LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce

Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce : abrogation des articles 20 à 23. Modification de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales : abrogation de l'article 52. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 9-2 de l'article 9-3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création après l'article 66 de l'article 66-1. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte  : création de l'article 52-3 ; modification de l'article 61 ; abrogation de l'article 64.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000439268
NOR: JUSX0300062L
Ancien identifiant: 1LS004439
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/92/JORFTEXT000000439268.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311392
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1020AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311392.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311393
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1020AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311393.xml
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###### Article 1020
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311392.xml
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles
1025, 1030, 1031, 1053, 1054, 1055, 1066, 1067, 1087 et 1088 ainsi que de ceux
relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029, 1037 et 1065 au II de
l'article 1069 et aux articles 1070, 1071, 1115, 1131 et 1133 sont assujetties à
une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 %
lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le
cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une
l'article 1069 et aux articles 1070, 1071, 1115, 1131, 1133 et 1133 ter sont
assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de
0,60 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677.
Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une
imposition fixe de 15 euros. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux
dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions
de biens visés à l'article 1039.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179798
- [Article 1133](article_1133.md)
- [Article 1133 bis](article_1133_bis.md)
- [Article 1133 ter](article_1133_ter.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305936
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1133ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305936.xml
---
###### Article 1133 ter
Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent
code, les versements en capital effectués en application des articles 274, 278
et 279-1 du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article
80 quater du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens
autres que ceux visés à l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de
75 euros.<br />
Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en
application des articles 276-4 et 280 du code civil.

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@ -1,20 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305365
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0757ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305365.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305366
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0757ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305366.xml
---
###### Article 757 A
Les versements en capital prévus par l'article 294 du code civil ne sont soumis
aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700
euros par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire. Les
versements en capital entre ex-époux qui ne sont pas soumis aux dispositions de
l'article 80 quater sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit
lorsqu'ils proviennent de biens propres de l'un d'eux. Ils ne sont soumis qu'au
droit de partage visé à l'article 748 lorsqu'ils proviennent de biens acquis en
indivision pendant le mariage par des époux séparés de biens.
Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont
soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2
700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310727
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0862AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310727.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310728
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0862AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310728.xml
---
###### Article 862
@ -19,7 +19,8 @@ formalité ait été exécutée, alors même que le délai pour y procéder ne s
pas encore expiré.<br />
Sont exceptés les actes de cette nature qui se signifient à partie ou par
affiches et proclamations.<br />
affiches et proclamations ainsi que les copies exécutoires des jugements de
divorce rendus en application de l'article 232 du code civil.<br />
Les notaires peuvent, toutefois, faire des actes en vertu ou en conséquence
d'actes dont le délai d'enregistrement ou d'exécution de la formalité fusionnée

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@ -1,26 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302939
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302939.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006302940
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302940.xml
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###### Article 80 quater
Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements
de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont
de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont
effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à
laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande
conjointe (1), est passé en force de chose jugée et les rentes versées en
application des articles 276 ou 278 du même code (1), la rente prévue à
l'article 294 du code civil dans la limite de 2 700 euros ainsi que la
conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en
application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à
l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la
contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil
lorsque son versement résulte d'une décision de justice et que les époux font
l'objet d'une imposition distincte.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements prononcés en application de la
loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en
matière de divorce.
l'objet d'une imposition distincte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303317
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303317.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303318
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303318.xml
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###### Article 199 octodecies
I. Les versements de sommes d'argent mentionnés au 1 de l'article 275 du code
civil et à l'article 275-1 du même code, s'ils sont effectués sur une période au
plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce,
que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe (1), est passé en force de
chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils
proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B.<br />
I. Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits
effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et
selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une
période, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au
jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle
le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est
passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le
revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de
l'article 4 B.<br />
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués
conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou fixé par le
jugement de divorce, en application de l'article 274 du code civil. Les sommes
ouvrant droit à réduction d'impôt sont retenues dans la limite de 30 500 euros
sur la période mentionnée au premier alinéa.<br />
La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des
biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée dans la convention de
divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite
d'un plafond égal à 30 500 € apprécié par rapport à la période mentionnée au
premier alinéa.<br />
Lorsque les versements sont répartis sur l'année au cours de laquelle le
jugement de divorce que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe (1), est
passé en force de chose jugée et l'année suivante, le montant ouvrant droit à
réduction d'impôt au titre de la première année ne peut excéder le montant du
plafond mentionné au deuxième alinéa multiplié par le rapport existant entre le
montant des versements effectués au cours de l'année considérée et l'ensemble
des versements que le débiteur de la prestation compensatoire s'est engagé à
réaliser sur la période visée au premier alinéa.<br />
Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente conformément aux
dispositions des articles 276,278 et 279-1 du code civil, la substitution d'un
capital aux arrérages futurs, versé ou attribué sur une période au plus égale à
douze mois à compter de la date à laquelle le jugement prononçant la conversion
est passé en force de chose jugée, ouvre également droit à la réduction d'impôt.
Son assiette est alors égale au capital total reconstitué limité à 30 500 € et
retenu dans la proportion qui existe entre le capital dû à la date de la
conversion et le capital total reconstitué à cette même date. Le capital total
reconstitué s'entend de la valeur du capital versé ou attribué à la date de
conversion, majoré de la somme des rentes versées jusqu'au jour de la conversion
et revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à
la consommation constatée entre l'année de versement de la rente et celle de la
conversion.<br />
II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque la prestation
compensatoire est versée pour partie sous forme de rente.
Lorsque le versement des sommes d'argent, l'attribution de biens ou de droits
s'effectuent sur l'année au cours de laquelle le jugement de divorce, que
celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, ou le jugement prononçant la
conversion de rente en capital, sont passés en force de chose jugée et l'année
suivante, le montant ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de la première
année ne peut excéder le montant du plafond mentionné au deuxième alinéa
multiplié par le rapport existant entre le montant des versements de sommes
d'argent, des biens ou des droits attribués au cours de l'année considérée, et
le montant total du capital tel que celui-ci a été fixé dans le jugement de
divorce ou le jugement prononçant la conversion que le débiteur de la prestation
compensatoire s'est engagé à effectuer sur la période mentionnée au premier
alinéa.<br />
II. Nonobstant la situation visée au troisième alinéa, Les dispositions du I ne
s'appliquent pas lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous
forme de rente.