommation est passible du droit de timbre de dimension, seul
l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit.
Les actes de prêt établis en application des articles L. 311-8 à L. 311-13 du
code de la consommation sont soumis au droit de timbre de dimension dans les
conditions prévues par l'article L. 311-18 de ce même code ci-après reproduit
:<br />
"Art. L. 311-18. - Lorsqu'un acte de prêt établi en application des articles L.
311-8 à L. 311-13 du code de la consommation est passible du droit de timbre de
dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit."

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006305714
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1000AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305714.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000018686327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/63/LEGIARTI000018686327.xml
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###### Article 1000
Sont exonérés de la taxe spéciale les contrats d'assurances dont le risque se
trouve situé hors de France souscrits par des personnes n'ayant pas en France
leur domicile fiscal ou ne se rapporte pas à un établissement industriel,
commercial ou agricole sis en France; à défaut de situation matérielle certaine
trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel,
commercial ou agricole sis en France ; à défaut de situation matérielle certaine
ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole,
les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal
établissement du souscripteur.<br />
@ -26,9 +24,11 @@ Cette formalité est donnée moyennant le paiement de la taxe sur l'ensemble des
sommes stipulées au profit de l'assureur, afférentes aux années restant à
courir.<br />
Toutefois, pour les contrats afférents à ces risques situés ou réputés situés
dans les territoires d'outre-mer, la formalité est donnée gratis, si l'assureur
est français, ou au tarif réduit de moitié, dans le cas contraire.<br />
Toutefois, pour les contrats afférents à ces risques situés ou réputés situés à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et
antarctiques françaises, la formalité est donnée gratis, si l'assureur est
français, ou au tarif réduit de moitié, dans le cas contraire.<br />
Les réassurances de risques visés ci-dessus sont soumises aux dispositions du
présent article.