Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165514
NOR: BUDF9400017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31 Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2019-12-30 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817801 Identifiant: LEGIARTI000041473240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/32/LEGIARTI000041473240.xml
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###### Article 1609 tervicies ###### Article 1609 tervicies
I. - A compter du 1er avril 2024, est perçue une taxe dénommée " Contribution I.-A compter du 1er avril 2026, est perçue une taxe dénommée " Contribution
spéciale CDG-Express ", dont le produit est affecté à la société mentionnée à spéciale CDG-Express ", dont le produit est affecté à la société mentionnée à
l'article L. 2111-3 du code des transports.<br /> l'article L. 2111-3 du code des transports.<br />
II. - Cette taxe est due par les entreprises de transport aérien à raison des II.-Cette taxe est due par les entreprises de transport aérien à raison des
services de transport aérien de passagers qu'elles effectuent à titre onéreux au services de transport aérien de passagers qu'elles effectuent à titre onéreux au
départ ou à l'arrivée de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, à l'exclusion des départ ou à l'arrivée de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, à l'exclusion des
vols mentionnés aux a et b du 2 du I de l'article 302 bis K du présent code.<br /> vols mentionnés aux a et b du 2 du I de l'article 302 bis K du présent code.<br />
@ -21,24 +21,24 @@ vols mentionnés aux a et b du 2 du I de l'article 302 bis K du présent code.<b
La taxe est due pour chaque vol commercial mentionné au premier alinéa du La taxe est due pour chaque vol commercial mentionné au premier alinéa du
présent II.<br /> présent II.<br />
III. - La taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués ou débarqués sur III.-La taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués ou débarqués sur
les vols mentionnés au II du présent article, à l'exception des personnes les vols mentionnés au II du présent article, à l'exception des personnes
mentionnées aux a à d du 1 et au 3 du I de l'article 302 bis K.<br /> mentionnées aux a à d du 1 et au 3 du I de l'article 302 bis K.<br />
IV. - Le tarif de la taxe est fixé, dans la limite supérieure de 1,4 € par IV.-Le tarif de la taxe est fixé, dans la limite supérieure de 1,4 € par
passager embarqué ou débarqué, par arrêté conjoint des ministres chargés de passager embarqué ou débarqué, par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'aviation civile et du budget.<br /> l'aviation civile et du budget.<br />
Ce tarif entre en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er avril de Ce tarif entre en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er avril de
l'année 2024.<br /> l'année 2024.<br />
V. - La taxe est déclarée par voie électronique selon des modalités prévues par V.-La taxe est déclarée par voie électronique selon des modalités prévues par
décret.<br /> décret.<br />
VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe de l'aviation mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe de l'aviation
civile définie à l'article 302 bis K. Les réclamations sont présentées, civile définie à l'article 302 bis K. Les réclamations sont présentées,
instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon
les règles applicables à cette même taxe.<br /> les règles applicables à cette même taxe.<br />
VII. - Le produit de la taxe est affecté à la société mentionnée au I. VII.-Le produit de la taxe est affecté à la société mentionnée au I.