From d9966ac85f4cb699e1120739a0592cbf81fafb21 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Aug 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202003-715=20du=2031=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2003=20visant=20=C3=A0=20restreindre=20la=20consommation=20de?= =?UTF-8?q?=20tabac=20chez=20les=20jeunes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CREATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: articles L. 3511-2-1, L. 3512-1- 1 MODIFICATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: articles L. 3511-2, L. 3511- 3, L. 3511-6, L. 3511-9 MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS: articles 575, 575 A La présente loi, composée de 11 articles, vise à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Elle a pour objet de diminuer la consommation tabagique des jeunes et ainsi de leur éviter de tomber dans une dépendance durable. Cette loi s'articule principalement autour des dispositions suivantes: -interdiction de la commercialisation des paquets de moins de dix-neuf cigarettes; -interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans; -interdiction de la publicité pour le papier à rouler les cigarettes; -instauration de sanctions en la matière -augmentation de la fiscalité des produits du tabac Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000606479 NOR: SANX0306354L Ancien identifiant: 1LS003715 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/64/JORFTEXT000000606479.xml --- .../chapitre_iv/section_i/ii/README.md | 2 + .../chapitre_iv/section_i/ii/article_575.md | 45 +++++++++++++++++++ .../chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md | 35 +++++++++++++++ 3 files changed, 82 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/README.md index ec9bfc64ba3..3f879be1967 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179919 ###### II : Régime fiscal +- [Article 575](article_575.md) +- [Article 575 A](article_575_a.md) - [Article 575 B](article_575_b.md) - [Article 575 C](article_575_c.md) - [Article 575 D](article_575_d.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575.md new file mode 100644 index 00000000000..d15a7f99e8d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-31 +Date de fin: 2004-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006310101 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310101.xml +--- + +###### Article 575 + +Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale +et les tabacs ainsi que le papier à rouler les cigarettes qui y sont importés +sont soumis à un droit de consommation.
+ +Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par +unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour +les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, le montant du droit de +consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit, +prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail. Le montant du droit de +consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 60 euros par 1 +000 unités et, à compter du 1er juillet 2006, à 64 euros par 1 000 unités.
+ +La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux +cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de +consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs +manufacturés.
+ +Pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, la part +proportionnelle est réputée égale à la différence entre le montant total du +droit de consommation et la part spécifique définie ci-dessus. Le rapport entre +cette part proportionnelle et le prix de vente au détail de ces cigarettes +constitue le taux de base.
+ +Pour les autres cigarettes, la part proportionnelle est déterminée en appliquant +le taux de base à leur prix de vente au détail.
+ +Le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes mentionnées au +cinquième alinéa ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1 +000 unités.
+ +Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal +applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de +perception fixé par mille unités ou par mille grammes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md new file mode 100644 index 00000000000..06367fc5d17 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575_a.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-31 +Date de fin: 2004-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006310120 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ABXXXXXAR +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310120.xml +--- + +###### Article 575 A + +Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal +est fixé conformément au tableau ci-après :
+ +GROUPE DE PRODUITS/ TAUX NORMAL (applicable au 1er janvier 2002)
+ +Cigarettes : 62
+ +Cigares : 20,00
+ +Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 51,69
+ +Autres tabacs à fumer : 47,43
+ +Tabacs à priser : 40,89
+ +Tabacs à mâcher : 28,16
+ +Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 108 euros pour les +cigarettes.
+ +Il est fixé à 56 euros pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les +cigarettes, à 45 euros pour les autres tabacs à fumer et à 55 euros pour les +cigares.