Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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République française 2020-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037987536 Identifiant: LEGIARTI000042159298
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###### Article 216 ###### Article 216
I. - Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime
régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par
exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci,
celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.<br /> défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.<br />
La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est
fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux
@ -43,13 +43,13 @@ uniquement du fait de l'absence des options et des accords à formuler en
application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A et du I de application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A et du I de
l'article 223 A bis.<br /> l'article 223 A bis.<br />
Dans le cas mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 145, le présent I Dans le cas mentionné au sixième alinéa du c du 1 de l'article 145, le présent I
s'applique à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions s'applique à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions
prévues à l'article 238 quater F correspondant aux produits nets des titres de prévues à l'article 238 quater F correspondant aux produits nets des titres de
participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères
précité.<br /> précité.<br />
II. - (Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts II.-(Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à
à compter du 1er janvier 1993).<br /> compter du 1er janvier 1993).<br />
III. - (Périmé). III.-(Périmé).