From d62bbba62bbb3f73cb28508838d3be807a3db65f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 30 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2094-899=20du=2017=20octobre?= =?UTF-8?q?=201994=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n=C3=A9r?= =?UTF-8?q?al=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifiant=20et?= =?UTF-8?q?=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000165514 NOR: BUDF9400017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml --- .../section_v/article_1609_tervicies.md | 24 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_v/article_1609_tervicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_v/article_1609_tervicies.md index 67d7b0946d0..c586753d6a5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_v/article_1609_tervicies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_v/article_1609_tervicies.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-31 -Date de fin: 2019-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033817801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817801.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041473240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/32/LEGIARTI000041473240.xml --- ###### Article 1609 tervicies -I. - A compter du 1er avril 2024, est perçue une taxe dénommée " Contribution +I.-A compter du 1er avril 2026, est perçue une taxe dénommée " Contribution spéciale CDG-Express ", dont le produit est affecté à la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports.
-II. - Cette taxe est due par les entreprises de transport aérien à raison des +II.-Cette taxe est due par les entreprises de transport aérien à raison des services de transport aérien de passagers qu'elles effectuent à titre onéreux au départ ou à l'arrivée de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, à l'exclusion des vols mentionnés aux a et b du 2 du I de l'article 302 bis K du présent code.
@@ -21,24 +21,24 @@ vols mentionnés aux a et b du 2 du I de l'article 302 bis K du présent code. -III. - La taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués ou débarqués sur +III.-La taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués ou débarqués sur les vols mentionnés au II du présent article, à l'exception des personnes mentionnées aux a à d du 1 et au 3 du I de l'article 302 bis K.
-IV. - Le tarif de la taxe est fixé, dans la limite supérieure de 1,4 € par +IV.-Le tarif de la taxe est fixé, dans la limite supérieure de 1,4 € par passager embarqué ou débarqué, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
Ce tarif entre en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er avril de l'année 2024.
-V. - La taxe est déclarée par voie électronique selon des modalités prévues par +V.-La taxe est déclarée par voie électronique selon des modalités prévues par décret.
-VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les +VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe de l'aviation civile définie à l'article 302 bis K. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les règles applicables à cette même taxe.
-VII. - Le produit de la taxe est affecté à la société mentionnée au I. +VII.-Le produit de la taxe est affecté à la société mentionnée au I.