LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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République française 2027-01-01 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/11/LEGIARTI000049641122.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047006062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/00/60/LEGIARTI000047006062.xml
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###### Article 1736
@ -70,10 +70,9 @@ est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer.<br />
II. (Disjoint)<br />
III. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées
le non-respect des obligations prévues par l'article 88, s'agissant des seules
rentes viagères à titre onéreux, et par l'article 241, s'agissant des droits
d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et
des droits d'inventeur.<br />
le non-respect des obligations prévues par les articles 88, et 241, s'agissant
des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non
commerciaux et des droits d'inventeur.<br />
IV. 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles
d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.<br />
@ -144,8 +143,17 @@ personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est
supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par
l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.<br />
XI. Les infractions à l'article 1649 ter A et aux I ou III de l'article 1649
ter D sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.<br />
XI. Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations
mentionnées au III de l'article 286 sexies ainsi que les inexactitudes ou les
omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies
entraînent l'application d'une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou
déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500 000 euros par
prestataire de services de paiement et par trimestre civil auquel l'information
se rattache. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise
au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les
intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première
demande de l'administration avant la fin de la période de transmission des
registres.<br />
XII. Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis
sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021641669
- [Article 1586 sexies](article_1586_sexies.md)
- [Article 1586 septies](article_1586_septies.md)
- [Article 1586 octies](article_1586_octies.md)
- [Article 1586 nonies](article_1586_nonies.md)
- [Article 1586 quinquies](article_1586_quinquies.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049641299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641299.xml
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###### Article 1586 nonies
I. (Abrogé).<br />
II. (Abrogé).<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier
2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière
des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de
l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros
de valeur ajoutée.<br />
V. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération
ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait
l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de
même taux, dans la limite respectivement pour 2023 de 160 302 € et de 435 643 €
de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la
variation de l'indice des prix.<br />
VI. Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises prévues aux I à III, dans leur rédaction antérieure à la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et de l'abattement prévu au
IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement
correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies.<br />
Le bénéfice de l'exonération ou de l'abattement de cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même
règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération ou l'abattement de
cotisation foncière des entreprises dont l'établissement bénéficie.<br />
VII. Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du
présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues
au III de l'article 1586 octies.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048861263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/12/LEGIARTI000048861263.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049534935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/49/LEGIARTI000049534935.xml
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###### Article 1600
I.-La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une
taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe
additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est
perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et
d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16
du code de commerce.<br />
I.-La taxe pour frais de chambres est constituée d'une taxe additionnelle à la
cotisation foncière des entreprises. Elle est perçue au profit de CCI France et
répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les
conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.<br />
Sont exonérés de cette taxe :<br />
@ -70,21 +68,7 @@ Le taux de cette taxe est égal à 1,12 %.<br />
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.<br />
III. 1. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à
l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de
l'article 1586 quater.<br />
Son taux est égal à 27,68 %.<br />
1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et
jugées selon les règles applicables à cette dernière.<br />
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. Il est opéré un prélèvement de 40 millions d'euros sur les fonds de
roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/19/LEGIARTI000030751924.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/14/LEGIARTI000044981496.xml
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###### Article 88
Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est
Toute personne physique et morale payant des rentes viagères à titre onéreux est
tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux
titulaires de ces pensions ou rentes.<br />
titulaires de ces rentes.<br />
Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au plus tard
le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes
ont été versées.
Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au moyen de
la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048826603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/66/LEGIARTI000048826603.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049473689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/36/LEGIARTI000049473689.xml
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###### Article 1649 quater B quater
@ -65,8 +65,7 @@ demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations
taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont
souscrites par voie électronique.<br />
IV.-Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont
obligatoirement souscrites par voie électronique.<br />
IV.- (Abrogé).<br />
V.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant d'une franchise