diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/demi-tarif/article_1562.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/demi-tarif/article_1562.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-02-28
-Date de fin: 1993-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000006306318
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306318.xml
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1996-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006306319
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306319.xml
---
###### Article 1562
@@ -26,13 +26,14 @@ l'exonération éventuelle est prise en consignation au nom de l'oeuvre
bénéficiaire.
Les organisateurs et les bénéficiaires de ces représentations doivent justifier
-auprès du service des impôts de l'affectation de la totalité des recettes, sous
-la seule déduction des frais, à l'oeuvre au profit de laquelle la séance est
-donnée. Faute de produire ces justifications dans un délai maximal de deux mois,
-la perception portée en consignation est convertie en recette définitive. En
-outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir leur comptabilité
-à la disposition des agents des impôts pendant le délai prévu au premier alinéa
-du I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales (1).
+auprès du service de l'administration de l'affectation de la totalité des
+recettes, sous la seule déduction des frais, à l'oeuvre au profit de laquelle la
+séance est donnée. Faute de produire ces justifications dans un délai maximal de
+deux mois, la perception portée en consignation est convertie en recette
+définitive. En outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir
+leur comptabilité à la disposition des agents de cette administration pendant le
+délai prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du livre des procédures
+fiscales (1).
En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée :
@@ -46,8 +47,8 @@ prévues par la réglementation en vigueur;
5° Quatre des manifestations sportives organisées dans l'année par les
associations sportives agréées par le ministre chargé des sports et par les
groupements sportifs et les sociétés sportives visés à l'article 11 de la loi n°
-84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des
-activités physiques et sportives ;
+84-610 du 16 juillet 1984 modifié relative à l'organisation et à la promotion
+des activités physiques et sportives ;
6° Les appareils automatiques mis en exploitation au cours du deuxième semestre
de l'année.
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index 6e68cbd18..d7941497e 100644
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/exonerations/article_1561.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006311798
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311798.xml
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1995-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006311799
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311799.xml
---
###### Article 1561
@@ -18,11 +18,11 @@ Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories de l'article
3° a. Jusqu'à concurrence de 20.000 F de recettes par manifestation, les
réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi
du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés
-sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative
-à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et,
-jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre premières manifestations annuelles
-organisées au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations
-légalement constituées agissant sans but lucratif ;
+sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié
+relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
+et, jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre premières manifestations
+annuelles organisées au profit exclusif d'établissements publics ou
+d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif ;
b. Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux compétitions relevant
d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de