Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités
TITRE I (ART. 1 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 84610 DU 16-07-1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES. TITRE II (ART. 33 A 37): DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AUX SPORTIFS. TITRE III (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000711624 NOR: MJSX9200055L Ancien identifiant: 1LX992652 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711624.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-02-28
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1993-08-18
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Date de fin: 1996-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006306318
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Identifiant: LEGIARTI000006306319
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAD
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAE
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###### Article 1562
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###### Article 1562
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@ -26,13 +26,14 @@ l'exonération éventuelle est prise en consignation au nom de l'oeuvre
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bénéficiaire.<br />
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bénéficiaire.<br />
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Les organisateurs et les bénéficiaires de ces représentations doivent justifier
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Les organisateurs et les bénéficiaires de ces représentations doivent justifier
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auprès du service des impôts de l'affectation de la totalité des recettes, sous
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auprès du service de l'administration de l'affectation de la totalité des
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la seule déduction des frais, à l'oeuvre au profit de laquelle la séance est
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recettes, sous la seule déduction des frais, à l'oeuvre au profit de laquelle la
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donnée. Faute de produire ces justifications dans un délai maximal de deux mois,
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séance est donnée. Faute de produire ces justifications dans un délai maximal de
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la perception portée en consignation est convertie en recette définitive. En
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deux mois, la perception portée en consignation est convertie en recette
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outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir leur comptabilité
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définitive. En outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir
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à la disposition des agents des impôts pendant le délai prévu au premier alinéa
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leur comptabilité à la disposition des agents de cette administration pendant le
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du I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales (1).<br />
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délai prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du livre des procédures
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fiscales (1).<br />
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En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée :<br />
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En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée :<br />
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@ -46,8 +47,8 @@ prévues par la réglementation en vigueur;<br />
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5° Quatre des manifestations sportives organisées dans l'année par les
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5° Quatre des manifestations sportives organisées dans l'année par les
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associations sportives agréées par le ministre chargé des sports et par les
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associations sportives agréées par le ministre chargé des sports et par les
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groupements sportifs et les sociétés sportives visés à l'article 11 de la loi n°
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groupements sportifs et les sociétés sportives visés à l'article 11 de la loi n°
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84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des
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84-610 du 16 juillet 1984 modifié relative à l'organisation et à la promotion
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activités physiques et sportives ;<br />
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des activités physiques et sportives ;<br />
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6° Les appareils automatiques mis en exploitation au cours du deuxième semestre
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6° Les appareils automatiques mis en exploitation au cours du deuxième semestre
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de l'année.<br />
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de l'année.<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-31
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1995-10-27
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Date de fin: 1995-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006311798
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Identifiant: LEGIARTI000006311799
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAH
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###### Article 1561
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###### Article 1561
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@ -18,11 +18,11 @@ Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories de l'article
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3° a. Jusqu'à concurrence de 20.000 F de recettes par manifestation, les
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3° a. Jusqu'à concurrence de 20.000 F de recettes par manifestation, les
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réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi
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réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi
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du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés
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du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés
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sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative
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sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié
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à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et,
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relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
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jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre premières manifestations annuelles
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et, jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre premières manifestations
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organisées au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations
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annuelles organisées au profit exclusif d'établissements publics ou
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légalement constituées agissant sans but lucratif ;<br />
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d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif ;<br />
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b. Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux compétitions relevant
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b. Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux compétitions relevant
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d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de
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d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de
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