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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000037987536
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/75/LEGIARTI000037987536.xml
+Date de début: 2020-07-25
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000042159298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/92/LEGIARTI000042159298.xml
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###### Article 216
-I. - Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du
-régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un
-exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de
-celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
+I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime
+des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par
+une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci,
+défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est
fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux
@@ -43,13 +43,13 @@ uniquement du fait de l'absence des options et des accords à formuler en
application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A et du I de
l'article 223 A bis.
-Dans le cas mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 145, le présent I
+Dans le cas mentionné au sixième alinéa du c du 1 de l'article 145, le présent I
s'applique à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions
prévues à l'article 238 quater F correspondant aux produits nets des titres de
participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères
précité.
-II. - (Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts
-à compter du 1er janvier 1993).
+II.-(Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à
+compter du 1er janvier 1993).
-III. - (Périmé).
+III.-(Périmé).