Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

TITRE I (ART. 1 A 19): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 471775 DU 10-09-1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION.
TITRE II (ART. 20): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 07-05-1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION.
TITRE III (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 72652 DU 11-07-1972 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS.
TITRE IV (ART. 23 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 78763 DU 19-07-1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION.
TITRE V: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 83657 DU 20-07-1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE.
CHAP. I (ART. 33 A 40): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES ARTISANALES.
CHAP. II (ART. 41 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES,D'INTERET MARITIME ET A LEURS ASSOCIES.
TITRE VI (ART. 48 A 53): DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE.
TITRE VII (ART. 54 A 63): DISPOSITIONS CONCERNANT LES BANQUES COOPERATIVES.
TITRE VIII (ART. 64 A 67): DISPOSITIONS CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE.
TITRE IX (ART. 68 A 71): DISPOSITIONS FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000710374
NOR: SPSX9100064L
Ancien identifiant: 1LX992643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/03/JORFTEXT000000710374.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-13
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006311630
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1456AAXXXXXAB
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2009-04-01
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###### Article 1456
Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives ouvrières
de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux
dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (1) portant statut des
sociétés coopératives ouvrières de production.<br />
dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés
coopératives ouvrières de production.<br />
Sont exclues du bénéfice de cette éxonération les sociétés coopératives
ouvrières de production qui font application des dispositions prévues à
l'article 26 de la loi précitée et dont un ou plusieurs associés non employés
détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital.<br />
(1) Modifiée par la loi n° 85-703 du 1er juillet 1985 relative à certaines
activités d'économie sociale.
Sont exclues du bénéfice de cette exonération, les sociétés coopératives
ouvrières de production dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par
des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de
certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la
majorité du capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de
production dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la loi n°
78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production. Il en est de même pour les sociétés coopératives ouvrières de
production qui font appel public à l'épargne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-08-18
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
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###### Article 207
1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :<br />
1° (Disposition devenue sans objet : loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, art.
85) ;<br />
1° (Disposition devenue sans objet).<br />
code rural, autres que celles définies à l'article 206-6 ;<br />
2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition
qu'elle fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :<br />
@ -122,7 +123,7 @@ effectuent des apports de travail ;<br />
8° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378
sexies.<br />
1 bis. Lorsque les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions émettent des
1 bis. Lorsque les sociétés coopératives ou leurs unions émettent des
certificats coopératifs d'investissement, l'exonération visée au 1 n'est pas
applicable à la fraction des résultats correspondant à la part du montant
nominal des certificats coopératifs dans le capital social.<br />
@ -130,6 +131,28 @@ nominal des certificats coopératifs dans le capital social.<br />
Les résultats sont déterminés selon les règles fixées par l'article 209, avant
déduction des ristournes.<br />
1 ter. - Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui
sont mentionnées aux 2° et 3° du 1 ou autres que celles qui relèvent du 4° du
même 1, l'exonération prévue au 1 est limitée à la fraction des résultats
calculée proportionnellement aux droits des coopérateurs dans le capital lorsque
les associés non coopérateurs détiennent 20 p. 100 au moins du capital et que
leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.<br />
Les résultats sont déterminés selon les règles visées à l'article 209 avant
déduction des ristournes.<br />
1 quater. - Pour les sociétés coopératives et leurs unions autres que celles qui
sont mentionnées au 4° du 1, l'exonération prévue au 1 n'est pas applicable
lorsque les associés non coopérateurs et les titulaires de certificats
coopératifs d'investissement détiennent plus de 50 p. 100 du capital et que
leurs parts sociales peuvent donner lieu à rémunération.<br />
1 quinquies. - Pour l'application des dispositions du 1 ter et du 1 quater, sont
regardées comme associés non coopérateurs les personnes physiques ou morales qui
n'ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative ou dont celle-ci
n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux
à la réalisation des objectifs de celle-ci.<br />
2. (Abrogé)<br />
3. (Abrogé).<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006308626
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0212AAXXXXXAD
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308627
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0212AAXXXXXAE
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---
###### Article 212
Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la
disposition de la société sont admis dans les charges déductibles dans les
conditions prévues à l'article 39-1-3°.<br />
conditions prévues au 3° du 1 de l'article 39.<br />
Toutefois :<br />
@ -25,12 +25,15 @@ social.<br />
Cette limite n'est pas applicable :<br />
a. Aux intérêts bénéficiant des dispositions de l'article 125 C I ;<br />
a. Aux intérêts bénéficiant des dispositions du I de l'article 125 C ;<br />
b. Aux intérêts afférents aux avances consenties par une société ou à une autre
société lorsque la première possède, au regard de la seconde, la qualité de
société mère au sens de l'article 145 ;<br />
2° Les dispositions de l'article 39-1-3°, deuxième alinéa, ne sont pas
2° Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ne sont pas
applicables aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération.
modifiée portant statut de la coopération.<br />
*Cf. Instructions 1995-02-06 4C-1-95, 1995-07-18 4C-4-95, 1997-02-06 4C-1-97,
1998-01-19 4C-1-98*.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006309053
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309053.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309054
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309054.xml
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###### Article 237 bis A
@ -50,6 +50,14 @@ titre du même exercice. Les dotations à la réserve légale et au fonds de
développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence, de
provision pour investissement.<br />
Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés coopératives ouvrières de
production dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes
définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats
coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du
capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production
dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet
1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.<br />
4. La provision visée aux 1 à 3 est rapportée au bénéfice imposable si elle
n'est pas utilisée dans le délai d'un an à l'acquisition ou la création
d'immobilisations. Ce délai est porté à quatre ans pour les sociétés