From ff44b9d5aa26effc7617c32096b1a129de0ca50c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 18 Aug 1993 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2092-652=20du=2013=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?92=20modifiant=20la=20loi=20n=C2=B0=2084-610=20du=2016=20juille?= =?UTF-8?q?t=201984=20relative=20=C3=A0=20l'organisation=20et=20=C3=A0=20l?= =?UTF-8?q?a=20promotion=20des=20activit=C3=A9s=20physiques=20et=20sportiv?= =?UTF-8?q?es=20et=20portant=20diverses=20dispositions=20relatives=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20ces=20activit=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 84610 DU 16-07-1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES. TITRE II (ART. 33 A 37): DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AUX SPORTIFS. TITRE III (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000711624 NOR: MJSX9200055L Ancien identifiant: 1LX992652 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711624.xml --- .../section_i/ii/demi-tarif/article_1562.md | 29 ++++++++++--------- .../section_i/ii/exonerations/article_1561.md | 20 ++++++------- 2 files changed, 25 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/demi-tarif/article_1562.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/demi-tarif/article_1562.md index 37fdd5c11fd..28a34bdc626 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/demi-tarif/article_1562.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/demi-tarif/article_1562.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-02-28 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006306318 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306318.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006306319 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306319.xml --- ###### Article 1562 @@ -26,13 +26,14 @@ l'exonération éventuelle est prise en consignation au nom de l'oeuvre bénéficiaire.
Les organisateurs et les bénéficiaires de ces représentations doivent justifier -auprès du service des impôts de l'affectation de la totalité des recettes, sous -la seule déduction des frais, à l'oeuvre au profit de laquelle la séance est -donnée. Faute de produire ces justifications dans un délai maximal de deux mois, -la perception portée en consignation est convertie en recette définitive. En -outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir leur comptabilité -à la disposition des agents des impôts pendant le délai prévu au premier alinéa -du I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales (1).
+auprès du service de l'administration de l'affectation de la totalité des +recettes, sous la seule déduction des frais, à l'oeuvre au profit de laquelle la +séance est donnée. Faute de produire ces justifications dans un délai maximal de +deux mois, la perception portée en consignation est convertie en recette +définitive. En outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir +leur comptabilité à la disposition des agents de cette administration pendant le +délai prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du livre des procédures +fiscales (1).
En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée :
@@ -46,8 +47,8 @@ prévues par la réglementation en vigueur;
5° Quatre des manifestations sportives organisées dans l'année par les associations sportives agréées par le ministre chargé des sports et par les groupements sportifs et les sociétés sportives visés à l'article 11 de la loi n° -84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des -activités physiques et sportives ;
+84-610 du 16 juillet 1984 modifié relative à l'organisation et à la promotion +des activités physiques et sportives ;
6° Les appareils automatiques mis en exploitation au cours du deuxième semestre de l'année.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/exonerations/article_1561.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/exonerations/article_1561.md index 6e68cbd18b1..d7941497ea5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/exonerations/article_1561.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/exonerations/article_1561.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-31 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006311798 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311798.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1995-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006311799 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311799.xml --- ###### Article 1561 @@ -18,11 +18,11 @@ Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories de l'article 3° a. Jusqu'à concurrence de 20.000 F de recettes par manifestation, les réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés -sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative -à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et, -jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre premières manifestations annuelles -organisées au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations -légalement constituées agissant sans but lucratif ;
+sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié +relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives +et, jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre premières manifestations +annuelles organisées au profit exclusif d'établissements publics ou +d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif ;
b. Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux compétitions relevant d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de