Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037988762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/87/LEGIARTI000037988762.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2022-05-15
Identifiant: LEGIARTI000041467824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/78/LEGIARTI000041467824.xml
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###### Article 75-0 C
@ -21,7 +21,15 @@ l'exercice de cessation ;<br />
cessation en application du 3 de l'article 75-0 A ;<br />
3° Le montant imposé au taux marginal d'imposition l'année de la cessation
d'entreprise en application du sixième alinéa de l'article 75-0 B.<br />
d'entreprise en application du sixième alinéa de l'article 75-0 B ;<br />
4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures définies à
l'article 72 A et sur les stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I
de l'article 72 B bis, retenus respectivement dans la limite du montant des
frais engagés qui constitue un élément du prix de revient des stocks
conformément au 3 de l'article 38 et qui n'a majoré ni la valeur des avances aux
cultures en application de l'article 72 A, ni celle des stocks du fait de
l'exercice de l'option prévue à l'article 72 B bis.<br />
II.-Le I s'applique lorsque la cessation d'entreprise résulte de :<br />
@ -42,7 +50,7 @@ l'impôt sur les sociétés.<br />
III.-Le montant de l'impôt sur le revenu mentionné au I est égal au solde de
l'impôt sur le revenu, tel que défini au 1 de l'article 1663 B, dû au titre des
revenus de l'année de la cessation de l'entreprise multiplié par le rapport
entre les revenus mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article, retenus dans
entre les revenus mentionnés aux 1° à 4° du I du présent article, retenus dans
la limite du bénéfice établi au moment de la cessation en application de
l'article 201 diminué des déficits en report admis en déduction conformément au
1° du I de l'article 156, et le revenu net imposable du foyer fiscal.<br />