From ec0e72b3ccbd38f9bc1f37a082f84e0100740354 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 25 Jul 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2050-478=20du=206=20avril?= =?UTF-8?q?=201950=20portant=20r=C3=A8glement=20d=E2=80=99administration?= =?UTF-8?q?=20publique=20pour=20la=20refonte=20des=20codes=20=E2=80=8Efisc?= =?UTF-8?q?aux=20et=20la=20mise=20en=20harmonie=20de=20leurs=20disposition?= =?UTF-8?q?s=20avec=20celles=20du=20d=C3=A9cret=20du=209=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201948=20et=20des=20=E2=80=8Elois=20subs=C3=A9quentes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎ Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000496040 Ancien identifiant: 1DX950478 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml --- .../chapitre_ii/section_iii/article_216.md | 24 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md index a4f00ca97a2..08b9e938348 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_216.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000037987536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/75/LEGIARTI000037987536.xml +Date de début: 2020-07-25 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000042159298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/92/LEGIARTI000042159298.xml --- ###### Article 216 -I. - Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du -régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un -exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de -celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
+I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime +des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par +une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, +défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux @@ -43,13 +43,13 @@ uniquement du fait de l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A et du I de l'article 223 A bis.
-Dans le cas mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 145, le présent I +Dans le cas mentionné au sixième alinéa du c du 1 de l'article 145, le présent I s'applique à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères précité.
-II. - (Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts -à compter du 1er janvier 1993).
+II.-(Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à +compter du 1er janvier 1993).
-III. - (Périmé). +III.-(Périmé).