diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_v/article_1609_tervicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_v/article_1609_tervicies.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-31
-Date de fin: 2019-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000033817801
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817801.xml
+Date de début: 2019-12-30
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041473240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/32/LEGIARTI000041473240.xml
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###### Article 1609 tervicies
-I. - A compter du 1er avril 2024, est perçue une taxe dénommée " Contribution
+I.-A compter du 1er avril 2026, est perçue une taxe dénommée " Contribution
spéciale CDG-Express ", dont le produit est affecté à la société mentionnée à
l'article L. 2111-3 du code des transports.
-II. - Cette taxe est due par les entreprises de transport aérien à raison des
+II.-Cette taxe est due par les entreprises de transport aérien à raison des
services de transport aérien de passagers qu'elles effectuent à titre onéreux au
départ ou à l'arrivée de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, à l'exclusion des
vols mentionnés aux a et b du 2 du I de l'article 302 bis K du présent code.
@@ -21,24 +21,24 @@ vols mentionnés aux a et b du 2 du I de l'article 302 bis K du présent code.
-III. - La taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués ou débarqués sur
+III.-La taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués ou débarqués sur
les vols mentionnés au II du présent article, à l'exception des personnes
mentionnées aux a à d du 1 et au 3 du I de l'article 302 bis K.
-IV. - Le tarif de la taxe est fixé, dans la limite supérieure de 1,4 € par
+IV.-Le tarif de la taxe est fixé, dans la limite supérieure de 1,4 € par
passager embarqué ou débarqué, par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'aviation civile et du budget.
Ce tarif entre en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er avril de
l'année 2024.
-V. - La taxe est déclarée par voie électronique selon des modalités prévues par
+V.-La taxe est déclarée par voie électronique selon des modalités prévues par
décret.
-VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
+VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe de l'aviation
civile définie à l'article 302 bis K. Les réclamations sont présentées,
instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon
les règles applicables à cette même taxe.
-VII. - Le produit de la taxe est affecté à la société mentionnée au I.
+VII.-Le produit de la taxe est affecté à la société mentionnée au I.