Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes
Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code général des impôts". Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code général des impôts. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000496040 Ancien identifiant: 1DX950478 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2020-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000037987536
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/75/LEGIARTI000037987536.xml
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Date de début: 2020-07-25
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000042159298
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/92/LEGIARTI000042159298.xml
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###### Article 216
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I. - Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du
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régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un
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exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de
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celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.<br />
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I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime
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des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par
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une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci,
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défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.<br />
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La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est
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fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux
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@ -43,13 +43,13 @@ uniquement du fait de l'absence des options et des accords à formuler en
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application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A et du I de
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l'article 223 A bis.<br />
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Dans le cas mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 145, le présent I
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Dans le cas mentionné au sixième alinéa du c du 1 de l'article 145, le présent I
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s'applique à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions
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prévues à l'article 238 quater F correspondant aux produits nets des titres de
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participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères
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précité.<br />
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II. - (Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts
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à compter du 1er janvier 1993).<br />
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II.-(Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à
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compter du 1er janvier 1993).<br />
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III. - (Périmé).
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III.-(Périmé).
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