diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md index a4f00ca97a2..08b9e938348 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000037987536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/75/LEGIARTI000037987536.xml +Date de début: 2020-07-25 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000042159298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/92/LEGIARTI000042159298.xml --- ###### Article 216 -I. - Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du -régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un -exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de -celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
+I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime +des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par +une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, +défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux @@ -43,13 +43,13 @@ uniquement du fait de l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A et du I de l'article 223 A bis.
-Dans le cas mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 145, le présent I +Dans le cas mentionné au sixième alinéa du c du 1 de l'article 145, le présent I s'applique à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères précité.
-II. - (Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts -à compter du 1er janvier 1993).
+II.-(Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à +compter du 1er janvier 1993).
-III. - (Périmé). +III.-(Périmé).