diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
index ea465b573fe..a3804553542 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-02
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049641122
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/11/LEGIARTI000049641122.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047006062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/00/60/LEGIARTI000047006062.xml
---
###### Article 1736
@@ -70,10 +70,9 @@ est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer.
II. – (Disjoint)
III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées
-le non-respect des obligations prévues par l'article 88, s'agissant des seules
-rentes viagères à titre onéreux, et par l'article 241, s'agissant des droits
-d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et
-des droits d'inventeur.
+le non-respect des obligations prévues par les articles 88, et 241, s'agissant
+des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non
+commerciaux et des droits d'inventeur.
IV. – 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles
d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.
@@ -144,8 +143,17 @@ personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est
supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par
l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.
-XI. – Les infractions à l'article 1649 ter A et aux I ou III de l'article 1649
-ter D sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.
+XI. – Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations
+mentionnées au III de l'article 286 sexies ainsi que les inexactitudes ou les
+omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies
+entraînent l'application d'une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou
+déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500 000 euros par
+prestataire de services de paiement et par trimestre civil auquel l'information
+se rattache. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise
+au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les
+intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première
+demande de l'administration avant la fin de la période de transmission des
+registres.
XII. – Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis
sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md
index 0e8418c749b..7983f9fab93 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/README.md
@@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021641669
- [Article 1586 sexies](article_1586_sexies.md)
- [Article 1586 septies](article_1586_septies.md)
- [Article 1586 octies](article_1586_octies.md)
-- [Article 1586 nonies](article_1586_nonies.md)
- [Article 1586 quinquies](article_1586_quinquies.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md
deleted file mode 100644
index 30e9e78a487..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_nonies.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-02
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049641299
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/12/LEGIARTI000049641299.xml
----
-
-###### Article 1586 nonies
-
-I. – (Abrogé).
-
-II. – (Abrogé).
-
-III. – (Abrogé).
-
-IV. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier
-2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière
-des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de
-l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros
-de valeur ajoutée.
-
-V. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération
-ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des
-entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait
-l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de
-même taux, dans la limite respectivement pour 2023 de 160 302 € et de 435 643 €
-de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la
-variation de l'indice des prix.
-
-VI. – Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises prévues aux I à III, dans leur rédaction antérieure à la loi n°
-2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et de l'abattement prévu au
-IV est perdu lorsque les conditions de l'exonération ou de l'abattement
-correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies.
-
-Le bénéfice de l'exonération ou de l'abattement de cotisation sur la valeur
-ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même
-règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération ou l'abattement de
-cotisation foncière des entreprises dont l'établissement bénéficie.
-
-VII. – Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même
-commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l'application du
-présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues
-au III de l'article 1586 octies.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md
index 3a019b4f50e..0362b2c691e 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2026-01-01
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048861263
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/12/LEGIARTI000048861263.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049534935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/49/LEGIARTI000049534935.xml
---
###### Article 1600
-I.-La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une
-taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe
-additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est
-perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et
-d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16
-du code de commerce.
+I.-La taxe pour frais de chambres est constituée d'une taxe additionnelle à la
+cotisation foncière des entreprises. Elle est perçue au profit de CCI France et
+répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les
+conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce.
Sont exonérés de cette taxe :
@@ -70,21 +68,7 @@ Le taux de cette taxe est égal à 1,12 %.
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
-III. – 1. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à
-l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de
-l'article 1586 quater.
-
-Son taux est égal à 27,68 %.
-
-1 bis. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
-mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la
-valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et
-jugées selon les règles applicables à cette dernière.
-
-2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises est affecté à CCI France, dans la limite d'un plafond annuel.
+III. – (Abrogé).
IV. – Il est opéré un prélèvement de 40 millions d'euros sur les fonds de
roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88.md
index 604653ee5c3..6225042e4af 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/3/article_88.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-01
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030751924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/19/LEGIARTI000030751924.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044981496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/14/LEGIARTI000044981496.xml
---
###### Article 88
-Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est
+Toute personne physique et morale payant des rentes viagères à titre onéreux est
tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux
-titulaires de ces pensions ou rentes.
+titulaires de ces rentes.
-Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au plus tard
-le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes
-ont été versées.
+Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au moyen de
+la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md
index 1deda0f3f7e..8b3431cc156 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_00i_ter/article_1649_quater_b_quater.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2025-01-01
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048826603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/82/66/LEGIARTI000048826603.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049473689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/47/36/LEGIARTI000049473689.xml
---
###### Article 1649 quater B quater
@@ -65,8 +65,7 @@ demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations
taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont
souscrites par voie électronique.
-IV.-Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont
-obligatoirement souscrites par voie électronique.
+IV.- (Abrogé).
V.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant d'une franchise